GENÈVE

20% DE LOGEMENTS D’UTILITÉ PUBLIQUE

Genève veut à terme atteindre un taux de 20% de logements d’utilité publique (LUP), contre moins de 10% aujourd’hui. Cette appellation englobe en partie les logements subventionnés connus sous les noms d’habitations bon marché (HBM), d’habitations à loyer modéré (HLM), d’habitations classe moyenne (HCM) et d’habitations mixtes (HM). Pour y avoir accès, le locataire doit avoir résidé à Genève au minimum pendant deux ans continus durant les cinq dernières années, avoir son domicile fiscal dans le canton et être assujetti à l’impôt sur le revenu à Genève. Le nombre de pièces ne peut dépasser de deux unités le nombre d’occupants. Ensuite, un taux d’effort est considéré sur le revenu déterminant. Celui-ci est constitué de l’ensemble des ressources brutes des habitants du logement, dont on peut déduire 10 000 francs pour la première personne, 7500 francs pour la deuxième, et 5000 francs dès la troisième. Le taux d’effort est fonction du nombre de pièces et de personnes dans l’appartement. Soit 16% du revenu déterminant si le nombre de pièces est identique ou inférieur au nombre de personnes, 18% s’il compte une pièce de plus et 20% s’il compte deux pièces de plus. «A Genève, le canton consacre 35 millions de francs par an pour le développement des logements d’utilité publique, explique Michel Burgisser, directeur général de l’Office du logement. On s’est donc donné des moyens durables pour atteindre l’objectif de 20% de LUP.»

A côté des 20 000 appartements subventionnés existe l’allocation logement. Il s’agit d’une aide personnelle de l’Etat aux personnes dont le loyer représente une part trop importante du budget. L’aide n’est accordée que dans des logements dont les caractéristiques et le loyer correspondent aux normes des immeubles subventionnés. Les conditions pour obtenir cette aide sont identiques à celles nécessaires pour un appartement subventionné. Le taux d’effort demandé est plus élevé, soit respectivement 20,8%, 23,4% et 26%.

Plus d’infos sous www.ge.ch/ logement DCTI, Office du logement, tél. 022 546 65 00.

JURA

QUID EN 2018?

Le canton du Jura compte 878 appartements soutenus par la Confédération et par le canton. Souhaitant abaisser les coûts des logements, le Conseil fédéral a en effet lancé en 1974 un programme d’encouragement à la construction et à la propriété, la LCAP (Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements). Des abaissements de loyer dans les bâtiments bénéficiant de cette aide sont consentis aux locataires.

La limite pour en bénéficier est de 50 000 francs de revenu selon l’impôt fédéral direct (IFD) augmentée de 2500 francs par enfant. La fortune ne doit pas dépasser 144 000 francs, plus 16 900 francs par enfant. Ces abaissements sont limités à une durée déterminée soit 11, 19 ou vingt-cinq ans. «L’aide jurasienne est calquée sur l’aide fédérale mais porte sur vingt-cinq ans.

L’Etat du Jura accorde une aide particulière aux familles avec enfants à charge (+0,6%)», explique Sophie Berbier, responsable du secteur logement. L’aide financière consiste en un abaissement du loyer allant de 0,6 à 3% du prix de revient de l’appartement. A titre d’exemple, pour un appartement au coût de revient de 300 000 francs, bénéficiant du soutien fédéral et cantonal, un foyer peut bénéficier d’une aide entre 150 et 600 francs. La LCAP a été suspendue en 2001 mais les mesures se maintiennent pour la durée prévue par le contrat. «La fin de l’aide cantonale commence en 2018, quelles décisions politiques seront prises d’ici là? Nous verrons.»

Liste des gérances au bénéfice des aides sous www.jura.ch > départements > économie > logement Service de l’économie, secteur du logement, tél. 032 420 52 14.

NEUCHÂTEL

NOUVELLE LOI SUR L’AIDE AU LOGEMENT

Dans le canton de Neuchâtel, quelque 2300 logements sont subventionnés par la Confédération, le canton et les communes.

Pour les habitations soutenues par le canton et les communes, trois paliers de revenus existent pour les bénéficiaires: jusqu’à 40 000, 45 000 et 50 000 francs de revenu net selon l’IFD. Toutefois, ces soutiens disparaîtront en 2014. Mais le canton s’est doté depuis 2009 d’une nouvelle loi sur l’aide au logement.

L’Etat a débloqué 3 millions par an pour favoriser la construction de logements à loyer modéré.

Il ne s’agit plus d’aides directes, mais d’un soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOP). L’Etat peut ainsi mettre à disposition des terrains sous forme de droit de superficie, cautionner des emprunts ou octroyer des prêts garantis par gage immobilier.

