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© Guillaume Long

Dommages et intérêts: peut-on être dédommagé? Quand? Comment?

Publié jeudi 18 janvier 2018 à 07:00
modifié jeudi 18 janvier 2018 à 10:57
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Publié jeudi 18 janvier 2018 à 07:00 
modifié jeudi 18 janvier 2018 à 10:57
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Lorsqu’on subit un dommage, on a éventuellement droit à une indemnisation. Mais elle est en général plus faible que ce qu’on espérait.
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Le dentiste d’Irène a mal travaillé. Il lui a implanté des prothèses défectueuses. Et Irène souffre le martyre.

Un an durant, elle a mal en mangeant et ne réussit pas à mâcher correctement. Son élocution en pâtit aussi. Le dentiste doit-il lui payer une compensation? Le tribunal a dit que oui. Il a fixé une réparation de 1000 francs. Les juges admettent que, en tant que patient, on autorise certes un traitement mais pas une faute professionnelle.

Guillaume Long
 

 

Qu’est-ce qu’un préjudice important?

Lorsque la souffrance physique ou psychique est grave, il est possible de revendiquer, outre des dommages et intérêts, une réparation morale. Elle doit consister en une indemnisation financière et compenser la douleur subie. Mais, en droit, que qualifie-t-on de grave? Chacun éprouve à sa manière une situation pénible. C’est pourquoi, en cas de litige, un juge décide si une réparation est due.

L’indemnité doit être payée par le responsable de l’accident, souvent par son assurance responsabilité civile. En principe, en cas de lésions corporelles, une réparation est due s’il y a des séquelles persistantes, si elle met la vie en danger, si elle nécessite une longue hospitalisation ou entraîne une incapacité de travail durable. En cas de douleur psychique, on détermine le «ressenti du commun des mortels», soit une valeur non mesurable. Ce qui ne simplifie pas les choses.

«Lorsqu’on n’est pas en mesure de préciser ses doléances, il faut s’attendre à repartir les mains vides», déplore l’avocat zurichois Silvio Riesen. Il représente régulièrement des lésés devant les tribunaux ou face aux assureurs. L’avocat remarque que, pour obtenir des dommages-intérêts ou des réparations, il y a désormais plus d’obstacles qu’il y a dix ou quinze ans. «La jurisprudence est stricte pour les souffrances physiques et psychiques, en cas de coup du lapin notamment ou de traumatisme cérébral.»

De toute façon, comment traduire en espèces sonnantes et trébuchantes une souffrance ou une perte de qualité de vie? Il n’y a pas de mode de calcul satisfaisant. Seule prescription légale: la réparation doit être adaptée, donc ni ridiculement basse ni de nature à s’enrichir. Pour la calculer, les juges s’inspirent de cas anciens ou des tableaux de la Suva (voir encadré).

On ignore ce qu’il en ressortira

Pour une réparation, les juges calculent un montant de base en fonction de l’atteinte concrète. Puis ils l’adaptent aux circonstances particulières et à la souffrance individuelle. Eventuellement ils le réduisent quand le lésé s’avère coresponsable. De manière générale, tout un chacun est égal devant la loi, que la victime soit milliardaire ou à l’aide sociale.

Reste que malgré ce traitement égalitaire, les juges sont un peu moins précis par ailleurs. Ainsi, les réparations sont souvent réduites lorsque le lésé n’est plus tout à fait capable de percevoir son état, en raison notamment d’un handicap, par exemple un traumatisme cérébral avec coma vigile (état végétatif). Et c’est problématique.

Les procédures de réparation sont de toute façon imprévisibles. «En déposant une plainte, on ignore souvent ce qu’il en adviendra», confirme l’avocat Silvio Riesen. Bien des tribunaux sont peu au fait de ce sujet complexe, ce qui rend les procédures longues et coûteuses.

Rien d’étonnant à ce que presque tous les cas de réparation se déroulent dans un cadre extrajudiciaire, constate Mirjam Eberhard, porte-parole de l’assureur AXA Winterthur. Ce n’est que lorsque l’offre de l’assurance est sur la table qu’il est utile de s’adresser à un avocat spécialisé, qui saura évaluer si l’offre est convenable ou non.

La Suisse est avare

Les réparations stratosphériques, comme on les voit aux Etats-Unis, ne sont pas de saison en Suisse. Comparée à treize Etats de l’UE, la Suisse se trouve à l’avant-dernier rang.

Les réparations supérieures à 150 000 francs sont rares, y compris dans des cas graves comme une paraplégie ou une tétraplégie. Avec un montant de 250 000 francs, on se trouve joliment à la limite supérieure en Suisse. C’est la somme qu’a touchée une fillette dont le père a été grièvement blessé par plusieurs tirs et se retrouve paralysé depuis lors.

Les montants attribués en Suisse sont trop bas, selon le spécialiste Silvio Riesen. Mirjam Eberhard, porte-parole d’AXA Winterthur, affirme en revanche que les montants de réparation sont certes plus bas qu’à l’étranger mais que, en revanche, chez nous les dommages et intérêts sont plus élevés.

