«Vol des rentes» ou «trou de 600 millions par an dans les caisses de pension»: le débat autour de la baisse du taux de conversion des rentes du deuxième pilier de 6,8 à 6,4% s’apparente à un véritable grand écart. D’un côté, on estime que cette baisse revient à spolier l’assuré et, de l’autre, que ne pas le faire équivaudrait à mettre en danger le système de la prévoyance professionnelle. Tour d’horizon des enjeux du scrutin du 7 mars prochain.
De quoi parle-t-on?
Le taux de conversion définit le calcul de la rente du deuxième pilier. En 2003, le Parlement a déjà décidé de l’abaisser progressivement de 7,2 à 6,8% d’ici à 2014 pour l’adapter à l’augmentation de l’espérance de vie. Aujourd’hui, il est de 7%. Cela signifie que, pour un capital épargné à 65 ans de 100 000 francs, on vous accorde une rente annuelle à vie de 7000 francs. En 2014, ceux qui prendront leur retraite ne toucheront donc plus que 6800 francs pour ce même capital. Le Parlement a décidé d’aller encore plus loin en abaissant le taux à 6,4% en 2016. Mais un référendum munit de 200 000 signatures s’y oppose. C’est donc sur l’acceptation ou non de cette baisse que le peuple doit se prononcer le 7 mars prochain.
Qui est concerné?
Toutes les personnes actives assurées dans le deuxième pilier. Pour les retraités, la réforme ne change rien, les rentes sont maintenues dans leur état actuel. Cette mesure touche les assurés au bénéfice d’une caisse à primauté de cotisations, soit plus de 80% des institutions de prévoyance professionnelle, puisque le capital accumulé est transformé en rente en fonction de ce taux. «Mais aussi les assurés des caisses à primauté de prestation, estime Jean-Marc Maran, chef du secteur Financement et développement PP à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Car la caisse doit de toute façon garantir que la prestation corresponde au moins aux conditions minimales, soit aujourd’hui 7% pour les hommes et 6,95% pour les femmes.» Le seul assuré qui échappe à la réforme est celui qui choisit de retirer l’entier de son capital plutôt que la rente.
Quelle est la situation actuelle?
Si les caisses doivent aujourd’hui calculer les rentes avec un taux minimal de 7%, il faut avoir à l’esprit qu’il s’agit là du taux minimal sur la part obligatoire. Soit pour ce que l’on appelle le «salaire coordonné», la part comprise entre 23 940 et 82 080 francs par an. La part surobligatoire, soit toutes les contributions qui dépassent les minimums légaux, par exemple les cotisations supérieures issues d’un pourcentage de retenues plus élevé que ce que la loi prévoit (de 7 à 18% du salaire coordonné en fonction de l’âge de l’assuré) ou les cotisations sur un salaire supérieur au maximum LPP, n’est pas soumise à ce taux. La part des prestations minimales LPP ne représente ainsi pas plus de 60% du total de l’avoir vieillesse de 85% des caisses à primauté de cotisation. Ainsi, les caisses de pension autonomes dites «enveloppantes», soit qui sont actives dans l’obligatoire et le surobligatoire, utilisent déjà un taux inférieur aux 7% légaux, 6,7% en moyenne! Scandaleux? Pas du point de vue de la loi en tout cas, car ce qui importe pour le législateur, c’est que la caisse assure des prestations qui atteignent toujours au moins le niveau prescrit par la LPP.
Où est le débat?
Si dans leurs slogans les défenseurs d’une baisse du taux de conversion et leurs adversaires semblent à mille lieues les uns des autres, ce sont surtout des hypothèses d’évolution différentes qui les séparent. Le taux de conversion dépend de deux facteurs: la durée de vie moyenne des assurés à la retraite et la rémunération estimée du capital épargné, soit ce que l’on nomme le «taux technique». Les défenseurs d’une baisse du taux de conversion la justifient par l’allongement de la durée de vie et des perspectives de rendements inférieurs au cycle précédent. «Lors de la première révision de la LPP, en 2003, on a décidé de baisser le taux de conversion de 7,2 à 6,8%, mais cela ne suffit pas, explique la conseillère nationale PDC Thérèse Meyer. L’allongement de la durée de vie s’est révélé plus important que prévu et la tendance des marchés financiers montre que l’on doit compter avec des rendements inférieurs à ceux attendus.»
Une analyse qui fait bondir Christian Chevrolet. «C’est faux. Ils utilisent la table de longévité de la caisse de pension de la ville de Zurich, qui ne représente pas fidèlement la population», rugit le directeur des mensuels Bon à savoir et Tout compte fait. Le magazine de consommation s’est associé à son confrère alémanique K-Tipp pour faire aboutir le référendum. «L’Office fédéral de la statistique estime l’espérance de vie à 65 ans à 19,8 ans et non 21,7 ans, comme on veut nous le faire croire», poursuit le journaliste. Quant au taux de rendement, Christian Chevrolet rappelle que l’indice Pictet LPP25, soit comportant 25% d’actions, placement peu risqué, a réalisé 5,9% depuis 1985, date de la mise sur pied de la LPP, à aujourd’hui. «Peut-être, mais tout indique qu’on ne retrouvera pas la configuration boursière des années 90, estime Thérèse Meyer. Si l’on maintient ce taux de conversion à 6,8%, on obligera les caisses à prendre plus de risques pour assurer le rendement nécessaire au paiement des rentes et mettra tout le système en danger.» C’est là le cœur du débat. Deux visions s’affrontent: l’une plus alarmiste, défendue par le Parlement et le Conseil fédéral, et l’autre plus optimiste, soutenue par les magazines de consommation précités, les partis de gauche et les syndicats.