La liste des logements subventionnés et les coordonnées des gérances figurent sous www.ne.ch > social et santé > aide au logement > logements subventionnés > pour les locataires Office cantonal du logement, tél. 032 889 64 81.

FRIBOURG

BARÈME DIFFÉRENCIÉ

A Fribourg, nulle aide n’est pour l’heure prévue une fois que le parc de logements subventionnés par la Confédération, le canton et les communes arrivera au bout de ses échéances. Le canton a divisé le barème en deux: l’abaissement est de 1,2% du coût de revient pour une famille ayant un revenu imposable entre 0 et 42 000 francs et de 0,6% entre 42 001 et 53 000 francs. Pour les logements destinés à des personnes âgées ou à des invalides, il est de 1,2% pour un revenu imposable de 0 à 50 000 francs.

Fribourg n’a pas pris de mesures particulières pour encourager la construction de nouveaux logements subventionnés. Il faut dire que le canton ne connaît pas un taux de vacance aussi bas que ceux de Genève ou Lausanne.

www.admin.fr.ch/dee > services > logement Service du logement, tél. 026 305 24 13.

VAUD

15 LIBRES POUR 500 DEMANDES

Dans le canton de Vaud, on compte 13 000 logements subventionnés dont 7736 à Lausanne, soit environ 10% du parc immobilier. Pour accéder aux logements à loyer modéré, il existe un barème avec des limites de revenu en fonction de la taille du ménage. Le revenu net de la déclaration d’impôt est déterminant et peut-être relevé de 3000 francs par enfant ou personne à charge. La fortune du ménage ne doit pas dépasser 100 000 francs. Le taux minimal d’occupation est de 1 personne pour 1 ou 2 pièces, 3 personnes pour 3 pièces, 4 pour 4 pièces, 5 pour 5 pièces. Pour les familles monoparentales: 2 personnes pour 3 pièces, 3 pour 4 pièces, 4 pour 5 pièces. Ainsi, une personne avec un revenu net de 24 000 francs aura droit aux appartements dès 400 francs par mois. Un couple avec un enfant et un revenu net de 60 000 francs à un logement dès 950 francs. Le même couple avec 100 000 francs aux appartements à partir de 1575 francs. Mais le plus gros problème consiste à trouver l’appartement subventionné libre correspondant. A Lausanne, il y avait 15 appartements disponibles et 500 demandes actives…

Les communes de Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey et Yverdon proposent également une aide individuelle au logement destinée aux familles avec une charge locative trop importante par rapport à leur revenu. Pour obtenir cette aide, il faut avoir résidé depuis deux ans dans la commune, être un ménage avec enfants et ne pas posséder plus de 70 000 francs de fortune. Le loyer maximal qui donne droit à ce soutien est de 1000 francs pour une pièce, 1200 francs pour 2 pièces, 1500 francs pour 3 pièces, 1800 francs pour 4 pièces et 2000 francs pour 5 pièces et plus.

Pour une surface maximale oscillant entre 40 m2 (1 pièce) et 121 m2 (5 pièces). Le taux d’effort minimal demandé varie en fonction du revenu net et du nombre de personnes du ménage et oscille entre 26,5% et 29,3%. Pour un couple avec un enfant, le taux d’effort demandé sera de 26,5% pour un revenu net de 33 000 francs et de 29,3% pour un revenu de 57 752 francs.

Plus d’infos sous http://www.vd.ch/ fr/themes/vie-privee/logement/aide Service cantonal du logement, tél. 021 316 64 00.

Pour Lausanne: Service du logement et des gérances: 021 315 74 11

VALAIS

SOUTIEN AUX COMMUNES DE MONTAGNE

Pas de nouveaux logements subventionnés en Valais à part ceux encore sous le régime de la LCAP, soit quelque 2000.

«Ceux-ci arriveront à échéance dans quinze ans environ, constate Ursula Kraft, cheffe du secteur Entreprises valaisannes et institutions au Service du développement économique valaisan.

Pour y avoir accès, il faut un revenu net selon l’IDF inférieur à 45 000 francs augmenté de 2300 francs par enfant, et une fortune inférieure à 130 000 francs, augmentée de 15 300 francs par enfant. «Le Valais a des problèmes que d’autres cantons ne connaissent pas, poursuit Ursula Kraft. Ainsi, l’Etat a choisi de concentrer l’aide dans le maintien du logement dans les communes de montagne.» Une liste de 52 communes dans les districts de Conches, Rarogne, Brigue, Viège, Loèche, Sierre, Hérens, Martigny, Entremont et Saint-Maurice a été dressée, où l’Etat offre des aides à la rénovation ou à l’achat d’une résidence principale à hauteur au maximum de 10% des frais d’investissements et 50 000 francs sans limite de revenu.

Pour toute info sur le logement: Service du développement économique, tél. 027 606 73 50 www.business-valais.ch > législation > logement