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Qui doit déblayer la neige devant chez moi?

Publié vendredi 6 décembre 2019 à 17:34
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Publié vendredi 6 décembre 2019 à 17:34 
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De fortes chutes de neige peuvent paralyser pas mal d’activités. Plus la neige est évacuée rapidement, mieux c’est. Oui, mais qui est censé le faire? La loi et les contrats le spécifient.
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Après une nuit de neige, la matinée est une splendeur mais, au quotidien, un danger aussi. Les trottoirs et les rues sont certes en général déneigés, mais pas les accès aux habitations. Alors les locataires pestent contre le concierge ou le propriétaire. Et ceux qui vivent en PPE ont tous l’impression que c’est au voisin de peller et saler. Un coup d’œil sur le règlement de la propriété par étage, sur le contrat de bail ou sur le règlement de maison peut répondre à la question naïve: qui doit empoigner la pelle à neige?

• Locataires

Ils ne sont responsables de l’enlèvement de la neige que si c’est expressément mentionné dans le contrat de bail. Idem si une telle obligation est mentionnée dans le règlement de maison. Mais dans ce dernier cas, le règlement de maison doit être décrit comme une «partie intégrante» du contrat de bail.

Sans quoi, c’est la tâche du propriétaire de veiller à ce que les accès soient dénués de tout danger. Il doit aussi assumer les coûts du déneigement, sauf s’il les a mentionnés comme frais accessoires dans le contrat de bail. Les places de parc louées sont une exception: le locataire doit débarrasser lui-même sa place de la neige et de la glace.

La villa en location constitue un cas particulier: dans ce cas, le déneigement est toujours la tâche du locataire et il doit acquérir lui-même les outils pour le faire.

• PPE

La communauté des propriétaires de PPE est responsable du déneigement. Si cette tâche n’est mentionnée ni dans le règlement de la PPE ni dans le règlement de maison, il est recommandé d’engager quelqu’un pour le faire ou d’établir un tournus entre les propriétaires. Mieux vaut fixer cette tâche dans un procès-verbal, afin qu’elle soit répartie équitablement et durablement. Charger celui qui quitte la maison en premier d’empoigner la pelle n’est pas une bonne idée: ce serait à peu près toujours le même.

• Droit de passage

Si un droit de passage est mentionné dans le registre foncier, ce n’est pas au propriétaire du bien-fonds de veiller à son entretien et donc au déneigement, mais bien à l’ayant droit. Une répartition des travaux d’entretien et des coûts n’est possible que si le propriétaire qui concède un droit de passage l’utilise lui aussi. Il est utile de fixer un règlement à ce propos dans ce qu’on nomme le contrat de servitude.

• Toit de l’immeuble

Les escaliers et chemins gelés et encombrés ne sont pas seuls à constituer un danger: la neige accumulée sur le toit aussi. Les paquets de neige qui s’écroulent du toit ou les stalactites de glace peuvent causer des blessures. Le toit côté rue doit donc être équipé d’un garde-neige. Bon à savoir: si on a affaire à un immeuble de plusieurs logements, le propriétaire ne peut pas imputer aux locataires la tâche d’évacuer les paquets de neige du toit.

• Périmètre

Le moment où la neige doit être déblayée dépend des conditions locales. Normalement, l’obligation de déneiger concerne les heures de passage les plus fréquents, soit de 7 heures à 21 heures. Si vous devez quitter la maison très tard le matin ou rentrer tard le soir, vous ne pouvez vous attendre à un accès déneigé.

• Qu’en faire?

La neige ne doit en aucun cas être déversée sur les trottoirs publics ou sur la chaussée ou, pire, sur la propriété du voisin. A l’inverse, même limitation pour le service de la voirie de la commune: elle n’a pas le droit de déblayer de la neige sur des propriétés privées, sauf en cas d’urgence absolue ou d’intérêt public prépondérant.

• Responsabilité

Si quelqu'un se blesse parce que l’accès était insuffisamment déneigé, le propriétaire du bien-fonds est en principe responsable du dommage. Si un tiers, par exemple le concierge ou un locataire, a été chargé du déneigement, le propriétaire peut le tenir pour responsable. Mais on s’attend des piétons qu’ils se comportent avec la prudence voulue en hiver. Une main courante peut aussi minimiser le risque d’accident, en plus du déneigement hivernal régulier. La conclusion d’une assurance RC privée ou pour l’immeuble peut valoir la peine.

• Problèmes

Si en dépit de tout cela, on en vient à un conflit, les acteurs du litige devraient s’en tenir au plus simple – et on n’y pense souvent pas: discuter ensemble. Si ça ne suffit pas, il est possible de s’exprimer par écrit. Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, les locataires ont même droit à une réduction de loyer adaptée. En cas de besoin, ils peuvent aussi s’adresser sans frais à l’autorité de conciliation.

Les propriétaires en PPE feraient bien de faire intervenir l’administrateur en guise d’intermédiaire. Si cela ne sert à rien, il ne faut néanmoins pas entamer tout de go des procédures judiciaires. Il vaut mieux faire d’abord appel à un médiateur pour éviter l’escalade. Car, après tout, les relations entre voisins se poursuivront même quand la neige aura complètement fondu.

* Traduit de l'allemand


>> Davantage d’infos sur mesdroits.ch, conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés, notamment grâce aux fiches suivantes:

  1. Qui du locataire ou du propriétaire doit déblayer la neige?
  2. Responsabilités pour les voies et places publiques
  3. Assurance des bâtiments obligatoire
  4. Assurance mobilière: qu'est-ce qui est couvert?
  5. Baux à loyer: autorité de conciliation pour litiges
  6. Exercice du droit de passage et entretien

 

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