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Chômage partiel: quels sont mes droits ?

Publié jeudi 1 octobre 2020 à 11:20
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Publié jeudi 1 octobre 2020 à 11:20 
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Lorsque le volume de commandes baisse du fait de la situation économique, les entreprises peuvent réduire les horaires de travail ou même suspendre totalement les activités. Réponses aux questions qui se posent dans ces cas.
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Changements en raison du covid
Depuis le 1er septembre, l'extension du groupe des ayants droit est supprimée. Jusqu'à fin décembre 2020, une procédure simplifiée pour le préavis de réduction de l'horaire de travail ainsi que pour le décompte de la réduction de l'horaire de travail est maintenue. Tous les changements, continuellement mis à jour et présentés de manière claire, peuvent être consultés sur le site internet du Secrétariat d'État à l'économie SECO


Depuis début août, notre temps de travail est réduit de 50 %. Si je trouvais un nouvel emploi aujourd’hui, est-ce que je pourrais quitter sans délai mon poste actuel?
Non. Le chômage partiel n’a aucun effet sur les délais de résiliation en vigueur. En cas d'accord mutuel, le contrat de travail peut toutefois être résilié à tout moment. en vigueur. En cas d'accord mutuel, le contrat de travail peut toutefois être résilié à tout moment.

J’ai résilié mon contrat fin juin et travaille encore jusqu’à fin septembre. Notre employeur nous demande de signer un consentement pour une annonce au chômage partiel pour le mois de septembre afin que nous touchions encore 80% de notre salaire. Est-ce que cela s’applique également pour moi qui ai donné mon congé?
Non, cela ne s’applique pas à un contrat de travail résilié. Signalez à votre employeur que vous avez droit à votre salaire complet, y compris cas échéant sur votre solde de vacances. Attention toutefois, le salaire complet n'est dû que durant le délai de préavis contractuel. Si celui-ci ne devait être que d'un mois, alors en tant qu'employé vous n'avez droit à votre salaire complet uniquement durant ce mois.

Je souhaite annoncer les employés de mon entreprise au chômage partiel. Dois-je pour cela obtenir le consentement de chaque employé individuellement ?
Lors du préavis au moyen du "formulaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail", vous devez, en tant qu'employeur, confirmer que les employés concernés acceptent la réduction de l'horaire de travail. Tout comme précédemment, il vous incombe en tant qu'employeur d'obtenir le consentement des employés. Dans le cadre de la procédure simplifiée en vigueur jusqu'à fin décembre 2020, vous pouvez toutefois renoncer à remettre le consentement écrit de chaque employé au moyen d'un formulaire.

Avant l'annonce au chômage partiel, nous avons fait des heures supplémentaires. Notre chef dit qu'en raison de ces heures supplémentaires il n'y aurait pas d'indemnités de chômage partiel pour le moment. Est-ce correct ?
Non. En raison de la crise du covid, le Conseil fédéral a décrété que rétroactivement dès le 1er mars 2020, les heures supplémentaires ne devront plus être liquidées mais que les salariés pourront profiter immédiatement des indemnités de chômage partiel. Avant cette décision, les heures supplémentaires effectuées durant les six, respectivement douze mois précédents devaient d'abord être épuisées. C'est seulement ensuite que la perte de travail était indemnisée par la caisse de chômage. En cas de chômage partiel, vous ne recevez toutefois que 80% de la perte de salaire assurée.

Mon employeur a-t-il le droit d'augmenter mon indemnité de chômage partiel à 100% ? Cela ne correspond pas au sens et au but du chômage partiel.
Oui, lorsque le chômage partiel est mis en œuvre, votre employeur est libre d'augmenter l'indemnité.

Je travaille comme secrétaire dans l'entreprise familiale de mon mari. Il s'est annoncé pour le chômage partiel. Y ai-je également droit?
Jusqu'au 31 mai 2020, des indemnités de chômage partiel pouvaient également être demandées pour le conjoint travaillant dans l'entreprise. Depuis le 1er juin 2020, ce n'est plus le cas. Vous ne pouvez pas toucher d'indemnités de chômage partiel.

Je suis indépendant. En raison des mesures covid officielles, je ne peux exercer qu'une partie de mes activités. Puis-je m'annoncer au chômage partiel?
Non, selon la loi les indépendants n’ont pas droit au chômage. Vous avez toutefois éventuellement droit à une allocation pour perte de gain, à condition de pouvoir démontrer une perte de chiffre d'affaire de minimum 55% en comparaison au chiffre d'affaire moyen entre les années 2015 et 2019. Vous pouvez faire valoir votre droit à une allocation pour perte de gain jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard.

