Des problèmes avec votre employeur? Les réponses de Me Bonard à vos questions

Le 1er avril 2020, L’illustré a lancé mesdroits.ch, un nouveau service de conseils juridiques inclus dans l’abonnement au magazine L’illustré. Nous vous offrons aujourd’hui la possibilité d’interagir avec une experte du droit du travail.

Que faire en cas de conflit avec votre employeur? Quels sont ses droits et ses obligations? Quels sont ceux des employés? Ceux d’une femme enceinte ou d’une jeune mère? Quid des congés? Quand peuvent-ils être abusifs? Que faire en cas de licenciement? Peut-on le contester?...

Aline Bonard, avocate spécialiste FSA droit du travail, vous a conseillé lors d’une discussion vidéo animée par le journaliste Cédric Garrofé. Découvrez ci-dessous une sélection de réponses à dix de vos questions.

Mon entreprise a changé de propriétaire. Ceci implique un déménagement. Quels sont mes droits? (Julie)

Le lieu du travail est en principe un élément contractuel. La jurisprudence considère qu'un déplacement de moins de 50 kilomètres serait admissible. Mais déménager de Lausanne à Zoug, par exemple, serait totalement différent. L'employeur devra soit obtenir l'accord de l'employé, soit passer par un congé modification qui pourra impliquer de nouvelles conditions: hausse du salaire, prise en charge de frais divers etc.

Le travailleur a-t-il droit au salaire en cas d'empêchement de travailler, par exemple si j'ai attrapé le Covid-19? (Claire)

En principe, attraper le Covid-19, c'est être malade et ne pas pouvoir travailler. Elle devrait avoir droit à son salaire, à charge de son employeur. Si la maladie se complique et dure plus longtemps c'est l'assurance perte de gains qui prendra le relais. Pour les malades, la situation est très claire. C'est surtout bien plus compliqué pour les gens en quarantaine ou qui rentreraient d'une zone à risque. Par ailleurs, à priori, c'est fautif de partir dans une zone à risque, si on pouvait savoir à l'avance que cette zone était à risque.

Je suis licenciée à mon retour de congé maternité. Ai-je des recours? (Sonia)

Si c'est vraiment lié au fait que vous avez un enfant, c'est discriminatoire. Malheureusement, c'est difficile à prouver. Si l'employeur est assez maladroit pour faire certains déclarations qui peuvent être prouvées par des témoins, vous pourrez contester le licenciement et obtenir des indemnités. Mais vous ne pourrez pas revenir dans votre ancienne entreprise. Il faudrait monter un dossier, chercher à obtenir des témoignages, des éléments probants: savoir si quelqu'un vous a remplacé, par exemple.

Je travaille en télétravail de l'étranger, sans le dire à mon entreprise. Qu'est-ce que je risque, et que risque mon entreprise si cette situation est découverte? (Laurent)

Laurent, c'est pas terrible! Vous devez informer votre employeur si vous êtes résident Suisse. Si vous vous êtes installé aux Canaris pour faire votre confinement, cela pose quand même un certain nombre de problèmes! Cela pourrait aboutir à un avertissement ou un licenciement, d'éventuel problèmes de sécurité informatique, de sécurité sociale, de permis de travail... Cela me parait franchement très délicat.

Ai-je le droit d'exercer une activité complémentaire rémunérée si je suis à 100%? (Nadia)

En principe oui, mais cela dépend de la durée maximum de votre travail: il ne faudrait jamais dépasser 45-50 heures en fonction des secteurs d'activité. Mais votre employeur pourrait vous la refuser s'il juge qu'il y a un inconvénient pour lui (par exemple de la concurrence). Par contre, si vous n'êtes pas à 100%, l'employeur doit obligatoirement être beaucoup plus ouvert: on ne peut pas empêcher un salarié de travailler à 100%.

Un employé peut-il refuser de venir travailler par crainte d'être contaminé par le Covid-19? Et si je suis à risque? (Lara)

Se dispenser de venir travailler, ce n'est pas possible. Pour les personnes vulnérables, cela n'a aucune incidence. Donc la réponse est exactement la même.

Dans quel cas peut-on demander des indemnités de licenciement? (Bernard)

Nous ne sommes pas en France ou dans d'autres pays, qui ont des droits du travail très protecteurs: nous sommes dans un pays qui pratique la liberté contractuelle en droit du travail. Alors oui, c'est vrai qu'on peut licencier quelqu'un en respectant la durée de congés sans donner des indemnités de licenciement. Enfin là, on parle de droit privé. Si on est fonctionnaire par exemple, d'autres dispositions s'appliquent, beaucoup plus protectrices.

Qu'est-ce que je risque si je fais un abandon de poste? (Julien)

Ce n'est pas une situation idéale! L'entreprise que vous quittez pourra vous demander de payer des indemnités et tout dommage supplémentaire. Il est vraiment préférable de négocier. Vous pouvez notamment leur proposer une indemnité pour compenser votre départ. Celle-ci qui peut d'ailleurs être honorée par votre nouvelle entreprise.

A quel tribunal faut-il s'adresser en cas de litige? Celui de mon lieu de résidence ou de mon lieu de travail? (Nadia)

Soit le lieu de travail, soit le lieu de domicile du siège de l'entreprise de la partie adversaire.

J’ai été flashé sur l’autoroute au volant de mon véhicule d’entreprise pour me rendre à un rendez-vous d'affaires. J’étais en retard car prévenu au dernier moment par mon employeur... Celui-ci me demande de payer l’amende: est-ce juste? J’estime avoir été plus rapide pour pouvoir honorer ce rendez-vous à temps… (Hervé)

En principe les amendes ne sont pas des frais professionnels remboursables! Mais si votre employeur vous a poussé à le faire, alors oui, c'est votre employeur qui doit payer. Mais dans votre cas, manifestement, c'est vous qui avez décidé seul de rouler plus vite!