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Droit du travail

Chômage partiel: quels sont mes droits?

Lorsque le volume de commandes baisse du fait de la situation économique, les entreprises peuvent réduire les horaires de travail ou même suspendre totalement les activités. Réponses aux questions qui se posent dans ces cas.

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La crise sanitaire a profondément modifié notre rapport au travail.

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Changements en raison du covid

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a porté à 24 mois la durée maximale du droit à l'indemnité de chômage partiel. L'augmentation de la durée maximale du droit est en vigueur jusqu'au 28 février 2022. En outre, le Conseil fédéral a établi un droit à l'indemnité de chômage partiel pour les apprentis et les personnes en contrat de durée déterminée ainsi que lors de travail sur appel. Pour les deux derniers groupes de personnes, tout du moins si l'activité de l'entreprise continue d'être considérablement restreinte en raison des mesures ordonnées par les autorités. C'est en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.  

La procédure simplifiée de pré-inscription et de facturation pour chômage partiel est également prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. Un délai de carence d'un jour est toutefois réintroduit dès le 1er juillet 2021. Il s'agit de la franchise minimale légale.
Toutes les nouveautés, constamment mises à jour et clairement présentées, sont disponibles sur le site du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO



Depuis début août, notre temps de travail est réduit de 50 %. Si je trouvais un nouvel emploi aujourd’hui, est-ce que je pourrais quitter sans délai mon poste actuel?
Non. Le chômage partiel n’a aucun effet sur les délais de résiliation en vigueur. En cas d'accord mutuel, le contrat de travail peut toutefois être résilié à tout moment.

J’ai résilié mon contrat fin mai et travaille encore jusqu’à fin août. Notre employeur nous demande de signer un consentement pour une annonce au chômage partiel pour le mois d'août afin que nous touchions encore 80% de notre salaire. Est-ce que cela s’applique également pour moi qui ai donné mon congé?
Non, cela ne s’applique pas à un contrat de travail résilié. Signalez à votre employeur que vous avez droit à votre salaire complet, y compris cas échéant sur votre solde de vacances. Attention toutefois, le salaire complet n'est dû que durant le délai de préavis contractuel. Si celui-ci ne devait être que d'un mois, alors en tant qu'employé vous avez droit à votre salaire complet uniquement durant ce mois

Avant l'annonce au chômage partiel, nous avons fait des heures supplémentaires. Notre chef dit qu'en raison de ces heures supplémentaires il n'y aurait pas d'indemnités de chômage partiel pour le moment. Est-ce correct?
Non. En raison de la crise du covid, le Conseil fédéral a décrété que rétroactivement dès le 1er mars 2020, les heures supplémentaires ne devront plus être liquidées mais que les salariés pourront profiter immédiatement des indemnités de chômage partiel. Avant cette décision, les heures supplémentaires effectuées durant les six, respectivement douze mois précédents devaient d'abord être épuisées. C'est seulement ensuite que la perte de travail était indemnisée par la caisse de chômage. En cas de chômage partiel, vous ne recevez toutefois que 80% de la perte de salaire assurée.

Mon employeur a-t-il le droit d'augmenter mon indemnité de chômage partiel à 100%? Cela ne correspond pas au sens et au but du chômage partiel.
Oui, lorsque le chômage partiel est mis en œuvre, votre employeur est libre d'augmenter l'indemnité.

Mon salaire est déjà faible et maintenant notre entreprise a introduit le chômage partiel. Je ne sais pas comment je vais pouvoir m'en sortir financièrement.
La situation des personnes à faible revenu a été améliorée. Si vous gagnez jusqu'à 3470 francs, vous recevez une indemnité de chômage partiel qui couvre 100% de votre perte de salaire. Si vous gagnez entre 3470 et 4340 francs et que vous subissez une perte totale de revenus, l'allocation de chômage partiel est également de 3470 francs. Les pertes de revenus partielles sont calculées au prorata. La classification des salaires à temps partiel se fait sur la base des salaires extrapolés à plein temps. A partir de 4340 francs, c'est l'indemnité ordinaire de 80% qui s'applique. La réglementation s'applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2020 et est limitée au 31 décembre 2021.