Les entreprises qui dépendent de la branche des voyages ou de l'événementiel, par exemple les sous-traitants, ont également droit à une allocation pour indépendants. Pour ces entreprises, des mesures pour les cas de rigueur ont été décidées, si le canton soumet une requête correspondante à la Confédération. La condition est que votre chiffre d'affaires annuel soit 60 % inférieur à la moyenne pluriannuelle.


>> Infoline pour indépendants et personnes concernées
Les indépendants ainsi que les citoyens concernés par la crise du coronavirus peuvent s'informer à l'adresse https://helpcenter.easygov.swiss avant de s'adresser à l'infoline du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) en cas de questions urgentes.


Je suis enceinte et mon entreprise a introduit le chômage partiel. Je ne touche donc plus mon salaire entier. Est-ce que cette diminution va se répercuter sur mon indemnité de maternité?
Non. Les périodes de baisse de salaire sans faute de l’assuré ne sont pas prises en considération dans le calcul de l’indemnité de maternité. Vous toucherez donc 80% de votre salaire normal, au maximum 196 francs par jour.

Dans mon entreprise, nous ne travaillons plus qu’à 50%. Quelles conséquences cela a-t-il sur mon droit aux vacances? Est-ce qu’il est également réduit de moitié? D’autre part, est-ce que je pourrai prendre mes vacances réservées en octobre ?
L’employeur n’a pas le droit de réduire le droit aux vacances du fait du chômage partiel. Vous avez donc droit à au moins quatre semaines de vacances pour cette année. Vous pouvez les prendre comme habituellement. En outre, vous avez droit, pendant vos vacances, à votre salaire contractuel complet. Cela a été confirmé par le Seco, à la demande du Beobachter. Le droit à des congés payés résulte du contrat de travail. Durant cette période, l'employé ne peut subir ni diminution du temps de travail, ni chômage partiel.

Actuellement, notre entreprise est totalement à l’arrêt en raison du chômage partiel. Nous sommes censés suivre une formation continue pendant cette période. Est-ce autorisé ?
Oui. Sous certaines conditions et avec l’autorisation de l’office cantonal de l’emploi, l’allocation de chômage partiel peut tout de même être perçue durant cette période.

Notre entreprise va bientôt demander le chômage partiel. Etant donné que je suis en apprentissage et que je ne reçois pas de chômage partiel, mon chef estime qu'il doit bon gré mal gré me licencier. Est-ce vraiment possible ?
Depuis le 1er juin, il n'est plus possible de demander le chômage partiel pour les apprentis. Il n'est toutefois pas non plus possible de simplement les licencier, car le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée. Seul un licenciement sans préavis serait possible. Les maîtres d'apprentissage peuvent toutefois demander le chômage partiel pour le temps qu'ils consacreraient à la formation de leurs apprentis. Ce même lorsqu'il n'y a pas de perte de travail à proprement dire. Dans ce contexte, l'entreprise devrait chercher d'autre solutions que le licenciement.

Nous ne travaillons plus qu'à la demi-journée. L'un de mes collègues a accepté un poste les après-midis, dans une autre entreprise. A-t-il le droit de faire cela ? Devrais-je moi aussi chercher quelque chose ?
Il n’est pas permis de prendre un autre emploi "simplement comme ça". Le consentement de l’employeur est requis pour cela. Il n'a généralement pas le droit de s’y opposer. Selon la décision transitoire de la Confédération (jusqu'à fin 2020), le salaire issu de l'autre poste ne doit pas être annoncé à l'employeur. De même, le revenu de l'occupation provisoire n'est plus pris en compte lors du calcul de perte de revenu de l'indemnité de chômage partiel.
Dans votre cas, il est obligatoire de chercher une occupation provisoire uniquement si votre travail initial est suspendu complètement pour plus d’un mois.

Pourrait-on m’assigner un autre poste?
Oui. Si la réduction du temps de travail est d’une demi-journée ou plus, l’office cantonal de l’emploi peut vous assigner une occupation temporaire. Au cas où vous refuseriez cette occupation, votre indemnité peut être amputée de 100 à 1000 francs.
(Les offices cantonaux de l'emploi compétents sont désignés différemment selon les cantons – habituellement Office cantonal pour l'emploi ou Office pour l'économie et le travail ou encore Office cantonal pour l'industrie, le commerce/l'artisanat et le travail.)

* Traduit de l'allemand


>> Davantage d’infos au sujet du chômage partiel sur mesdroits.ch, conseiller juridique numérique de L'illustré: quelles conséquences l’introduction du chômage partiel a-t-elle pour l’employé et pour l’employeur? Combien de temps les allocations de chômage partiel sont-elles versées? Certaines personnes peuvent-elles être exclues d’une telle solution? Les abonnés à L'illustré sont assurés de connaître le droit en vigueur.


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