Lorsque l’on veut commander quelque chose sur internet depuis la Suisse auprès d’un commerce étranger, on est parfois automatiquement redirigé vers un autre site. Sur celui-ci, les prix sont alors massivement plus élevés.
Depuis début 2022, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) révisée interdit le procédé qui se cache derrière cette redirection, dénommé géoblocage ou blocage géographique. Mais cette loi est-elle efficace?
Pour le professeur de droit Ueli Grüter, il s’agit d’un «tigre sans dents». Elle aurait tout au plus un effet «homéopathique».
En effet, les sites commerciaux qui contournent l’interdiction du géoblocage ne sont pas punis. Certes, les clientes et clients peuvent intenter une action en justice, mais la démarche s’avère coûteuse et complexe. Les personnes concernées ont intérêt à s’adresser à une organisation de protection des consommatrices et consommateurs ou au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).
Trop peu de plaintes
Durant le premier semestre 2022, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi révisée, une soixantaine de réclamations ont été enregistrées par le Seco. Mais, la plupart du temps, seules quelques plaintes (une à quatre) sont formulées à l’encontre d’une même entreprise. C’est trop peu pour agir.
Pour cette même période, la fondation suisse alémanique pour la protection des consommatrices et consommateurs «Konsumentenschutz» enregistre environ 600 déclarations. En charge des domaines politique & économie de l’organisation, André Bähler constate: «de notre point de vue, une agence de voyage, un commerce de matériel musical, un commerce de meubles ainsi qu’un commerce généraliste ont enfreint la LCD.»
L’agence de voyage et le commerce de matériel musical auraient redirigé les clients suisses depuis le site internet allemand directement sur le site suisse. Le commerce de meuble aurait bloqué les accès suisses à sa boutique en ligne allemande. Enfin, le commerce généraliste aurait refusé de livrer un client suisse à une adresse allemande.
Toutefois, selon le spécialiste, «suite à des comptes-rendus négatifs dans les médias, ces quatre entreprises ont depuis lors changé leur pratique commerciale». La nouvelle loi peut donc tout de même avoir un effet, du moins indirectement.
*Traduit de l'allemand (Beobachter)
