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Quels sont mes droits en cas de chômage partiel?

Publié mercredi 1 avril 2020 à 10:02
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Publié mercredi 1 avril 2020 à 10:02 
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Lorsque le volume de commandes baisse du fait de la situation économique, les entreprises peuvent réduire les horaires de travail ou même suspendre totalement les activités. Réponses aux questions qui se posent dans ces cas.
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Le monde des entreprises est bousculé et inquiet par la crise sanitaire. En voyant la situation de nombre d'entreprises du pays, le Conseil fédéral a pris des mesures, annoncées le 20 mars, en matière économique, en particulier en ce qui concerne le chômage partiel. En préambule, en voici les principales:

• Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

• Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel est supprimé.

• Le chômage partiel pourra être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée, aux apprentis et aux personnes intérimaires.

• Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire jusqu'à 3320 francs.

• Le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel sont simplifiés. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.


Depuis début février, notre temps de travail est réduit de 50 %. Si je trouvais un nouvel emploi aujourd’hui, est-ce que je pourrais quitter sans délai mon poste actuel?
Non. Le travail réduit n’a aucun effet sur les délais de résiliation contractuels.

Fin février, j’ai résilié mon contrat de travail. Je travaille jusqu’à la fin mai. Notre employeur nous demande notre consentement pour les mois d’avril et mai afin que l’entreprise fasse une demande de chômage partiel. Nous ne toucherions plus que 80% de notre salaire. Est-ce que cela s’applique aussi pour moi qui ai donné mon congé?
Non. Cela ne s’applique pas à un contrat de travail résilié. Signalez à votre employeur que vous avez droit à votre salaire complet, y compris le cas échéant sur votre solde de vacances. Dans un rapport de travail non résilié, les avis divergent quant à savoir si vous avez droit au salaire complet sur vos jours de vacances (lire aussi plus bas la question du droit aux vacances).

Nous avons fait des heures supplémentaires au cours des cinq derniers mois. Et maintenant nous sommes au chômage partiel. Notre chef dit qu’en raison des heures supplémentaires, il n’y a pas d’allocation de chômage partiel pour le moment. Est-ce le cas?
Non. Le Conseil fédéral a décidé qu'en raison de la crise sanitaire actuelle, à compter du 17 mars et pour une durée de six mois, les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. 

Je travaille comme secrétaire dans la petite entreprise familiale de mon mari. Il a a annoncé le passage au chômage partiel. Y ai-je aussi droit?
Les personnes qui prennent des décisions concernant l’entreprise ou sont en mesure d’influencer de manière importante ces décisions n’ont jamais droit aux allocations de chômage partiel. Au vu de la décision du Conseil fédéral, qui entre en vigueur rétroactivement au 17 mars, comme vous travaillez dans l'entreprise de votre mari, vous pouvez profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.

Je suis indépendant. Suite à la fermeture de mon entreprise par décision des autorités, je ne peux pas poursuivre mon activité. Ai-je le droit de m’inscrire au chômage partiel?
Non. La loi dit que les indépendants n’ont pas droit au chômage. Toutefois, le Conseil fédéral a pris des mesures exceptionnelles proposant des versements compensatoires en cas de pertes, sous forme d'indemnités journalières.

>> Pour les détails concernant les mesures destinées aux indépendants, consultez le site du Secrétariat à l'économie (Seco)

Je suis enceinte et mon entreprise a introduit le chômage partiel. Je ne touche donc plus mon salaire entier. Est-ce que cette diminution va se répercuter sur mon indemnité de maternité?
Non. Les périodes de baisse de salaire sans faute de l’assuré ne sont pas prises en considération dans le calcul de l’indemnité de maternité. Vous toucherez donc 80% de votre salaire normal.

Dans mon entreprise, nous ne travaillons plus qu’à 50%. Quelles conséquences cela a-t-il sur mon droit aux vacances? Est-ce qu’elles sont également diminuées de moitié? D’autre part, est-ce que je pourrai malgré tout prendre mes vacances prévues en avril?
L’employeur n’a pas le droit de réduire le droit aux vacances du fait du chômage partiel. Vous aurez donc droit à au moins quatre semaines de vacances cette année, comme d’habitude. Et vous pourrez prendre vos vacances aux mêmes conditions que les autres années. Reste à savoir quel salaire vous toucherez durant vos vacances si le chômage partiel est encore en place en avril. De l’avis de la majorité des spécialistes du droit du travail, votre employeur n’est pas tenu de verser plus que le salaire correspondant au taux de travail effectif.

Actuellement, notre entreprise est totalement à l’arrêt suite au chômage partiel. Et nous sommes censés suivre un cours de formation continue pendant ce temps. Est-ce légal?
Oui. Sous certaines conditions, et avec l’autorisation de l’office cantonal de l’emploi, l’allocation de chômage partiel peut néanmoins être perçue pendant ce temps. 

Notre entreprise va bientôt demander le chômage partiel. Je suis en apprentissage et mon patron m'a fait savoir qu'il devait aussi m'y contraindre. En a-t-il le droit?
Contrairement à ce qui prévalait avant la décision du Conseil fédéral, l'employeur peut désormais aussi mettre les apprentis au chômage partiel, et ceci dans le but de sauver à terme les places d'apprentis. N'hésitez pas à faire connaître ces nouvelles dispositions à votre patron.

Nous ne travaillons plus que par demi-journées. Un de mes collègues a trouvé du travail pour l’après-midi dans une autre entreprise. A-t-il le droit de prendre ce travail? Devrais-je moi aussi en chercher?
Il n’est pas permis de prendre un autre emploi sans le consentement de l’employeur. Mais celui-ci ne peut en principe pas s’y opposer. On doit communiquer à son employeur le salaire qu’on touche pour l’autre travail. Mais l’allocation de chômage partiel ne sera réduite que si le revenu de l’occupation temporaire est supérieur à la perte de salaire subie dans la première entreprise. Dans votre cas, l’obligation de chercher un emploi complémentaire temporaire n’existe que si votre travail actuel est arrêté pendant plus d’un mois. 

Se peut-il qu’on m’assigne un autre emploi?
Oui. Si la réduction du temps de travail est d’une demi-journée ou plus, l’office cantonal de l’emploi peut vous assigner une occupation temporaire. Au cas où vous refuseriez cette occupation, votre indemnité peut être amputée de 100 à 1000 francs.


>> Davantage d’infos au sujet du chômage partiel sur mesdroits.ch, conseiller juridique numérique de L'illustré: quelles conséquences l’introduction du chômage partiel a-t-elle pour l’employé et pour l’employeur? Combien de temps les allocations de chômage partiel sont-elles versées? Certaines personnes peuvent-elles être exclues d’une telle solution? Les abonnés à L'illustré sont assurés de connaître le droit en vigueur.


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