Je travaille comme secrétaire dans l'entreprise familiale de mon mari. Il s'est annoncé pour le chômage partiel. Y ai-je également droit?
Jusqu'au 31 mai 2020, des indemnités de chômage partiel pouvaient également être demandées pour le conjoint travaillant dans l'entreprise. Depuis le 1er juin 2020, ce n'est plus le cas. Vous ne pouvez pas toucher d'indemnités de chômage partiel. Dans certaines circonstances, vous avez toutefois droit à une allocation pour perte de gain covid-19 (voir ci-dessous).

Je suis enceinte et mon entreprise a introduit le chômage partiel. Je ne touche donc plus mon salaire entier. Est-ce que cette diminution va se répercuter sur mon indemnité de maternité?
Non. Les périodes de baisse de salaire sans faute de l’assuré ne sont pas prises en considération dans le calcul de l’indemnité de maternité. Vous toucherez donc 80% de votre salaire normal, au maximum 196 francs par jour.

Dans mon entreprise, nous ne travaillons plus qu’à 50%. Quelles conséquences cela a-t-il sur mon droit aux vacances? Est-il également réduit de moitié? D’autre part, est-ce que je pourrais prendre les vacances que j'ai déjà réservées pour le mois d'août?
L’employeur n’a pas le droit de réduire le droit aux vacances du fait du chômage partiel. Vous avez donc droit à au moins quatre semaines de vacances par année calendaire. Vous pouvez les prendre comme d'habitude. Durant vos vacances, vous avez en outre droit à votre salaire contractuel complet. Cela a été confirmé par le Seco, à la demande du Beobachter. Le droit à des congés payés résulte du contrat de travail. Durant cette période, l'employé ne peut subir ni diminution du temps de travail, ni chômage partiel.

Actuellement, notre entreprise est totalement à l’arrêt en raison du chômage partiel. Nous sommes censés suivre une formation continue pendant cette période. Est-ce autorisé?
Oui. Sous certaines conditions et avec l’autorisation de l’office cantonal de l’emploi, l’allocation de chômage partiel peut tout de même être perçue durant cette période.

Nous ne travaillons plus qu'à la demi-journée. L'un de mes collègues a accepté un poste les après-midis, dans une autre entreprise. A-t-il le droit de faire cela tout simplement? Devrais-je moi aussi chercher quelque chose?
Depuis le 1er juillet 2021, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'approbation de l'employeur dans une telle situation. Selon la décision transitoire de la Confédération (jusqu'à fin septembre 2021), le salaire issu de l'autre poste ne doit pas être annoncé. De même, le revenu de l'occupation provisoire n'est plus pris en compte lors du calcul de perte de revenu de l'indemnité de chômage partiel. A ce propos: dès le 1er juillet 2021, les offices cantonaux de l'emploi ne sont plus autorisés à vous assigner à un emploi intérimaire durant le chômage partiel. La recherche ou l'acceptation d'un emploi intérimaire est volontaire. Cela s'applique indépendamment des mesures covid adoptées par la Confédération.

Je ne suis pas sûr que mon chef ait établi le décompte salaire correctement durant le chômage partiel. Quelle instance peut m'aider?
Malheureusement, il n'existe pas une instance qui soit directement chargée de cela. Les personnes et instances spécialisées suivantes peuvent éventuellement vous aider : 
- une fiduciaire
- votre syndicat, s'il dispose d'un interlocuteur à l'interne ou 
- le service d'information juridique du tribunal du travail de votre lieu de résidence ou de travail.

Informations pour indépendants et employeurs

Je souhaite annoncer les employés de mon entreprise au chômage partiel. Dois-je pour cela obtenir le consentement de chaque employé individuellement?
En tant qu'employeur, vous devez, lors du préavis au moyen du formulaire "Covid 19 Préavis de réduction de l'horaire de travail", confirmer que les employés concernés acceptent la réduction de l'horaire de travail. Dès le 1er juillet 2021, le "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique" est par ailleurs réintroduit. Avec ce formulaire, les employés confirment les heures qu'ils ont perdues et déclarent qu'ils continuent à approuver le chômage partiel.

