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Famille

En concubinage, qui paie combien pour notre enfant?

Question: ma compagne attend un enfant de moi. Mais depuis pas mal de temps, je suis au chômage et j’arrive tout juste à m’en sortir. Quelle est la contribution d’entretien minimale que je dois payer pour cet enfant?

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Il n’y a pas de contribution d’entretien minimale. Selon le Tribunal fédéral (TF), si vous êtes vous-même au minimum vital, autrement dit que vous ne pouvez pas ou qu’à peine couvrir vos propres besoins vitaux, on ne peut vous contraindre à des versements aux fins d’entretien. Mais si vos indemnités de chômage excèdent votre minimum vital. Vous devez payer une contribution d’entretien.

Pour ce qui est de son niveau, la loi stipule uniquement qu’elle doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation de vie et à la capacité financière des parents. Il faut tenir compte de la fortune et des revenus de l’enfant. Et la contribution d’entretien doit expressément servir aussi à assurer la prise en charge de l’enfant par les parents ou des tiers.

Pour fixer les pensions alimentaires, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et les tribunaux tiennent souvent compte des règles suivantes:

• Plus les revenus des parents sont élevés, plus la pension alimentaire le sera.
• La pension alimentaire est souvent échelonnée: plus l’enfant grandit, plus elle est élevée.
• Les allocations pour enfant sont à payer en plus des contributions d’entretien.
• Si des dépenses extraordinaires sont prévisibles (par exemple études, thérapies), il en est tenu compte pour le niveau de la pension alimentaire et sa durée.

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Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau droit sur l’entretien de l’enfant est entré en vigueur (voir la fiche «Contributions d'entretien pour enfants» sur mesdroits.ch).


>> Davantage d’infos au sujet de la séparation en général sur mesdroits.ch, conseiller juridique numérique de L'illustré. Mesdroits.ch propose aussi aux abonnés de L'illustré des fiches concernant les thèmes liés suivants:

Par Beobachter publié le 15.11.2019
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