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Quand est-ce vraiment un contrat?

Publié mercredi 1 avril 2020 à 10:54
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Publié mercredi 1 avril 2020 à 10:54 
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Nous concluons des contrats tous les jours, généralement sans même nous en aviser. Car les accords oraux ou même tacites peuvent aussi être contraignants.
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Une simple demande d’offre provisoire peut se transformer inopinément en réservation de vol. Isabelle S. avait demandé à son agence de voyage si, à telle date, il y avait encore des places libres pour se rendre au Brésil. Puis est arrivée la surprise: sans qu’elle ait donné son accord formel à une réservation, elle en a reçu la confirmation deux jours plus tard. Avec la facture.

A partir de quand une demande d’offre devient-elle contraignante et se mue-t-elle en contrat aux yeux de la loi? Dans les demandes d’offre de voyage, qui se déroulent en général oralement dans l’agence ou au téléphone, il y a souvent des malentendus. L’employé se sent en plein tractation de vente, tandis que le client voulait en fait tout juste s’informer. Ou alors il pense qu’il peut sans problème revenir sur un accord donné oralement, aussi longtemps qu’il n’a rien signé. C’est faux. Un contrat ne naît pas que d’une signature.

Le Code des obligations (CO) énonce à l’article 1: «Le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et d’une manière concordante manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite.» Si la loi n’exige pas une forme particulière – par exemple écrite pour un testament ou un leasing, ou encore par acte authentique pour l’achat d’un bien immobilier – de simples déclarations d’intention orales suffisent à conclure un contrat.

Si au téléphone l’employée vous fait une offre concrète avec date, destination, durée et prix et que vous lui dites que vous voulez entreprendre ce voyage, il en résulte un contrat. Et vous y êtes lié même si vous ne signez rien et n’avez pas versé d’acompte. A partir de cet instant, vous devez respecter le contrat conclu même si, par la suite, vous avez peut-être déniché une offre plus avantageuse. Si vous ne voulez pas donner un caractère contraignant, demandez expressément une offre écrite ou inscrivez à l’agence de voyage, sur l’offre sortie de l’imprimante, «offre sans engagement», avec la date. Et vous faites signer le document par l’agence. Vous pouvez aussi insérer dans l’offre une condition, par exemple: «Ce contrat n’entre en vigueur que si…»

Contrat à l’insu de son plein

Le contrat est souvent tacite, notamment quand on se comporte de telle manière que l’autre partie au contrat peut en déduire un contrat: par exemple si l’on prend un paquet de biscuits sur le rayon d’un supermarché et qu’on va à la caisse pour le payer. Et quand on prend de l’essence à la pompe, il en résulte un contrat de vente contraignant mais tacite. En jargon juridique, on parle d’un comportement implicite. En font également partie les conclusions d’un contrat sur internet: un clic suffit pour un contrat valable et sans droit de révocation. C’est pourquoi, sur la Toile, il vaut la peine de lire soigneusement les conditions.

Selon le CO, les parties au contrat doivent concorder sur les points essentiels du contrat (surtout prestation et prix). Si sur ces points il n’y a pas d’accord, il n’y a pas de contrat.

Sont également sans effets les contrats qui affichent d’emblée des lacunes, notamment s’ils comportent un contenu impossible, contraire au droit ou contraire aux mœurs: le contrat de vente d’une œuvre d’art qui a brûlé (contenu impossible), des honoraires d’avocats fondés sur son succès (contenu illicite) ou un accord sur des dessous-de-table (contenu immoral).

Mensonges exclus

Les contrats sont également nuls et non avenus s’ils naissent d’une duperie ou d’une menace ou encore s’ils se fondent sur une grossière erreur. Par exemple lorsqu’on signe un formulaire de demande pour une assurance RC alors que c’est une assurance ménage qu’on voulait. Dans ce cas, le contrat est affecté d’une erreur tellement fondamentale qu’il est possible de le révoquer dans un délai d’un an une fois qu’on a découvert l’erreur.

Finalement, la conclusion d’un contrat est inexistante en cas d’envoi de marchandises non commandées, puisque là aussi il manque l’accord réciproque. Le destinataire n’est pas obligé de renvoyer ni de payer la marchandise qu’il n’a pas demandée. Il peut la jeter, la détruire ou l’utiliser gratuitement.

Au bout du compte, Isabelle S. n’a rien dû payer. L’agence de voyage a accepté l’annulation d’un voyage qu’en réalité elle n’avait jamais réservé.

Exception: révocation des ventes à domicile

La loi prévoit une exception pour la révocation d’un contrat conclu. Si un vendeur vous appelle inopinément et vous convainc de conclure un contrat, par exemple pour un nouvel abonnement téléphonique, vous pouvez résilier le contrat dans les 14 jours. Idéalement, faites-le par écrit et en recommandé. La raison de ce droit à la révocation est qu’en cas de démarchage le législateur entend absolument protéger les consommateurs contre des mouvements irréfléchis. Cette réglementation particulière concerne aussi les contrats que l’on signerait dans la rue, lors de voyages promotionnels, à la maison ou au travail et dont la valeur excède 100 francs.


>> Plus d’infos à propos des contrats d’achat sur mesdroits.ch, le conseiller numérique de L'illustré. Ce qui est acheté est acheté. Il n’existe un droit de révocation ou d’échange que dans de rares cas. Mesdroits.ch vous explique lesquels et indique à quoi il faut être attentif lors de la conclusion d’un contrat d’achat. En outre, les abonnés à L'illustré accèdent à d’autres conseils sur la manière de modifier à leur guise les clauses d’un contrat.


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