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Interruption de grossesse en Suisse: le droit en vigueur

Avec la remise en cause du droit à l’avortement aux Etats-Unis, le thème est discuté également en Europe. Quel est le droit en vigueur en Suisse?

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L'avortement en Suisse

Image d'illustration.

Shutterstock

Qu’en est-il du droit à l’interruption de grossesse en Suisse? Depuis 2002, c’est le régime du délai qui est en vigueur. Il prévoit que toute personne enceinte peut décider librement de poursuivre ou d’interrompre sa grossesse jusqu’à la 12e semaine. Au-delà de ce délai, un avortement reste possible, toutefois un ou une médecin doit évaluer la situation et donner son accord.

Qui paie? L’assurance de base rembourse les coûts d’une interruption de grossesse. Attention toutefois: la franchise et la quote-part restent à la charge de l’assurée. Si vous avez des difficultés à financer les coûts à votre charge, contactez un centre de santé sexuelle qui vous aidera à trouver une solution.

Et pour les mineures? Si elles sont capables de discernement (c’est-à-dire de prendre une décision raisonnée), les personnes mineures enceintes ont les mêmes droits que les personnes majeures. Seule différence: un entretien dans un centre de consultation officiel est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans (pour trouver un centre: https://www.sante-sexuelle.ch/centres-de-conseil). L’entretien est gratuit et le secret professionnel doit être respecté. La personne mineure décide elle-même si elle veut en parler à ses parents ou pas.

Quelle est la procédure, concrètement? La grossesse doit d’abord être confirmée par échographie, dans un hôpital ou un cabinet médical. Ensuite, un ou une médecin vous informe sur les risques médicaux et vous conseille sur les méthodes de contraception. Cet entretien est exigé par la loi. Si tout est clair, l’avortement est planifié.

Quelles sont les méthodes d’interruption de grossesse? Il en existe deux: avec des médicaments ou par opération chirurgicale. Le choix de la méthode dépend de différentes choses. La ou le médecin vous donnera les informations qui vous concernent selon votre situation particulière.

Où puis-je me faire conseiller? En priorité, auprès de votre médecin ou d’un centre de santé sexuelle officiel. Si vous avez des questions ou un doute, vous avez droit à une consultation dans un centre spécialisé. Elle est confidentielle et gratuite. Quelle que soit votre décision, vous serez soutenue et respectée. Contrairement aux personnes mineures, cette consultation n’est pas obligatoire pour les personnes majeures. Attention aux informations sur internet, elles ne sont pas toujours sérieuses et peuvent vous induire en erreur. Vous trouvez des informations sérieuses et des réponses aux questions fréquentes par exemple sur www.sante-sexuelle.ch et, pour les plus jeunes, sur ciao.ch.

 

Par Nicole Berger publié le 5 septembre 2022 - 09:11