Qui emploie une aide à domicile ou une baby-sitter oublie souvent qu'il devient ainsi un employeur – avec toutes les obligations que cela implique. Ainsi, beaucoup ne savent pas par exemple que, pour les travailleurs domestiques, les cotisations AVS doivent être décomptées pour tout salaire, aussi petit soit-il. Pas de «franchise», comme dans d'autres professions. Exception: depuis le 1er janvier 2015, les jeunes jusqu'à 25 ans ne sont plus tenus de payer de cotisations AVS sur leur «petit boulot», pour autant que leur revenu ne dépasse pas 750 francs par année. Alors, comment employer correctement une femme de ménage? Voici les questions les plus fréquentes sur l'aide à domicile et les réponses correspondantes.
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Quel salaire?
• Je voudrais employer une femme de ménage. Quelle rémunération est appropriée? Depuis 2011, il existe un salaire minimum obligatoire pour les travailleurs domestiques dont l'activité hebdomadaire est de cinq heures ou plus. En fonction de la formation et de l'expérience professionnelle, il se situe actuellement entre 19.20 et 23.20 francs par heure. Il faut encore y ajouter les suppléments obligatoires pour quatre semaines de vacances et un jour férié, soit un total de 20.90 à 25.25 francs par heure. Les salaires minimums ont été adaptés par le Conseil fédéral le 01.01.2020 et prolongés jusqu'à fin 2022.
Une assurance accident est-elle nécessaire?
• J'ai dûment inscrit ma femme de ménage auprès de l'AVS. Dois-je vraiment encore conclure une assurance accident pour elle? Elle est couverte pour les accidents par le biais de son assurance maladie. L'assurance maladie ne couvre que les accidents non professionnels. En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer votre employée contre les accidents professionnels – même si elle ne travaille que quelques heures par mois pour vous. C'est l'employeur qui doit payer la prime d'environ 100 francs par année. Si une travailleuse domestique travaille plus de huit heures par semaine pour le même employeur, celui-ci est également tenu de l'assurer contre les accidents non professionnels. Ces cotisations peuvent être déduites du salaire de l'employé. Vous pouvez conclure une telle assurance vous-même ou indiquer sur le formulaire d'inscription à l'AVS auprès de quelle assurance vous souhaitez couvrir votre femme de ménage contre les accidents.
>> Lire la fiche de mesdroits.ch sur les accidents professionnels/non professionnels
>> Voir aussi l'aide-mémoire pour la déclaration des employés de maison à l'AVS
Déclarer son employé est-il obligatoire?
• Une connaissance fait des nettoyages chez moi toutes les deux semaines. Son salaire de 20 francs par heure ne lui est pas payé, mais elle prend des cours de français avec moi. Dois-je quand même l'annoncer? Oui, parce qu'il ne s'agit pas ici d'un service rendu, mais d'une activité contre rémunération. Selon la loi, vous ne pouvez pas imposer à votre femme de ménage la façon dont elle dépensera son salaire. En outre, elle a le droit de renoncer à tout moment aux cours de français et d'exiger en lieu et place le paiement de son salaire.
>> Infos sur les services cantonaux du type Chèque-Service
Dois-je payer le salaire en cas de maladie?
• Ma femme de ménage est gravement malade et de ce fait ne peut pas travailler. A-t-elle droit à son salaire? Et si oui: quel pourcentage et pour combien de temps? Toute personne qui emploie une femme de ménage ou un autre travailleur domestique est considérée comme un employeur normal – avec tous les droits et obligations que cela implique. Ceux-ci sont principalement définis dans le Code des obligations (CO). Pour les employés domestiques cependant, d'autres dispositions cantonales régissant les conditions de travail s'appliquent également, nommés contrats-types de travail (CTT). Dans la plupart des CTT, les employeurs sont tenus de souscrire une assurance indemnités journalières maladie pour leurs employés domestiques, qui verse pendant 720 jours une indemnité journalière de 80 pourcent. Si les employeurs ne satisfont pas cette obligation, c'est à eux qu'il revient d'assumer la responsabilité des dommages.
>> Voir les exemples de contrats-types de travail
Un contrat écrit peut certes contenir des dispositions qui diffèrent du CTT; toutefois, en l'absence d'un tel contrat, le CTT du canton de résidence fait foi automatiquement. Si vous n'avez pas conclu de contrat écrit, c'est également le cas pour vous. Si le CTT de votre canton de résidence prévoit l'obligation de conclure une assurance indemnités journalières maladie et que vous ne l'avez pas fait, vous devez verser à l'employé 80% de son salaire jusqu'à ce qu'il soit de nouveau en bonne santé – cas échéant jusqu'à 720 jours.
Etant donné qu'il peut s'avérer très difficile de trouver une assurance indemnités journalières maladie pour une femme de ménage, il est souvent inévitable d'exclure la validité du CTT afin de ne pas devoir payer soi-même une période excessive en cas d'absence pour cause de maladie. Lorsque, dans un contrat écrit, le CTT est exclu, la réglementation habituelle du Code des obligations s'applique. Selon celui-ci, le paiement du salaire est de trois semaines la première année de service, ensuite une «période plus longue fixée équitablement» selon les échelles élaborées par les tribunaux cantonaux.
Déduire l'impôt à la source?
• Ma femme de ménage dit que d'autres employeurs déduisent l'impôt à la source de son salaire. Est-ce exact? Oui. Avec la procédure de décompte simplifiée, l'assujettissement à l'impôt à la source a également été introduit. Il s'applique à tous les employés dont le salaire est pris en compte dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée, y compris les Suissesses et les Suisses. L'employeur doit retenir 5% du salaire (0,5% impôt fédéral direct, 4,5% impôt cantonal et communal) et verser ce montant une fois par année à la caisse de compensation, en même temps que les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC, au total 6,375%). L'employé reçoit une attestation de paiement de l'impôt qu'il doit joindre à la déclaration fiscale. Le revenu qui a été décompté avec la procédure simplifiée ne doit ainsi pas être imposé doublement.
Qui paie les dommages et intérêts?
• Ma femme de ménage ne comprend que très mal le français. Récemment, elle a utilisé le mauvais produit pour nettoyer le sol en ardoise. Deux carreaux sont irrémédiablement décolorés. Doit-elle payer pour les dommages? Les employés ne sont responsables que de façon limitée s'ils causent des dommages à leur employeur, et uniquement s'ils ont agi intentionnellement ou par négligence grave. Lors de l'appréciation de la faute, le niveau de qualification d'un employé entre en ligne de compte. Etant donné que vous saviez que votre femme de ménage parlait mal le français, vous auriez dû mieux la former et la surveiller pour l'utilisation des produits disponibles chez vous. Elle ne peut donc pas être tenue pour responsable.
Créer des rapports de travail clairs
• Procurez-vous, auprès de la caisse de compensation de votre canton de résidence, le formulaire d'inscription à la procédure de décompte ordinaire ou simplifiée. Remplissez-le et déposez-le, accompagné du certificat AVS de votre employée ou employé. La caisse de compensation est également compétente pour l'impôt à la source et, si vous le souhaitez, pour la conclusion de l'assurance accidents. Le mémento «Travail domestique 2.06» contient des informations complémentaires.
• Prenez en considération que les cantons doivent édicter des contrats-types de travail pour les employés domestiques, qui contiennent généralement aussi des dispositions qui vont au-delà de celles figurant dans le Code des obligations en matière de délais de résiliation, de période d'essai, de congés, de versement du salaire ou d'indemnités journalières en cas de maladie.
• La conclusion d'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
* Traduit de l'allemand
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