Quel est le taux «juste»?
Lors de la première révision de la loi, en 2003, on a en partie compensé la baisse du taux de conversion en augmentant les salaires minimaux assurés LPP. Ce qui signifie augmenter les cotisations des employés et employeurs. Ce sont donc les assurés actifs qui ont payé le coût de cette adaptation. «Dans cette deuxième réforme, on n’a pas voulu que cela soit encore les assurés actifs qui subissent le coût de l’adaptation, explique Jean-Marc Maran. Parce qu’on s’est rendu compte que ce ne sont pas les pensionnés qui ont les budgets les plus serrés, mais les jeunes personnes actives. Et surtout, même en fixant le taux de conversion à 6,4%, l’objectif constitutionnel de garantir à travers l’AVS et le deuxième pilier 60% du salaire est toujours rempli.»
Les initiants de la baisse calculent que, si le taux n’est pas adapté, les caisses de pension creuseront un trou de 600 millions par année. Il s’agit en fait de la différence entre le taux jugé par eux juste de 6,4% et celui de 6,8%. Un trou pour l’heure théorique. Les référendaires calculent en revanche qu’avec un taux de rémunération du capital de 3,8% on assure une rente moyenne à un taux de conversion de 6,8% pendant 21,5 ans, soit davantage que la longévité estimée par l’Office fédéral de la statistique; exit le trou financier. En fait, si l’allongement de la durée de vie ne fait que peu débat, si ce n’est quant à son acuité, c’est le taux de rémunération du capital qui catalyse la confrontation.
Prévisions pessimistes?
Or, si l’on comprend la louable volonté d’assurer la pérennité du deuxième pilier, on comprend moins le pessimisme des prévisions sur le taux de rendement. Si un placement peu risqué comme le LPP25 a bon an, mal an réalisé 5,9% entre 1985 et 2009, rien ne permet de dire que l’avenir sera pire que le passé. Les partisans de la baisse prétendent que l’on ne pourra maintenir un tel taux, ces mauvais augures leur appartiennent. Qui peut dire ce que la Bourse réservera dans dix ans quand on est incapable de prédire l’évolution des trois prochains mois? Là où l’on ressent comme un malaise, c’est que les plus actifs défenseurs de la baisse ne sont pas les caisses de pension, mais les assureurs vie. Ceux-ci assurent la moitié de la population active, mais ne gèrent environ que 20% des avoirs totaux. Une baisse du taux de conversion améliorerait leurs comptes, puisqu’ils auraient de moins grandes rentes à distribuer et, comme ils peuvent se rétribuer à mesure de 10% des excédents, plus grands seraient leurs bénéfices.
Quoi qu’il en soit, la première baisse du taux de conversion à 6,8% sera effective en 2014. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit le réexaminer tous les cinq ans, soit la prochaine fois en 2013. Dès lors, entre les prévisions alarmistes des uns et les estimations optimistes des autres, on est tenté de se dire qu’on n’est pas à l’abri d’une bonne surprise. Et, si les pires scénarios se réalisent, rien n’empêchera alors de revoir à ce moment-là le taux de conversion à la baisse.
Il est CONTRE
Christian Chevrolet, directeur des rédactions des magazines «Bon à savoir» et «Tout compte fait».
«Un taux de 6,8% permet de financer parfaitement nos retraites pendant 21,5 ans, soit plus que les 19,7 ans d’espérance de vie moyenne à 65 ans.»
«Les assureurs veulent engranger des bénéfices sur le dos des assurés, c’est inacceptable.»
«Il n’y a aucune raison objective de décider aujourd’hui d’une baisse des rentes alors que la première révision ne sera effective qu’en 2014. Le taux de conversion doit être revu tous les cinq ans, soit la prochaine fois en 2013. Si la situation se dégrade, il sera alors toujours temps d’y songer.»
Elle est POUR
Thérèse Meyer, conseillère nationale PDC fribourgeoise.
«La baisse de 7,2 à 6,8% de la première révision ne suffit pas à compenser l’allongement de la durée de vie et la baisse des rendements boursiers. Il faut donc adapter le taux de conversion en conséquence en le fixant à 6,4%.»
«Ne pas le faire creuserait un trou de 600 millions chaque année dans les caisses de pension.»
«C’est une question de solidarité entre générations. Si on ne le fait pas, ce sont les jeunes générations qui devront cotiser davantage pour payer les retraites de leurs aînés.»