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Conseils

Contrat de travail sous la loupe

08 février 2018

Lisez attentivement le document avant de le signer. Car il révèle à quel point votre nouvel employeur est généreux. Ou pas. Et quels points il conviendrait peut-être de négocier.

Quand le salaire est bon, le contrat de travail est vite signé. Il vaut pourtant la peine d’y regarder de plus près. Car sa prose révèle deux ou trois choses de votre futur employeur. En négociant habilement avant de signer, vous pourrez peut-être retirer quelque avantage. Il faut être conscient qu’un éventuel règlement du personnel auquel le contrat fait référence ou une convention collective de travail ont des effets contraignants. Aussi, ne signez pas le contrat de travail de manière précipitée. Posez des questions si vous ne comprenez pas une formulation. Car il se pourrait que tel passage s’avère être un inconvénient a posteriori. Demandez des éclaircissements si, par exemple, il est mentionné que «les heures supplémentaires ne sont en principe pas rétribuées», qu’il existe «un droit à une gratification volontaire» ou qu’«au terme des rapports de travail, toute activité dans une entreprise concurrente est interdite».

1. Qu’en est-il des heures sup?

Si les heures supplémentaires ne sont pas mentionnées dans le contrat, c’est la loi qui s’impose. Or elle exige une compensation obligatoire. Les heures supplémentaires sont compensées soit par un congé de même durée, soit par un supplément de 25% par rapport au salaire ordinaire. Si le contrat de travail, le règlement du personnel ou la convention collective mentionnent les mots «heures supplémentaires», la situation est en général moins favorable, car le contrat peut diverger de la réglementation prévue par la loi. Le travail gratuit après la fin de la journée de travail est autorisé, tout comme la compensation des heures sup uniquement par des congés, sans indemnité financière. A noter que les heures supplémentaires n’ont pas la même signification que le travail supplémentaire. Le travail supplémentaire est le temps de travail qui dépasse le maximum prévu par la loi sur le travail. Des arrangements contractuels au détriment du salarié ne sont pas autorisés.

Conseil: si le contrat de travail, le règlement du personnel ou la convention collective de travail ne disent rien des heures supplémentaires, mieux vaut ne pas s’informer.

2. Gratification ou bonus?

La gratification est une prestation volontaire de l’employeur qu’il est libre de lier à certaines conditions telles que la marche des affaires, la performance du salarié ou sa grande fidélité à l’entreprise. Si rien n’est dit dans le contrat de travail, la gratification tombe en cas de changement d’emploi en cours d’année. Le bonus n’est pas non plus légalement prévu. Il peut constituer une part fixe ou variable du salaire, suivant ce que dit le contrat des critères de mesure et de paiement. Mais, légalement, il peut aussi s’agir d’une simple gratification facultative, même si le patron la nomme bonus.

Conseil: il y a toujours des disputes autour des gratifications et bonus. Par conséquent, examinez attentivement la formulation dans le contrat. Cela dit, vous serez plus rassuré avec un 13e mois mentionné par contrat.

3. Quand puis-je prendre congé?

Mariage, déménagement, obsèques: qu’en dit le contrat de travail? La loi ne précise pas combien de jours de congé le patron accorde ni à quelle occasion. Elle ne mentionne que les «heures et jours de congé usuels». Et ces absences ne sont payées qu’aux employés mensualisés. Les règles suivantes se sont imposées: de 2 à 3 jours pour son propre mariage, 1 jour pour le mariage d’un proche, 1 jour pour le père lors de la naissance d’un enfant, 1 jour pour un déménagement, de 1 à 3 jours lors du décès d’un proche, suivant le degré de parenté.

Conseil: là encore, il vaut la peine d’y regarder de près. Plus l’employeur accorde de jours de congé, moins on devra piocher dans les jours de vacances.

4. Puis-je travailler chez moi?

Les modèles de temps de travail flexibles ont le vent en poupe: le progrès technologique rend possible le travail non lié à un lieu. Mais c’est évidemment l’employeur qui fixe les modalités de travail.

Conseil: il vaut la peine de s’informer. Les arguments en faveur du télétravail sont: motivation accrue, moins de coûts pendulaires, tranquillité, moins de dépenses pour la création de postes de travail.

5. Puis-je «acheter» des vacances?

Dans certains cas, vous pouvez «acheter» des jours de vacances. Un modèle en vogue est «plus de vacances en échange d’une déduction de salaire». Il peut s’agir de quelques jours ou semaines. De telles vacances additionnelles sont appréciées, mais elles ne constituent jamais un droit. Certaines entreprises permettent aussi sans trop de difficulté à leurs employés de réduire temporairement leur temps de travail. D’autres accordent un congé non payé périodique.

