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Avez-vous droit à des indemnités de chômage?

Publié jeudi 23 juillet 2020 à 13:59
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Publié jeudi 23 juillet 2020 à 13:59 
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La règle est claire: une personne qui perd son emploi touche des indemnités de chômage. Toutefois cette règle ne s'applique pas dans tous les cas. La question est de savoir qui a droit aux indemnités journalières: réponses.
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Pour pouvoir toucher des indemnités journalières, il faut avoir été employé durant au moins douze mois au cours des deux années qui précèdent l'annonce au service de l'emploi.

Pour qui se retrouve sans emploi se pose la question inquiétante de savoir si l'on a droit à des indemnités et combien. L'insécurité est d'autant plus importante lorsque le chômage est dû à des circonstances particulières. Existe-t-il même un droit ? Le centre de conseil mesdroits est encore et toujours confronté à cette question. Voici la situation au niveau juridique :

• Chômeurs qui ont donné leur démission eux-mêmes
Toute personne qui est totalement ou partiellement au chômage – outre d'autres prérequis – a droit à des indemnités journalières de l'assurance chômage (AC). Que l'on ait été licencié ou que l'on ait soi-même démissionné ne joue aucun rôle. Largement répandue, l'idée que lorsque l'on a démissionné de soi-même on n'a pas droit à des indemnités journalières n'est ainsi pas correcte. Pour autant que l'on ne soit pas en mesure de démontrer que l'emploi dont on a démissionné n'était pas acceptable, il faut toutefois compter avec des réductions d'indemnités journalières lorsque le chômage est dû à sa propre responsabilité.

• Personnes sans emploi dont le nombre de mois de cotisation est insuffisant
Le principe est le suivant : pour pouvoir toucher des indemnités journalières, il faut avoir été employé durant au moins douze mois au cours des deux années qui précèdent l'annonce au service de l'emploi (délai-cadre de cotisation). Cette durée de cotisation doit être remplie au jour près; s'il manque ne serait-ce qu'un seul jour, il n'y a pas de droit à des indemnités journalières.

• Indépendants
Les indépendants ne contribuent pas à l'AC et n'ont ainsi pas non plus droit à des indemnités journalières. Exception faite s'ils étaient employés précédemment et doivent cesser leur activité en tant qu'indépendant après un temps relativement court. Dans de tels cas, le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l'activité indépendante, toutefois deux ans au maximum.
Exemple : une personne qui a été indépendant durant 14 mois a un délai-cadre de trois ans et deux mois. Si, durant cette période, douze mois ont été effectués en tant qu'employé, cette personne a droit à des indemnités journalières.

• Recherche d'emploi en raison de détresse financière
Dans certaines circonstances, il existe même un droit à des indemnités journalières lorsque l'on n'a pas du tout été actif. Dans le jargon spécialisé, on parle de libération de l'obligation de cotisation. C'est notamment le cas lorsque, en raison d'événements spécifiques, quelqu'un se retrouve en situation de détresse financière et est ainsi contraint de chercher un travail. Cela peut par exemple se produire à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation, lors de la mort ou de l'invalidité du conjoint. L'événement concerné ne doit toutefois pas remonter à plus d'un an.

• Chômage partiel en raison en raison d'une réduction du taux d'activité
Par principe, il existe un droit à des indemnités de chômage non seulement lors d'une perte d'emploi complète mais également lors d'une réduction durable du taux d'activité. La réduction de la durée du travail doit toutefois atteindre un taux minimal, au moins un jour de travail complet par semaine. La perte de travail doit en outre entraîner une perte de salaire de plus de 30% (lorsque le droit aux indemnités journalières est de 80%, la perte doit s'élever à plus de 20%).

• Quasi-employeur
Les personnes qui sont employées dans leur propre société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (sàrl), celles qui siègent au sein du conseil d'administration d'une entreprise ou font partie de la direction générale sont considérées comme des "personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur". Il existe pour celles-ci certaines restrictions lorsqu'elles veulent solliciter des prestations de l'AC. Si elles perdent leur emploi, elles peuvent toucher des indemnités de chômage uniquement dès le moment où elles renoncent complètement à leur statut d'employeur. Cela signifie qu'elles doivent liquider ou vendre leur entreprise (une fermeture ne suffit pas), respectivement se retirer du conseil d'administration. Si elles ne le font pas, elles n'ont pas droit aux indemnités journalières.

• Personnes en retraite anticipée
Pour autant que les prestations de retraite soient inférieures aux indemnités de chômage, les personnes qui ont été mises en retraite anticipée indépendamment de leur volonté et qui souhaitent continuer à travailler ont droit au paiement à des prestations de l'AC. En revanche, en cas de versement anticipé de la rente AVS, il n'y a pas de droit aux prestations. Les personnes qui prennent volontairement une retraite anticipée n'ont pas non plus droit à des indemnités journalières de chômage. Une retraite anticipée est considérée comme involontaire principalement lorsque l'employeur met un terme à la relation de travail pour raisons économiques.

* Traduit de l'allemand


>> Davantage d'infos sur www.mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:

  1. Conditions relatives à la période de cotisation à l'AC remplies
  2. Allocations de chômage sans période de cotisation
  3. Délais-cadres dans l'AC
  4. Chômeur après une activité indépendante
  5. L'aptitude au placement des chômeurs
  6. Prescriptions de contrôle pour les chômeurs
  7. Recherches de travail personnelles des chômeurs

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