Il s’agit là des dédommagements pour perte de gain, pour préjudice ménager ou pour dommage résultant du traitement et des soins. Ce dernier concerne les coûts qui résultent d’un traitement à la maison ou pour une aide au ménage. Mais la partie lésée n’en profite pas, ils ne font que refléter le haut niveau de prix.

Le Conseil fédéral a lancé il y a vingt ans une révision de la loi qui était censée revaloriser la réparation. Depuis lors, les montants de réparation sont régulièrement critiqués mais on n’a pas constaté de progrès sur le plan politique.

 

* Traduit de l'allemand

SUVA Comment se calculent les dommages corporels?

Accident de ski

La dernière descente de la journée est fatale à Danielle, 18 ans. Entre chien et loup, elle fonce dans un rocher mal signalé en bordure de piste. Elle subit un traumatisme crânien et sa jambe droite doit être amputée. Ses deux bras trahissent plusieurs fractures, elle a perdu des dents et doit porter une prothèse dentaire. Il y en a pour près de cinq mois d’hôpital. Elle peut oublier son rêve de devenir clarinettiste. Les examens techniques au lendemain de l’accident indiquent qu’elle a skié au-dessus de ses aptitudes. Quelle réparation les remontées mécaniques doivent-elles lui payer?
20 000 francs Danielle demandait une réparation de 40 000 francs, mais comme elle a été partiellement en cause dans son accident, le tribunal l’a réduite à 20 000 francs.

Vacances gâchées

Ernest loue un appartement de vacances à Ascona. Déception, il est situé tout à côté d’un chantier bruyant et poussiéreux. Dès 7 heures du matin, plus question de dormir! Ernest rentre chez lui avant la date prévue. Quelle réparation peut-il exiger du loueur?
0 franc Le tribunal a rejeté cette plainte. Le plaisir gâché de ses vacances n’est pas un motif assez grave pour justifier une réparation.

Brimades sur le lieu de travail

Gérard est directeur d’hôtel. Au début, la collaboration fonctionne bien avec son employeur mais, peu à peu, ce dernier le met sous pression. Il décrédibilise ses choix, contrôle le moindre de ses gestes et l’appelle au téléphone à longueur de journée. Ces brimades durent des mois. Gérard se met à boire, il fait un burn-out, ne peut plus travailler et doit faire un séjour en clinique. Il ne pourra plus jamais travailler dans l’hôtellerie. Ce n’est pas la première fois que Gérard est dans un état dépressif. Il a déjà été une fois hors d’état de travailler pour un précédent employeur. A quelle réparation peut-il prétendre?
5000 francs La réparation aurait été bien plus élevée si Gérard n’avait pas une certaine tendance aux syndromes de surmenage et de dépression.

Mordu aux testicules

François est en train de faire son jogging quand un chien en liberté lui saute dessus et le mord aux testicules. Au cours de l’opération qu’il subit, un testicule doit être retiré et un cordon spermatique coupé. François est hors d’état de travailler cinq semaines durant. Depuis l’accident, il éprouve des douleurs pendant les rapports sexuels et même en croisant les jambes. Et pas question de porter des pantalons serrés. Quelle réparation le propriétaire du chien doit-il lui payer?
10 280 francs de réparation. En outre, François a touché une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 9720 francs de l’assurance accident.

Dispute à la «table des menteurs»

A la «table des menteurs» du bistrot, Arnaud et Paul jouent aux dés. Lorsque Arnaud accuse son camarade d’apéro d’utiliser des dés pipés, Paul lui fracasse une chope de bière sur la tête et le blesse à l’œil. Pour Arnaud, cela signifie deux séjours à l’hôpital et quatre mois d’incapacité de travail. L’acuité visuelle de son œil droit n’est plus que de 10%. Cet œil pleurera toujours et il clignera de l’œil sans cesse. Quelle réparation Paul doit-il lui payer?
10 000 francs Le tribunal constate qu’Arnaud n’a pas provoqué Paul. Donc, il ne réduit pas le montant de la réparation.

Mort sur le chantier

Ouvrier de chantier, Hesat, 43 ans, perd la vie dans un accident du travail. Il laisse une épouse et deux enfants mineurs. Hesat et sa femme viennent du Kosovo, ils ont été mariés vingt et un ans. Le jour de la mort de Hesat est celui de l’anniversaire de sa femme. Quelle réparation touche-t-elle?
50 000 francs Le tribunal a augmenté de 10 000 francs la réparation habituelle parce que la femme a perdu son mari le jour de son anniversaire, qu’un remariage paraît difficile pour des raisons culturelles, que l’époux est décédé relativement jeune et que la femme est devenue parent unique de deux enfants.

Comment la Suva calcule les dommages corporels ?

Lorsqu’un accident entraîne une atteinte durable à la santé, l’assurance accident paie une indemnité pour atteinte à l’intégrité. La valeur de départ est le gain maximal assuré de 148 200 francs (état 2017). A partir de là, la Suva établit le niveau de l’indemnisation sous forme de pourcentage. Entre perte d’un bras (50%) et perte de capacité de procréer (40%), ses barèmes comprennent chaque atteinte à la santé. En plus, la victime touchera éventuellement une réparation de la part du responsable. C’est un tribunal qui dit si c’est le cas et à quel niveau.

 

 

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