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Quand la copropriété vire au cauchemar

Publié samedi 29 septembre 2018 à 06:40
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Publié samedi 29 septembre 2018 à 06:40 
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Voiture, maison ou prunier: lorsqu’un bien appartient en commun à plusieurs personnes, les conflits sont programmés. Comment les résoudre?
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La copropriété signifie qu’une chose appartient en commun à plusieurs personnes. C’est généralement un bon moyen pour faire des économies. Mais tout n’est pas rose dans le petit monde des copropriétaires et les occasions de conflits sont nombreuses.

Avec mes frères et sœurs, nous possédons un chalet à la montagne. Comme je suis un citadin pur-sang, je voudrais me défaire de ma part. Est-ce possible?

OUI. Un copropriétaire peut même vendre sa part à une personne extérieure, mais la loi confère aux frères et sœurs un droit de préemption. Cela dit, il ne sera guère aisé de trouver un amateur extérieur pour votre part au chalet. Dans l’idéal, mieux vaut imaginer une solution avec vos frères et sœurs: il se peut qu’ils soient disposés à racheter votre part. Ultime possibilité: vous pouvez prétendre par voie judiciaire que la copropriété soit levée en ce qui vous concerne. Comme le chalet ne peut pas être physiquement partagé, le juge ordonnera qu’il soit mis aux enchères, soit au public soit entre les frères et sœurs.

Ma colocataire et moi avons acheté ensemble aux puces un vélo au prix de 180 francs. Je n’avais que 60 francs sur moi. Le vélo ne m’appartient-il qu’à hauteur d’un tiers? Peut-elle l’utiliser deux fois plus souvent que moi?

NON. En vertu de la loi, tous les copropriétaires ont une part égale à une chose dans la mesure où il n’en a pas été décidé autrement. Du coup, le vélo vous appartient pour moitié. Vous pouvez rouler exactement autant que votre colocataire. Mais vous devez tenir compte de vos besoins réciproques.

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Notre voiture a besoin d’une révision complète. Mais les deux autres copropriétaires ne veulent rien payer. Dois-je me contenter d’assister au lent délabrement du véhicule?

NON. S’il s’agit bel et bien d’une mesure indispensable pour que l’état de la voiture ne continue pas à se péjorer, vous pouvez exiger qu’elle soit révisée. C’est aussi le cas si vous êtes en minorité (voir l’encadré «Qui a voix au chapitre?»). Si les autres propriétaires refusent absolument de céder, alors vous devrez aller en justice.

Mon frère et moi sommes propriétaires d’un lopin de terre portant quatre pruniers. Comme mon frère habite tout à côté, il cueille chaque fois des kilos de fruits tandis que je reste bredouille. Est-ce correct?

NON. Les arbres plantés sur un terrain en propriété commune vous appartiennent à tous les deux. Vous avez donc droit à une partie de la récolte. D’un point de vue strictement juridique, vous devez répartir la récolte en fonction des parts de copropriété.

Avec un vieil ami, nous possédons un canot à moteur. Or j’ai beaucoup plus de temps que lui pour l’utiliser, de sorte qu’il refuse de continuer à payer la moitié de la prime d’assurance. A-t-il raison?

NON. Comme la moitié du bateau appartient à votre ami, il doit participer pour moitié aux primes d’assurance. Mais si vous, en tant qu’utilisateur plus intensif, êtes prêt à payer davantage, vous le pouvez, bien sûr. Le mieux serait que vous couchiez par écrit qui paie quoi en fonction de quelle clé de répartition.

Un copropriétaire de notre garage souterrain arrive sans cesse en retard à nos assemblées et tarde à payer sa part des frais d’entretien. Les onze autres copropriétaires aimeraient le voir partir. Est-ce possible?

NON. Ce n’est possible que si l’intéressé enfreint gravement ses engagements à l’endroit des autres ayants droit. Si gravement qu’il n’est plus raisonnable de poursuivre la communauté avec lui. Mais seul un tribunal peut prendre une telle décision une fois que la communauté des copropriétaires aura réuni une majorité à ce sujet. Mais des paiements tardifs et des retards aux assemblées ne devraient pas suffire pour l’exclure.

DR
Le guide de la PPE et du voisinage. Tout savoir sur les enjeux économiques, juridiques et organisationnels liés à la PPE. Ed. Plus Sàrl.

Au cours d’une tempête, notre maison de vacances a perdu plusieurs tuiles. Je me suis rendu tout de suite sur place et, de mon propre chef, j’ai fait venir un couvreur pour éviter des dégâts d’eau. Or les trois autres copropriétaires refusent d’assumer leur part des frais parce que je ne les ai pas consultés avant la réparation. Dois-je la payer tout seul?

NON. La réparation était absolument nécessaire pour éviter des dommages accrus. C’est pourquoi vous aviez le droit de l’organiser sans informer les autres copropriétaires au préalable. Ils doivent tous participer aux frais, qui seront répartis en fonction des parts de propriété de chacun.

Mon mari et moi, nous allons nous séparer. Mais nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur qui aura le chat. Que faire?

En cas de nécessité, c’est le tribunal qui décide. Il attribuera le minet à la personne qui, du point de vue de la protection des animaux, assurera le meilleur gîte pour le chat. Mais l’autre personne ne part pas forcément les mains vides: suivant les circonstances, une indemnité peut être prononcée en sa faveur.


* Journaliste au «Beobachter».


Copropriété  vade-mecum

Que signifie copropriété?

Copropriété signifie qu’une chose appartient en commun à plusieurs personnes.
Un pourcentage revient à chaque copropriétaire.

Qui a voix au chapitre?

Des actes de gestion ordinaire peuvent être exécutés sans l’approbation des autres. Exemple: Pierre entend regonfler les pneus du vélo commun et en faire retendre les freins.
- Pour des actes de gestion importants, une décision à la majorité est nécessaire. Exemple: Sandra veut acheter un nettoyeur à haute pression pour nettoyer les dalles de la maison de vacances commune.
- Des interventions indispensables sur un bâtiment nécessitent un vote à la majorité. Exemple: Tom veut faire réparer l’ascenseur de la grande villa commune.
- Des interventions utiles sur le bâtiment nécessitent non seulement un vote à la majorité mais aussi un vote en fonction des parts de copropriété. Exemple: Cécile veut faire installer un ascenseur dans la propriété commune.
- Les interventions somptuaires sur un bâtiment doivent être adoptées à l’unanimité. Exemple: Isadora entend faire décorer par un artiste la fontaine qui se dresse sur la propriété commune.
- Pour vendre l’ensemble de l’objet, l’unanimité est également exigible.
Exemple: Leo veut vendre la moto qu’il possède en commun avec deux amis.

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