Conseil: demandez à votre employeur comment il se positionne face à la prise de vacances supplémentaires.

6. La fidélité est-elle récompensée?

Il existe de nombreuses variantes de récompenses pour ancienneté: bouquet de fleurs, vacances supplémentaires, augmentation de salaire. Les employés demeurent plus durablement dans une entreprise quand le travail leur plaît et que tout se passe bien. C’est pourquoi les employeurs mentionnent souvent les cadeaux pour ancienneté dans le contrat de travail déjà. Mais il n’existe dans la loi aucun droit à ce sujet.

Conseil: voyez comment le patron considère des rapports de travail durables et s'il les récompense.

7. Y a-t-il des prestations annexes?

Bien des employeurs participent aux dépenses nécessaires pour aller travailler, par exemple par un abonnement de transports publics ou même par une voiture de service. Il existe aussi des rabais à la cantine de l’entreprise ou pour manger au restaurant. Une contribution aux coûts de la crèche n’est plus une exception. Les grandes entreprises prennent parfois à leur charge l’entier de la cotisation à la caisse de pension au lieu de la moitié. Elles sont aussi nombreuses à contribuer à la formation continue, pour peu que le salarié s’engage à rester une année ou au maximum deux dans l’entreprise.

Conseil: vérifiez soigneusement les prestations annexes, elles peuvent représenter de gros avantages.

8. Quatre ou cinq semaines de vacances?

Passé l’âge de 20 ans, on a droit à 4 semaines de vacances. Lorsque le contrat de travail ne le mentionne pas, c’est automatique. Mais beaucoup d’employeurs se montrent plus généreux que le minimum fixé par le Code des obligations. Cinq ou 6 semaines de vacances ne sont plus une exception. Nombre de conventions collectives prévoient également plus que les 4 semaines de vacances légales.

Conseil: l’employeur peut également promettre des vacances supplémentaires comme contre-prestation, notamment pour compenser des heures supplémentaires réalisées gratuitement. Voyez si des jours de vacances supplémentaires sont vraiment dans votre intérêt.

9. Qu’en est-il du congé maternité?

Selon la loi, le congé maternité est de 14 semaines à un salaire de 80%. Beaucoup de grandes entreprises offrent 16 semaines et plus ou accordent le salaire à 100%. D’autres pensent aussi au papa et lui accordent à la naissance d’un enfant des jours de congé en plus, car la loi suisse ne prévoit pour l’instant aucun congé paternité.

Conseil: mieux vaut ne rien dire de son planning familial avant d’avoir signé le contrat. En tout cas, là encore un examen attentif du texte vaut la peine.

10. Ai-je droit à un 13e mois?

On croit souvent que tout le monde a droit au 13e mois. Ce n’est pas le cas et la loi ne dit rien à ce sujet. Ne vous contentez pas de promesses orales, ce sont les écrits qui comptent: le contrat de travail, le règlement du personnel ou la convention collective. En discutant salaire, le mieux est de parler toujours de salaire annuel. Vous saurez ainsi exactement combien vous aurez dans le porte-monnaie, que l'on vous paie douze ou treize fois.

Conseil: le 13e mois ne peut pas dépendre de la performance de l’employé ni de la marche des affaires dans l’entreprise. Et en cas de départ de l’entreprise, il est dû au prorata des mois jusqu’à l’échéance du contrat.

11. Mon salaire en cas de maladie?

Lorsqu’on tombe malade, on a droit au salaire pendant un certain temps. La loi prescrit une variante minimaliste: trois semaines la première année de travail, puis cela dépend des années de service et du canton. La situation est plus avantageuse lorsque l’employeur a conclu une assurance perte de gain collective. Alors, la perte de salaire est couverte environ deux ans, encore qu’à 80% seulement en général. Certains employeurs assurent les 100%.

Conseil: il est d’usage que l’employé se voie déduire la moitié de la prime d’assurance, mais il y a des employeurs qui l’assument en entier. Il y a donc ici aussi une certaine marge de négociation.

12. Travailler pour la concurrence?

L’interdiction de travailler pour la concurrence engendre en général des ennuis. Une clause de non-concurrence englobe par exemple l’interdiction de fonder sa propre entreprise dans le même domaine d’activité ou de prendre un emploi dans une entreprise aux activités semblables, dans la même ville, le même canton ou un canton voisin. En cas de rupture de contrat, il y a un risque de pénalité contractuelle de plusieurs mois de revenu. En raison de ces répercussions étendues, la clause de non-concurrence n’est valable que dans des conditions strictes.

Conseil: faites-vous conseiller avant de signer. Essayez de deviner l’étendue de la clause. Essayez de la faire supprimer ou, au moins, de la négocier.