Je suis indépendant. En raison des mesures covid officielles, j'ai dû fermer mon entreprise. Puis-je m'annoncer au chômage partiel?
Non, selon la loi, les indépendants n'ont pas droit à une indemnité de chômage partiel. Toutefois, si vous avez dû fermer pour minimum 40 jours calendaires dans la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, votre entreprise reçoit du canton des mesures pour cas de rigueur ou si vous pouvez prouver que votre activité a subi une baisse de chiffre d'affaires de minimum 40% sur 12 mois. Selon le moment où l'entreprise a été créée, des critères différents s'appliquent.
Pour ses PME dont le chiffre d'affaires annuel va jusqu'à 5 millions, le canton peut contribuer à fonds perdus pour des montants allant jusqu'à 30% (auparavant 20%) du chiffre d'affaires annuel, toutefois pas plus de 1,5 million de francs (auparavant 1 million de francs). Informez-vous sur easygov.swiss quant aux autres conditions régissant les mesures pour cas de rigueur ainsi qu'auprès des instances de contact cantonales.
Outre ces mesures pour cas de rigueur pour votre entreprise, vous pouvez prétendre – pour vous personnellement ainsi que plus généralement en tant qu'indépendant ou en tant que personne occupant une position assimilable à celle d'un employeur – à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. La condition est que vous ayez dû fermer votre entreprise sur injonction officielle, que vous soyez concerné par une interdiction de manifestation ou que vous ayez subi une perte de salaire ou de revenu en raison des restrictions. Pour cette dernière situation, vous devez pouvoir justifier d'une perte de chiffre d'affaires mensuel de 40% et plus en comparaison avec le chiffre d'affaires mensuel des années 2015 à 2019. La demande doit être faite auprès de votre caisse de compensation AVS au moyen du formulaire 318.756 (Demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020).

Ma conjointe, qui est également ma collaboratrice, et moi-même avons déjà été fortement touchés en 2020 en raison des mesures officielles et avons subi des baisses de chiffre d'affaires. Qu'en est-t-il dans ce cas pour une compensation a posteriori?
Pour des demandes dès le 19 décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires mensuelle de minimum 40% doit être démontrée. Pour demander une indemnité pour la totalité du mois de décembre ainsi que pour les mois d'automne, vous devez prouver que le recul de chiffre d'affaires mensuel est de 55% ou plus. Pour comparaison, les chiffres d'affaires mensuels moyens des années 2015 à 2019 seront requis, respectivement la durée effective de l'activité lucrative. Pour le mois sur lequel porte la demande, votre épouse et collaboratrice doit démontrer une perte de salaire. La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation AVS, comme décrit ci-dessus.

Le médecin cantonal me met en quarantaine. Pour moi, cela équivaut à cesser mon activité professionnelle. Ai-je droit à l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus?
Oui, lorsque la quarantaine est ordonnée par les autorités, les indépendants qui sont assurés obligatoirement auprès de l'AVS ont droit à la perte de gain en cas de coronavirus. Cela vaut pour toute la durée de la quarantaine, toutefois au maximum 10 jours. L'indemnité s'élève à 80% du revenu soumis à AVS atteint avant le début de la prétention à l'indemnité, mais 196 francs par jour au maximum. Vous trouverez des détails plus précis sur l'indemnisation ainsi que des exemples de calcul auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Quelles sont les autres personnes généralement concernées par une demande d'indemnité perte de gain en cas de coronavirus?
Outre les indépendants, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur (propriétaires d'une Sàrl ou d'une SA) peuvent également y prétendre. La conjointe ou le conjoint qui travaille dans l'entreprise, de même que la ou le partenaire enregistré sont également concernés. Pour toutes ces personnes, les conditions décrites dans les questions/réponses figurant sur le site de l'OFAS sont valables. L'indemnité perte de gain en cas de coronavirus est également versée aux parents qui ont dû interrompre leur activité lucrative car la prise en charge des enfants par des tiers n'était plus assurée.
 


>> Infoline pour indépendants et personnes concernées
Les indépendants ainsi que les citoyens concernés par la crise du coronavirus peuvent s'informer à l'adresse https://helpcenter.easygov.swiss avant de s'adresser à l'infoline du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) en cas de questions urgentes.

* Traduit de l'allemand


>> Davantage d’infos au sujet du chômage partiel sur mesdroits.ch, conseiller juridique numérique de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:

Par Regina Jäggi (Beobachter*) publié le 02.08.2021