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© shutterstock

Dois-je payer si je renonce à l'appartement pour lequel je m'étais engagé?

Publié mardi 21 juillet 2020 à 08:33
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Publié mardi 21 juillet 2020 à 08:33 
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J'ai obtenu l'appartement en location pour lequel je m'étais annoncé. Avant d'avoir signé le contrat correspondant, je me suis désisté. Le bailleur réclame maintenant un dédommagement. Quelles sont ses chances de voir sa revendication aboutir?
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Les chances du bailleur sont faibles. En effet, un contrat de location peut être conclu verbalement. Le bailleur devrait ainsi prouver que vous vous êtes mis d'accord sur tous les points importants du contrat – en particulier l'appartement et le loyer.

En outre, il vous a envoyé un exemplaire du contrat par écrit. Vous pouvez donc invoquer que, de l'avis des deux parties, il n'y a pas de contrat valable sans signature.

Cela signifie que vous vous êtes seulement retiré des négociations. Un dédommagement ne serait ainsi possible que si vous avez négocié l'appartement sans y être intéressé ou si vous avez délibérément induit le bailleur en erreur.

Si, après mûre réflexion, vous avez décidé de ne pas louer l'appartement, les demandes de dédommagement sont inadéquates.

* Traduit de l'allemand


>> Davantage d'infos relatives au droit du bail et à la location sur www.mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment via les fiches suivantes:

  1. Résiliation ordinaire par le bailleur
  2. Retard de paiement du locataire
  3. Indemnisation pour démarches effectuées en cas de réponse négative pour la location d'un appartement?
  4. Manquement à l'obligation de diligence
  5. Contestation de l'avis de résiliation d’un logement
  6. Justes motifs (résiliation extraordinaire du bail par le bailleur)
  7. Changement de propriétaire (résiliation extraordinaire par le bailleur)

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