La sécurité constitue un aspect déterminant lors d’un retrait d’avoir de la caisse de pension pour l'achat ou la construction de son logement. L’intérêt personnel joue également un rôle: investir dans sa propre maison permet d’en retirer un bénéfice immédiat car le capital, préalablement soumis aux caprices des bourses, garantit aux propriétaires d’avoir un logement. A long terme cela s'avère également rentable financièrement grâce aux coûts de location économisés et aux avantages fiscaux. Il existe toutefois différentes restrictions légales à respecter pour le versement anticipé (voir ci-dessous «Versement anticipé: bon à savoir»).
Le versement anticipé de l’avoir de prévoyance comporte toutefois ses pièges car le marché de l’immobilier est bien entendu également soumis à des fluctuations. Lorsque l’on place une part conséquente de son patrimoine ainsi que son capital de prévoyance dans une maison, on ne peut pas se permettre de se faire des illusions en matière d’agrégation des risques: si la maison perd de sa valeur - par exemple en raison de bruits dûs au trafic routier ou aérien - les fonds propres investis doivent souvent être amortis à zéro.
Est-ce que mettre en gage l’avoir de la caisse de pension vaut mieux que le retirer par anticipation?
Chaque retrait anticipé réduit les prestations en conséquence. Le montant sorti l’est au dépens de la prévoyance vieillesse. Selon les caisses, les rentes en cas de décès ou d’invalidité sont également plus basses. Pour cette raison, la façon dont les lacunes peuvent être comblées au moyen d’assurances privées doit être examinée dans chaque cas particulier. Il est en outre recommandé de planifier soigneusement les modalités et le délai de remboursement dans le cadre d’un versement anticipé. Il peut également valoir la peine de considérer non pas de retirer l’avoir de la caisse de pension par anticipation mais de le mettre en gage. Dans ce cas, l’avoir de la caisse de pension peut être mis en gage envers une banque, à titre de garantie. Cela facilite également l'acquisition d’une propriété d’habitation car ainsi un crédit plus important devient possible. Avec cette variante, la couverture d’assurance reste intacte.
Il est toujours recommandé de s’informer et de se faire conseiller au préalable par la caisse de pension. Dans ce contexte, la question de la façon dont l'avoir de la caisse de pension peut être touché et avec quelles conséquences est primordial. Par ailleurs, les institutions de prévoyance sont autorisées à différer les versements anticipés jusqu’à six mois au maximum. En cas de couverture insuffisante, des délais plus longs encore sont possibles. Dans le cas où les rentes ne suffisent ensuite toujours pas à couvrir les frais d’entretien courants ainsi que les coûts du logement, les versements anticipés peuvent donner lieu à des prestations complémentaires. Le principe «propriété d’habitation égal prévoyance vieillesse fiable» n’est donc pas toujours valable.
Versement anticipé: bon à savoir
- Un versement anticipé est possible uniquement jusqu’à trois ans avant la date de retraite possible la plus précoce.
- Un versement anticipé de l'avoir de la caisse de pension pour la propriété d’habitation est en principe possible uniquement tous les cinq ans.
- Un montant minimal de 20’000 francs doit être retiré.
- Des versements anticipés sont possibles uniquement pour acquérir la propriété d’un logement à usage personnel, il peut toutefois s’agir d’un objet proposé à la vente ou de son propre projet de construction. La loi autorise également l’amortissement des hypothèques. L’acquisition de lots d’une coopérative de construction et d’habitation est également possible.
- Pour les personnes mariées, l’accord écrit du ou de la conjointe est nécessaire. Si les deux conjoints veulent retirer du capital de la caisse de pension, ils doivent être tous les deux propriétaires du bien foncier.
- Les versements anticipés sont soumis à impôt, à un taux réduit. Le taux d’imposition dépend du montant du retrait, du domicile et de la situation familiale.
- Après un versement anticipé, il n'est plus possible d’effectuer des rachats à la caisse de pension, fiscalement intéressant. Ils deviennent à nouveau possible lorsque le versement anticipé a été intégralement remboursé.
- L’avoir retiré pour la propriété d’habitation appartient toujours à la caisse de pension. Si vous vendez votre bien foncier, vous devez le rembourser (cas échéant également les héritiers). Vous pouvez également rembourser le montant retiré par anticipation à votre caisse de pension afin d’optimiser votre prévoyance (montant minimal: 10’000 francs). Les impôts payés lors du versement anticipé doivent alors vous être restitués. L’administration fiscale n’intervient pas automatiquement. La demande de restitution doit être effectuée dans les trois ans après le remboursement. Une fois délai expiré, il n’est plus possible d’obtenir une restitution.
Mise en gage ou versement anticipé?
Les avantages d'une mise en gage:
- Les prestations de vieillesse ne sont pas réduites
- Pas d’imposition (hormis lors d’utilisation du gage)
- Selon la banque, taux hypothécaire inférieur
- Déductions fiscales plus élevées en raison des intérêts passifs
Les avantages d'un versement anticipé:
- Capital propre supplémentaire
- Réduction de l’hypothèque
- Taux hypothécaire inférieur
Les inconvénients d'une mise en gage:
- Hypothèque plus élevée
- Intérêts passifs plus élevés
Les avantages d'un versement anticipé:
- Rente de vieillesse inférieure, cas échéant prestations plus basses en cas d’invalidité et de décès
- Imposition du paiement du capital de la caisse de pension
- Rachat fiscalement intéressant impossible jusqu’au remboursement total du versement anticipé
*Traduit de l'allemand (Beobachter)
>> Davantage d’infos sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés, notamment grâce aux fiches suivantes: