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© Denis Kormann

Comment quitter son logement dans les règles

Publié mercredi 15 juillet 2020 à 08:20
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Publié mercredi 15 juillet 2020 à 08:20 
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Il est possible de quitter son appartement avant le délai de résiliation réglementaire. Conseils aux locataires et aux propriétaires.
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Abandonner son logement pour emménager, généralement, dans un endroit plus beau, plus spacieux, voire (soyons fous!) moins onéreux devrait nous remplir de joie. Malheureusement, il y a une sacrée épine à s’enlever du pied avant de pouvoir le poser tout guilleret dans son nouveau nid douillet: la remise de son ancien appartement... Alors parcourez ce petit vade-mecum qui devrait vous rendre la tâche plus aisée.

Le propriétaire peut-il s'opposer à ce que vous quittiez l'appartement plus tôt?

Non. Le locataire a le droit de restituer l'appartement avant le préavis de résiliation. Ce droit est obligatoire, ce qui signifie qu'il ne peut être limité contractuellement. Le propriétaire est obligé de reprendre l'appartement. Cependant, le locataire doit clairement l'informer qu'il souhaite quitter l'appartement plus tôt.

- Conseil au locataire

Si le propriétaire refuse de récupérer l'appartement plus tôt, vous pouvez lui envoyer les clés par courrier recommandé. L'appartement est alors considéré comme rendu.

- Conseil au bailleur

Si le locataire a rendu les clés, vous devez inspecter l'appartement immédiatement et signaler tout dommage au locataire, sinon vous ne pourrez plus obtenir réparation des dégâts constatés.

Faut-il continuer à payer le loyer quand bien même on a vidé le logement?

Oui. La restitution de l’appartement ne change rien au fait que le locataire doit payer le loyer jusqu’au terme convenu par contrat. Il peut s’en libérer s’il trouve un locataire remplaçant pour cette période. Il suffit d’une seule personne acceptable et solvable, prête à accepter le contrat de bail en cours. Reste qu’il n’est pas superflu de présenter plusieurs locataires de remplacement, car il se peut qu’une personne d’abord intéressée change ensuite d’avis ou qu’elle ne remplisse pas toutes les conditions.

La pratique judiciaire accorde en général au bailleur jusqu’à quatre semaines pour vérifier la situation du locataire remplaçant. Mais du fait de son obligation légale de réduire le dommage, il ne doit pas prolonger inutilement ce délai. Si le bailleur néglige de vérifier la situation des candidats intéressés en temps utile, le locataire est libéré du contrat de bail. En plus, le bailleur n’a alors aucun droit à un dédommagement pour ce que lui coûte le départ prématuré du locataire. Même des clauses particulières à ce propos, qui figurent dans beaucoup de baux à loyer types, ne servent à rien. Elles sont nulles et non avenues.

- Conseil au locataire

Transmettez au bailleur des copies de documents de candidature et des extraits du registre des poursuites. Conservez les originaux.

- Conseil au bailleur

Vous n’êtes pas obligé de signer un bail avec le locataire de remplacement proposé, vous pouvez parfaitement en choisir un autre. Reste que, à partir de la reprise du bail par le locataire suivant, celui qui est parti ne vous doit plus aucun loyer dans la mesure où son successeur est jugé acceptable et solvable.

Qu’en est-il des rentrées d’argent dont le bailleur bénéficie éventuellement
à la suite de la restitution précoce du logement?

Cet argent va au locataire. Si le bailleur occupe lui-même le logement devenu vacant ou s’il le remet au nouveau locataire avant le début du nouveau contrat de bail, l’ancien locataire ne doit plus aucun loyer pour ce laps de temps.

Les devoirs du bailleur vont encore plus loin. Il doit conserver le logement en bon état. Dans de rares cas, il doit relouer l’appartement moins cher, notamment s’il n’a durablement pas pu être loué et qu’il reste beaucoup de temps jusqu’à l’échéance convenue du bail. S’il se trouve que le bailleur réussit à louer plus cher un logement resté durablement vacant, il doit déduire le bénéfice qu’il retire jusqu’à l’échéance normale du bail de ce que lui doit le locataire précédent.

- Conseil au locataire

Si l’appartement demeure vide durant l’hiver, il suffit en général de régler le chauffage à 12°C. Le bailleur doit vous attribuer les économies réalisées.

- Conseil au bailleur

Si votre locataire ne trouve pas de successeur, vous devez vous aussi vous mettre au boulot, sans quoi vous risquez dans le pire des cas de perdre votre droit à des loyers ultérieurs (obligation de réduire le dommage).

Le bailleur peut-il profiter de la vacance pour rénover?

Uniquement si le locataire est d’accord. En principe, il ne doit pas tolérer des travaux de rénovation après avoir quitté les lieux. C’est aussi vrai pour des travaux d’entretien tant qu’ils ne sont pas urgents. Mais si le locataire est déjà parti, il n’a pas de raison de s’y opposer. Car si le bailleur rénove, le locataire ne doit plus payer de loyer.

Il en va bien sûr différemment si le locataire a endommagé l’appartement à l’excès et que le bailleur doit faire réparer les dommages: le locataire doit alors continuer de payer le loyer pendant la durée des travaux. Mais que se passe-t-il si le locataire a rayé le parquet dans une pièce et que le bailleur en profite pour remplacer le parquet partout? Alors le locataire ne doit payer que le temps que cela aurait pris pour changer le parquet dans la pièce concernée.

- Conseil au locataire

Si vous n’apprenez qu’après coup que le bailleur a procédé à une rénovation, vous pouvez exiger le remboursement du loyer payé en trop. Vous devez faire valoir cette exigence dans un laps de temps d’un an après avoir constaté qu’il y a eu rénovation.

- Conseil au bailleur

Proposez un accord équitable au locataire. Vous renoncez à des exigences justifiées: par exemple à la moins-value résultant des dégâts si vous ne remplacez pas le parquet. En échange, le locataire tolère les rénovations pendant sa dernière semaine sur place et continue de payer le loyer.

* Traduit de l'allemand


Le livre utile

Ed. Plus Sàrl
 

«Le guide pratique du locataire». Dossier pratique réalisé par Bon à savoir, en collaboration avec l’Asloca. Editions Plus Sàrl. 


>> Davantage d'infos sur www.mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:

  1. Départ anticipé de l'appartement loué avec locataire de remplacement
  2. Comment trouver un appartement à louer?
  3. Visite du logement
  4. Comment postuler pour un appartement à louer
  5. Formulaire d'inscription pour l'appartement à louer
  6. Animaux domestiques dans l'appartement loué

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