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Comment rester fair-play au moment de divorcer

Les divorces conflictuels coûtent cher et laissent des cicatrices. Cinq conseils pour parvenir à une convention d'entretien équitable.

Divorcer pose bien souvent aussi des questions d'argent.

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1. Rassembler des documents
Afin de négocier sur un pied d'égalité, il est nécessaire de disposer de bonnes références, bien documentées. Malheureusement, lorsqu'une séparation se profile, il arrive que des pièces justificatives disparaissent subitement – ou que le conjoint ne les transmette pas. Par conséquent, rassemblez les documents utiles sans tarder.
Au sujet des revenus:
- Les trois dernières déclarations d'impôts ainsi que l'ensemble des annexes
- Les certificats de salaire des trois dernières années, les décomptes de salaire de l'année en cours
- Pour les indépendants: les trois derniers comptes annuels (bilans, comptes d'exploitation)
Au sujet des dépenses
- Frais de logement (bail, contrat d'hypothèque, frais annexes)
- Frais de téléphone, internet, télévision
- Primes d'assurances et d'assurance maladie
- Dépenses des enfants

2. Créer de la transparence
Faites connaître autant que possible vos attentes et les considérations qui sous-tendent vos demandes. Maintenez le dialogue. En fin de compte, vous êtes les deux personnes les mieux placées pour savoir quelle est la solution qui vous convient. Lorsque l'on a l'impression que l'on nous dissimule quelque chose, ce n'est qu'à contrecœur que l'on signe une convention de divorce. Ou pire encore: on devient soi-même cachottier. Un cercle vicieux qui ne constitue en aucun cas une base pour une solution équitable.

Bon à savoir: dans le cadre de la procédure de divorce, les deux conjoints ont le droit d'exiger de la part de l'autre des informations sur ses revenus et sa situation financière. Ce droit peut également être invoqué devant les tribunaux. C'est toutefois laborieux et à l'origine de frais de justice et d'avocats plus élevés pour les deux parties. C'est pourquoi il est préférable de fournir des informations de façon ouverte, ainsi vous générez de la confiance.

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3. Accepter une responsabilité mutuelle
Souvent, l'un des conjoints a mis en retrait ses ambitions professionnelles afin de s'occuper des enfants ou d'assumer au fil des années la plupart du travail domestique. Lorsqu'ensuite le mariage se brise, la «solidarité post-matrimoniale» prend la forme d'une contribution d'entretien.
A celle-ci s'oppose toutefois un autre principe du droit du divorce, tout aussi important: la responsabilité personnelle. Ont droit à une contribution d'entretien post-matrimoniale uniquement les personnes qui, au terme d'un mariage ayant eu un impact décisif sur leur vie, ne sont pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leur entretien ainsi qu'à leur prévoyance vieillesse.
Lorsqu'il y a lieu, les deux conjoints sont dans l'obligation d'emprunter des chemins financiers séparés. Il n'est pas nécessaire pour cela de déterminer qui est responsable de l'échec du mariage. Essayez, dans la limite de vos possibilités, d'assumer vos responsabilités.

Bon à savoir: il n'y a pas de tarif fixe en matière de contribution d'entretien. Vous êtes donc libres d'en convenir comme vous voulez. Toutefois, avant d'approuver la convention de divorce, le tribunal vérifiera que l'arrangement ne soit pas manifestement inéquitable.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, c'est le tribunal qui décide. Dans ce contexte se pose la question de savoir quand et dans quelle mesure il peut être exigé d'un conjoint qu'il ou elle ait une activité lucrative. Pour cela, le tribunal s'appuie sur le modèle dit du degré scolaire: en principe, un taux d'activité de 50% est généralement exigé dès le début de la scolarité obligatoire de l'enfant le plus jeune (selon les cantons, école maternelle ou primaire). Un taux de 80% dès l'entrée au degré secondaire et enfin un taux de 100% dès le 16e anniversaire. Mais, ici comme ailleurs, c'est vous qui êtes les mieux placés pour savoir ce qui est adapté à votre situation. Le modèle du degré scolaire peut servir de base – avec les différences conformes à la situation concrète.

Ne vous laissez pas trop mettre sous pression durant les négociations. Et ne renoncez pas hâtivement à la contribution d'entretien qui vous revient, simplement parce que vous aimeriez avoir la paix. S'il reste des points en suspens, le juge peut en discuter avec vous et vous faire une proposition alternative que vous pouvez intégrer dans la convention durant les négociations.

4. Envisager des restrictions
Outre le revenu, le niveau de vie antérieur sert également de base au calcul de la contribution d'entretien. Pour cela, ce sont généralement les deux années précédent la séparation qui sont prises en compte. Toutefois, deux ménages coûtent plus qu'un seul. Raison pour laquelle les époux doivent souvent procéder à des coupes dans à leur style de vie. Soyez-en conscients.

Bon à savoir: mari et femme peuvent prétendre à un niveau de vie équivalent. Cela ne signifie toutefois pas que les revenus disponibles sont simplement divisés par deux. Les coûts de la vie peuvent être différents: d'un côté peut-être des frais professionnels, de l'autre des dépenses liées aux enfants. Trouvez une solution qui vous corresponde – sur la base des documents et de votre volonté de transparence mutuelle.

5. Prévenir des litiges futurs
Peut-être que l'une des parties se met à gagner plus d'argent après le divorce, ou l'autre tombe amoureux et emménage avec une autre personne. Vous devriez régler à l'avance de tels changements ainsi que les effets qu'ils pourraient avoir sur la contribution d'entretien. Ce faisant, vous prévenez l'émergence de nouveaux conflits.

Lorsque l'on se remarie, on n'a plus droit à une pension alimentaire. C'est ce que définit la loi. Il en va autrement en cas de concubinage: dans ce cas, les époux peuvent prendre leurs propres dispositions – par exemple avec une clause de concubinage qui peut par exemple stipuler qu'après trois ou cinq ans de concubinage la contribution d'entretien est réduite, dans quelle mesure, respectivement qu'elle n'est plus due.

Souvent, les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le revenu qui doit être pris en compte pour l'ayant-droit à une contribution d'entretien. Une clause de gain supplémentaire permet de limiter ce risque (voir paragraphe «Formuler la convention avec prévoyance» ci-dessous): de futurs revenus supplémentaires sont imputés pour moitié à la contribution d'entretien.

Formuler la convention avec prévoyance: un exemple
«Si l'épouse parvient à un revenu mensuel net supérieur à 1500 francs (13e salaire compris), la contribution d'entretien versée par l'époux sera réduite de la moitié du montant qui dépasse cette valeur limite de revenu. Cela s'applique dès le mois suivant l'augmentation. L'épouse s'engage à communiquer spontanément à son époux toute augmentation de son revenu portant celui-ci à plus de 1500 francs et de le laisser examiner les documents déterminants (en particulier décomptes et certificats de salaire).»


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Par Katharina Siegrist (Beobachter*) publié le 25.01.2021
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