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Logement

Etat des lieux de sortie: l'erreur à éviter

L'ASLOCA, l'Association suisse des locataires, constate que les bailleurs ont de plus en plus recours à la pratique litigieuse des conventions de sortie. Les locataires sont en effet parfois amenés à signer une convention de sortie en lieu et place d’un PV d’état des lieux. Comment ne pas se faire avoir? Réponse.

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Etat des lieux de sortie

À la fin d’un état des lieux de sortie, la régie remet au locataire sortant un procès-verbal (PV) de l’état des lieux. On remarque toutefois que les bailleurs ont de plus en plus tendance à recourir à une convention de sortie, ce qui peut induire le locataire en erreur. 

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Habituellement, à la fin d’un état des lieux de sortie, la régie remet au locataire sortant un procès-verbal (PV) de l’état des lieux. Ce document liste les défauts constatés au moment de rendre l’appartement. En comparant ce document avec celui établi au moment de l’entrée dans l’appartement, cela permet de déterminer s’il y a des défauts qui ne relèvent pas de l’usure dite normale. Seule la remise en état de ces dommages exceptionnels est à la charge du locataire sortant, après avoir déduit l’amortissement des installations endommagées.

Depuis quelque temps, une nouvelle pratique s’est répandue, lancée par les régies immobilières. Secrétaire général de l’Asloca Vaud, Fabrice Berney observe: «Lors des états des lieux, les défauts sont désormais listés par les régies au moyen d’une tablette. A la fin, elles font signer au locataire sortant une convention de sortie. Celle-ci comporte une rubrique qui indique que le locataire reconnaît être responsable des défauts.»

L’équivalent d’une reconnaissance de dettes

La différence entre les deux documents peut paraître anodine, à première vue. Or il se trouve que cette reconnaissance de responsabilité a valeur de reconnaissance de dettes. Le spécialiste de la défense des locataires clarifie les enjeux: «C’est comme signer un chèque en blanc. Le locataire s’engage ainsi à payer toutes les dépenses de remise en état, sans distinction. Cela peut représenter des montants considérables.»

Pourtant, généralement, le locataire signe en pensant que c’est le PV d’état des lieux habituel, qui l’engage uniquement pour les défauts qui ne relèvent pas de l’usure normale. Le phénomène est répandu: selon Fabrice Berney, il concerne la majorité des états des lieux.

Que faire?

Le locataire n’a aucune obligation de signer une convention de sortie – et encore moins sur support numérique. La régie n’a pas le droit de faire pression pour cela. Il est recommandé d’exiger un simple PV sur papier, en lieu et place. Les défauts à la charge du locataire sortant doivent y être décrits avec précision et quantifiés, de préférence en pourcentages. Il est possible de biffer toute remarque trop générale ou imprécise. Il est également possible de noter des remarques en face des éléments avec lesquels vous êtes en désaccord et indiquer «sous réserve des points litigieux» avant de signer. Enfin – bon à savoir –, le locataire sortant peut être accompagné par un expert de son choix lors de l’état de lieux.

>> Pour aller plus loin: www.asloca.ch

>> Retrouvez le tableau de la durée de vie des installations en cliquant ici

>> Davantage d’infos sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés, notamment grâce aux fiches suivantes:

Par Nicole Berger publié le 30 mai 2022 - 13:39