Avant de vous précipiter au tribunal, il faut tenter une procédure de conciliation. En règle générale, ce processus d'arbitrage est exigé par le Code suisse de procédure civile pour les montants litigieux jusqu'à 100 000 CHF.
Selon une étude de l'Université de Zurich, les autorités d'arbitrage traitent jusqu'à 60% des affaires civiles, même jusqu'à plus de 80% dans le canton de Berne. Qu'est-ce que cela veut dire? Voici les réponses aux principales questions qui se posent au sujet des procédures d'arbitrage.
Comment se déroule l’audience?
L’autorité de conciliation demande d’abord au plaignant de motiver oralement ses revendications. Ensuite le défendeur peut s’exprimer. Une fois que les parties ont pris position, le conciliateur leur soumet une proposition de compromis. Si l’on n’est pas sûr d’avoir intérêt à l’approuver, il est loisible d’exiger une réserve de révocation. Alors un délai (p. ex. dix jours) de révocation est intégré à la proposition de compromis. On se donne ainsi le temps de réfléchir sereinement à la chose.
Comment lance-t-on une procédure de conciliation?
Par une requête écrite en utilisant le formulaire de l’autorité compétente ou celui de l’Office fédéral de la justice (OFJ), à l’adresse www.bj.admin.ch.
Qui est compétent pour ce type de procédure?
L’autorité de conciliation du domicile de la personne ou du siège de l’entreprise qui fait l’objet d’une plainte. Si le litige porte sur un contrat de consommation, l’autorité compétente est celle du domicile du consommateur. Suivant les cantons, cette autorité s’appelle médiateur, conciliateur ou juge de paix.
La procédure est-elle gratuite?
Non. Son coût est lié à la somme litigieuse et il est réglé au niveau cantonal. L’autorité de conciliation peut exiger du plaignant une avance de frais. Quand on parvient à un compromis, les parties se partagent les frais, en principe par moitié. En cas de jugement ou de proposition de jugement, les coûts sont répartis suivant le résultat: si le plaignant a raison sur tous les points, la partie défenderesse devra tout payer. S’il n’y a pas d’accord et que la partie plaignante s’adresse à la justice, c’est cette dernière qui décide de la répartition. À noter qu’en matière de bail, le droit fédéral prévoit la gratuité de la conciliation.
Peut-on récupérer l’avance de frais?
Non, même lorsqu’on a gagné à 100% et que la personne objet de la plainte doit payer l’entier du coût de la procédure. Le plaignant doit récupérer lui-même son avance auprès de la partie défenderesse. Si elle s’y refuse, il doit la mettre aux poursuites. Et si elle est insolvable, le plaignant peut faire une croix sur son avance de frais.
Comment se déroule une procédure de conciliation?
L’autorité de conciliation présente la requête de médiation à la partie adverse, puis il invite les deux parties à une audience orale.
Doit-on comparaître personnellement?
En principe, oui. Mais on peut se faire accompagner par une personne de confiance ou un avocat. L’avocat n’est pas nécessaire, mais recommandé si la partie adverse se présente avec un avocat.
Que se passe-t-il si une partie, sans motif valable, n’est pas à l’audience?
Si c’est le plaignant qui est absent, la requête de médiation est considérée comme retirée. Si le défendeur ne se présente pas, la procédure passe immédiatement à la case «conciliation impossible»
Comment faut-il se préparer?
Apportez les documents (quittances, contrats, bulletins de livraison, correspondance, photos) qui corroborent votre point de vue. Avant l’audience, confrontez votre position à celle de la partie adverse.
Comment s’achève la procédure?
Les parties se mettent d’accord et concluent un compromis. Mais dans le cas contraire, l’autorité de conciliation délivre ce que l’on appelle une autorisation de procéder. Le plaignant peut s’en servir pour déposer une plainte auprès du tribunal dans les trois mois. Sur requête du plaignant, l’autorité de conciliation peut aussi prendre une décision définitive si le montant litigieux ne dépasse pas 2000 francs. Jusqu’à une valeur litigieuse de 5000 francs, l’autorité de conciliation peut faire une proposition de jugement, qui deviendra définitive si les parties ne l’ont pas refusée dans les 20 jours.
Dans quels cas renonce-t‑on à la procédure de conciliation obligatoire?
Lorsque les deux parties y renoncent et que la valeur litigieuse dépasse les 100 000 francs. Ou si les parties optent pour une procédure de médiation. Et, par ailleurs, dans diverses procédures particulières, par exemple le divorce.
LE MONTANT DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES VARIE GRANDEMENT SELON LES CANTONS
VAUD
Le montant des émoluments pour les litiges patrimoniaux est fixé en fonction de la valeur litigieuse de l’objet.
De 0 à 2000 fr.: 150 fr.
De 2001 à 5000 fr.: 210 fr.
De 5001 à 10 000 fr.: 300 fr.
De 10 001 à 30 000 fr.: 360 fr.
De 30 001 à 100 000 fr.: 900 fr.
100 001 fr. et plus: 1200 fr. plus 0,25% de la valeur qui dépasse 500 000 fr., mais au maximum 5000 fr.
Si la procédure prend fin avant l’audience de conciliation, l’émolument forfaitaire est réduit d’un tiers.
GENEVE
Pour les causes pécuniaires, l’émolument forfaitaire de conciliation est fixé en fonction de la valeur litigieuse.
Jusqu’à 30 000 fr.: 100 fr.
Au-delà de 30 000 fr.: 200 fr.
FRIBOURG
L’autorité judiciaire saisie perçoit un émolument de conciliation de 50 à 1000 fr.
VALAIS
Pour une procédure devant le juge de commune, il est perçu un émolument de 50 fr. pour la citation en conciliation et de 60 à 120 fr. pour la tenue de la séance de conciliation.
NEUCHÂTEL
L’émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 200 et 2000 fr. Cet émolument couvre l’ensemble des opérations menées par la Chambre de conciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d’audiences supplémentaires (art. 203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210 CPC) et la décision au fond (art. 212 CPC).
JURA
L’autorité de première instance perçoit en matière civile pour une procédure de conciliation un émolument de 200 à 1000 fr.
* Traduit de l'allemand
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