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© Denis Kormann

Quels sont mes droits si je n'ai pas d'emploi fixe?

Publié mardi 16 avril 2019 à 14:39
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Publié mardi 16 avril 2019 à 14:39 
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Pour les indépendants, les stagiaires, les temporaires et les travailleurs à temps partiel, le contexte du travail est très différent. Savez-vous sur quels points? Un quiz sur le droit du travail.
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Les réglementations concernant le marché du travail nous apparaissent fréquemment sous l’aspect d’une jungle impénétrable. Mais ce quiz devrait vous permettre de tester votre sens de l’orientation.

1. J’ai deux emplois. Je travaille pour l’entreprise A du lundi au mercredi midi et pour l’entreprise B le jeudi et le vendredi. Je me suis cassé la jambe à skis dimanche. Quelle est l’assurance qui entre en jeu?
a) Vous devez annoncer l’accident chez les assureurs de vos deux employeurs.
b) Comme vous avez plus d’un employeur, vous devez annoncer cet accident non professionnel à votre caisse maladie. C’est elle qui coordonnera les prestations des assurances accidents des employeurs.
c) C’est de la compétence de l’assureur accidents de l’employeur chez qui vous travailliez avant l’accident, soit l’employeur B.

2. J’ai accepté un emploi limité à six mois pour un projet. Puis on m’a dit que je pouvais rester tant qu’il y aurait du travail. Mais mon chef me dit aujourd’hui que je n’ai pas besoin de revenir lundi. Dois-je accepter ça?
a) Oui, car il était entendu que vous ne pouviez rester que tant qu’il y aurait du travail.
b) Non. Comme à l’échéance de votre contrat à durée déterminée vous avez continué de travailler, il en résulte un rapport de travail à durée indéterminée. Durant la première année d’emploi, cela vous vaut un délai de congé d’un mois.
c) Non. Comme vous n’avez rien convenu de concret, le contrat s’est prorogé de six mois. Pendant cette durée, vous avez droit à votre salaire même s’il n’y a plus de travail pour vous.

3. Le patron m’a licencié pour motifs économiques. Mais je peux travailler pour lui en tant qu’indépendant. J’ai accepté, faute d’autre option. Or la caisse de compensation AVS ne reconnaît pas mon statut d’indépendant.
a) Vous trouvez sur la Toile le formulaire «Reconnaissance du statut d’indépendant». Avec ça, l’employeur peut certifier que vous n’êtes plus employé. Et l’AVS doit l’accepter.
b) Vous devez demander à votre association professionnelle votre reconnaissance officielle d’indépendant. C’est alors que votre statut sera valable.
c) Si vous n’avez qu’un seul mandant et que vous dépendez de lui, pour les assurances sociales vous n’êtes pas indépendant. La décision de l’AVS est juste.

4. J’ai un emploi payé à l’heure. Le patron prétend que je n’ai pas droit à des jours fériés payés. Il a raison?
a) En cas de salaire à l’heure, il n’y a pas de droit à des jours fériés payés. Exception: le 1er Août s’il tombe sur un jour ouvrable.
b) Les jours fériés chrétiens tels que Noël et Pâques doivent être payés même en cas de salaire à l’heure. Les autres ne sont pas payés.
c) Faux: si un jour férié tombe sur un de vos jours ouvrables habituels, il doit être payé comme si vous aviez travaillé.

5. Je travaille à 80%. A côté, j’aide une copine dans sa boutique sur une base horaire. Dans mon emploi principal, j’ai fait l’objet d’un mobbing grave par mon nouveau chef et j’en suis tombée malade. Puis-je quand même travailler à la boutique?
a) Un certificat médical se réfère toujours à un emploi concret. Il est envisageable que l’on soit entièrement ou partiellement en état de travailler dans un autre emploi. La décision appartient au médecin.
b) Non, si on est malade on est malade. Vous ne pouvez pas être absente à un endroit et pas à l’autre.
c) Si l’assurance indemnités journalières de votre employeur principal est d’accord, vous pouvez exercer votre activité accessoire.

