1. Home
  2. Actu
  3. Santé: Accès au dossier médical: Quels sont les droits des patients?

Santé

Accès au dossier médical: Quels sont les droits des patients?

Les médecins font parfois preuve de peu de compréhension lorsque leurs patients demandent à consulter leur dossier médical. C’est pourtant clair: les patients en ont le droit. Tour de la question.

Droit des patients d'avoir accès au dossier médical

La confiance n’exclut pas le contrôle: les patients ont le droit de consulter leur dossier médical à tout moment.
 

Shutterstock

La patiente d’une dentiste genevoise a dû faire preuve de beaucoup de patience et de détermination jusqu’à parvenir à ses fins: un an et demi après en avoir émis la demande pour la première fois, la médecin a fini par lui remettre son dossier médical. Avant cela, l’autorité cantonale de surveillance avait dû lui rappeler qu’elle en avait l’obligation.

Même le tribunal fédéral a finalement dû se saisir du cas, qualifiant le comportement de la médecin d’ «injustifiable». Il a confirmé, en dernière instance, le blâme disciplinaire prononcé par l’autorité cantonale.

Demander le dossier médical en cas de changement de médecin est judicieux
Heureusement, des cas aussi flagrants de manque de transparence sont plutôt rares. Il est toutefois courant que patientes et patients se heurtent à des résistances lorsqu’ils veulent faire valoir leur droit de regard. Les personnes concernées se voient ainsi privées d’une importante base de décision: connaître le contenu de son dossier médical permet de demander un deuxième avis avant de se soumettre à un traitement risqué.

L’examen du dossier médical lors d’un changement de médecin peut s’avérer utile. Il permet également de clarifier d’éventuelles erreurs de traitement et, ce faisant, d’éventuelles demandes de dommages et intérêts ou de réparation.

Chacun a le droit de consulter son propre dossier médical
Il a également fallu à la zougoise Marianne Flückiger* plusieurs tentatives jusqu’à tenir son dossier médical entre les mains. «Ce n’est que par hasard que j’ai appris que mon médecin de longue date avait abandonné son cabinet», s’indigne-t-elle encore aujourd’hui. Il n’avait pas jugé nécessaire de l’en informer ni de lui demander que faire de son dossier. Madame Flückiger lui a demandé de lui remettre sont dossier, d’abord par téléphone puis par écrit – en vain.

Dans un tel cas, la situation juridique est pourtant claire: en vertu de la loi sur la protection des données, les patients des hôpitaux privés ainsi que des cabinets médicaux peuvent demander en tout temps à consulter leur dossier médical – avec de rares restrictions seulement (voir plus bas «Dossier médical: quels sont mes droits?»). C’est ce qu’a également confirmé le Tribunal fédéral dans le cas de la dentiste genevoise: il a souligné que la consultation du dossier constitue un droit fondamental du patient et doit être scrupuleusement respecté.

Parfois il ne reste que la voie judiciaire
Lorsque des médecins refusent de transmettre le dossier médical, ne reste alors plus aux personnes concernées que la voie judiciaire – un chemin pénible et coûteux. Avant de s’y engager, il vaut la peine de se faire conseiller par un avocat spécialisé ou auprès d’une association de patients (voir également plus bas «Plus d’informations sur le dossier médical».

Marianne Flückiger n’a pas eu à subir cela: lorsqu’elle a fixé par courrier recommandé à son ancien médecin un dernier délai, le menaçant d’une action en justice, celui-ci a cédé et lui a finalement remis le dossier.

*Nom connu de la rédaction


Dossier médical: quels sont mes droits?


Information

Selon l’article 8 de la loi sur la protection des données (LPD), chaque patient peut demander à son médecin des informations sur son dossier médical. En principe, le médecin doit mettre à disposition toutes les données – telles que résultats d’examens, de laboratoire et de radiologie, diagnostics, expertises, rapports, certificats. La seule chose que le médecin n’est pas obligé de montrer sont les notes exclusivement destinées à son usage personnel (par exemple, de purs pense-bêtes). Dans des cas extrêmement rares, le médecin peut refuser de fournir des informations – à savoir lorsqu’il existe des intérêts prépondérants propres ou tiers.

Remise du dossier médical

Les patients ont le droit d’obtenir une copie de leur dossier médical (art. 8, al. 5 LPD). Celui-ci doit être complet et bien lisible. La question de savoir s’il existe également un droit à la remise de l’original est contestée. Elle n’est clarifiée que pour les radiographies: l’original doit être remis aux patients.
 

Délais

Il s’écoule parfois beaucoup de temps jusqu’à ce qu’un médecin réagisse à une demande de remise de dossier. Il devrait pourtant y donner suite dans un délai de 30 jours. En cas de besoin, un rappel se référant à l’article 1 alinéa 4 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) peut s’avérer utile.


Coûts

Les médecins menacent parfois les patients de frais élevés pour la remise des documents. Selon la loi sur la protection des données, c’est pourtant le principe de gratuité qui a cours (art. 8, al. 5 LPD). Ce n’est qu’en cas de coûts démesurés que ceux-ci peuvent être facturés (art. 2 LPD). Les coûts correspondant ne peuvent toutefois pas dépasser 300 francs. En outre, le médecin doit informer à l’avance quant au montant et le patient a le droit de retirer sa demande sans frais.
 

Plus d’informations sur le dossier médical
 

Guide du préposé fédéral à la protection de données et à la transparence pour le traitement des données personnelles dans le domaine médical
Vous trouvez également à l’adresse www.edoeb.admin.ch des formulaires utiles pour faire valoir vos droits envers le médecin.


Associations de patients
Organisation suisse des patients (OSP): téléphone 044 252 54 22 ou
>> www.spo.ch/fr
 

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

>> Davantage d’infos sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés, notamment grâce aux fiches suivantes:

Par Laurence Eigenmann (Beobachter*) publié le 20 octobre 2021 - 11:21