Dois-je payer si je renonce à l'appartement pour lequel je m'étais engagé?

Les chances du bailleur sont faibles. En effet, un contrat de location peut être conclu verbalement. Le bailleur devrait ainsi prouver que vous vous êtes mis d'accord sur tous les points importants du contrat – en particulier l'appartement et le loyer.

En outre, il vous a envoyé un exemplaire du contrat par écrit. Vous pouvez donc invoquer que, de l'avis des deux parties, il n'y a pas de contrat valable sans signature.

Cela signifie que vous vous êtes seulement retiré des négociations. Un dédommagement ne serait ainsi possible que si vous avez négocié l'appartement sans y être intéressé ou si vous avez délibérément induit le bailleur en erreur.

Si, après mûre réflexion, vous avez décidé de ne pas louer l'appartement, les demandes de dédommagement sont inadéquates.

* Traduit de l'allemand

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1. Résiliation ordinaire par le bailleur
2. Retard de paiement du locataire
3. Indemnisation pour démarches effectuées en cas de réponse négative pour la location d'un appartement?
4. Manquement à l'obligation de diligence
5. Contestation de l'avis de résiliation d’un logement
6. Justes motifs (résiliation extraordinaire du bail par le bailleur)
7. Changement de propriétaire (résiliation extraordinaire par le bailleur)