Denis Kormann
 

6. J’exerce une profession artistique avec sans cesse de nouveaux emplois. Entre-temps, je voyage. Comme j’ai eu de la peine à retrouver quelque chose, je me suis annoncé au chômage. Mais l’ORP exige que je cherche un emploi fixe, or je ne souhaite pas me lier à long terme.
a) Vous ne le devez pas. Dans les métiers artistiques, les emplois à durée déterminée sont normaux. Vous êtes sûrement tombé sur un conseiller un peu borné.
b) Cela varie d’un canton à l’autre. C’est surtout dans les régions plus rurales que l’on demande à un chômeur de prendre un emploi fixe.
c) Vous devez tout faire pour mettre fin aussi vite que possible à votre chômage, donc être prêt à accepter un emploi à durée indéterminée.

7. J’en suis à mon troisième stage au terme de mes études. Maintenant, j’ai une offre d’emploi. Comment résilier mon contrat de stage, il n’y a pas de délai de congé?
a) Négociez, peut-être le patron se laissera-t-il émouvoir. Les contrats de travail à durée déterminée ne prévoient pas la possibilité légale de résilier. Vous auriez dû intégrer une telle clause dans votre contrat.
b) Si le stage dure moins d’un an, il est possible de résilier dans un délai d’un mois.
c) Le droit des obligations autorise à résilier en tout temps un contrat de stage si l’on trouve un emploi fixe.

8. J’ai deux emplois. Le premier me rapporte 40'000 francs, le second 18'000 francs. Le premier employeur m’a admis dans sa caisse de pension, l’autre dit que je gagne trop peu.
a) Les salaires dépassant les 21'330 francs sont obligatoirement assurés en 2e pilier. Comme la somme de vos deux emplois est au-dessus, vous êtes en droit d’assurer également votre emploi accessoire. Demandez s’il est possible de le faire à la caisse de pension de votre employeur principal. Dans le cas contraire, vous pouvez assurer le second revenu à la Fondation institution supplétive LPP.
b) Le seuil fixé à 21'330 francs sera supprimé en 2020. A partir de là, le salaire secondaire sera lui aussi assuré.
c) Dans votre cas, on prend la moyenne des deux revenus, soit 29'000 francs. C’est au-dessus du seuil d’entrée, de sorte que la somme de vos revenus doit être assurée en 2e pilier, à raison de 50% par chaque employeur.

9. Je travaille sur appel, sans horaire minimum. Ces deux dernières années, j’ai toujours travaillé les lundis, mardis et jeudis. Mais mon nouveau chef m’a virée. Pendant le délai de congé, je ne suis censée travailler que le lundi. Puis-je me défendre?
a) Non, en cas de travail sur appel, votre chef peut vous occuper comme ça lui chante ou même pas du tout.
b) Comme vous avez été employée régulièrement pendant deux ans, il en est tacitement résulté un contrat à temps partiel avec horaires fixes. Ceux-ci restent valables pendant le délai de congé.
c) Pour votre nouveau chef, seul l’énoncé du contrat compte.

10. En guise d’emploi accessoire, je joue dans un orchestre et gagne environ 2000 francs par an. J’apprends qu’un si petit montant n’est pas soumis à l’AVS. Est-ce vrai?
a) Oui, les revenus inférieurs à 2300 francs par an ne sont pas soumis à l’AVS.
b) Pour les salariés des théâtres, orchestres, radios, télévisions, etc., chaque franc est soumis à l’AVS.
c) Le salaire annuel est soumis à l’AVS dès 1400 francs.

11. Je travaille depuis dix-huit mois dans une entreprise locataire de services. Mon employeur est une société de travail temporaire. Maintenant, le locataire de services veut m’embaucher directement, mais avec un temps d’essai. Je ne comprends pas: ils me connaissent.
a) Vous avez raison. Dans ces conditions, un temps d’essai est inutile et irrecevable.
b) Comme votre situation juridique change, un temps d’essai est admissible.
c) Si vous avez travaillé plus d’un an pour cette entreprise locataire de services, un temps d’essai n’est pas admis.


Solutions: 1C, 2B, 3C, 4A, 5A, 6C, 7A, 8A, 9B, 10B, 11B.


 

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