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Nouveautés juridiques: ce qui change en 2022

Achats en ligne plus avantageux, conditions d’assurance un peu meilleures, aide au recouvrement des contributions d’entretien, impôts, changement de genre: les nouveautés de l’année 2022.

changements juridiques 2022

Image d'illustration.

Shutterstock

Impôts: les véhicules de fonction seront comptés/compensés/déduits différemment
En raison d’une modification de l’impôt fédéral direct, les personnes qui utilisent un véhicule de fonction à titre privé paient désormais soit plus, soit moins. Dès le début de l’année, 0,9% du prix du véhicule est imposé par mois (0,8% jusqu’à présent). En contrepartie, la compensation FAIF (financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire) pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supprimée. Dans le cadre de l’impôt fédéral, il est possible de déduire au maximum 3000 francs au titre de frais professionnels. Les cantons autorisent parfois des montants plus élevé.
>> Plus d’informations à ce sujet sur mesdroits.ch: Aperçu des déductions des frais de déplacement dans les cantons

En principe, ce sont les personnes qui ont un long trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou peu de service extérieur qui en profitent. Dans ce cas, il reste possible de déclarer – au moyen d’un journal de bord – le volume effectif de l’utilisation privée.

Assurances: se retirer du contrat
Après des années, la lutte entre le lobby des assurances et les assurés prend fin. La nouvelle loi sur le contrat d’assurance amène quelques dispositions favorables aux consommateurs. Ainsi, les clientes et clients peuvent se retirer d’un contrat dans un délai de 14 jours. Lorsqu’ils manquent à une obligation – par exemple annoncer un sinistre trop tardivement – l’assurance ne peut réduire les prestations que dans la mesure où le manquement a effectivement eu des conséquences.
Dans les cas de responsabilité civile, il est désormais possible de s’adresser directement à l’assurance. Il n’est plus nécessaire de se battre avec la personne qui a occasionné le dommage.

Genre et nom: plus facile à adapter
Dès les 1er janvier 2022, les personnes trans peuvent modifier leur genre et leur prénom au registre d’état civil rapidement et sans bureaucratie. Il suffit pour cela de faire une déclaration auprès de l’office de l’état civil. Cela coûte 75 francs. Pour les mineurs, l’accord écrit des parents est nécessaire.
Jusqu’à présent, la procédure était compliquée et coûteuse. Pour obtenir l’adaptation, les personnes concernées devaient passer par une procédure administrative ou juridique. Un examen médical était aussi souvent exigé.

Caisses maladie: pour une fois, les primes baissent légèrement
Pour la première fois depuis 2008, les primes des caisses maladie baissent en 2022. En moyenne, l’assurance de base est 0,2% moins chère que l’année précédente. Les différences cantonales sont importantes. Ce sont les personnes entre 19 et 25 ans qui profitent le plus.
Contexte: le Conseil fédéral a incité les assurances à réduire leurs réserves. En outre, les contributions aux frais d’hospitalisation font l’objet d’une nouvelle réglementation. Le jour de sortie, plus aucune contribution ne doit être payée.

Recouvrement des contributions d’entretien: dispositions uniformes
Lorsque les contributions d’entretiens ne sont pas payées, pas complètement ou systématiquement trop tard, les personnes concernées peuvent déposer une demande d’aide au recouvrement auprès du service spécialisé compétent. Les conditions sont désormais uniformisée dans toute la Suisse.
Les autorités cantonales fournissent ensuite certaines prestations minimales. Elles peuvent, par exemple, conseiller personnellement les personnes concernées, contacter par écrit les débiteurs d’entretien, si nécessaire engager une procédure de poursuite, requérir le paiement auprès de l’employeur ou porter plainte. Elles peuvent en outre faire une annonce auprès de l’institution de prévoyance ou de libre passage. Cela permet d’éviter que les débiteurs d’entretien ne se fassent verser un capital du deuxième pilier tout en négligeant dans le même temps leurs obligations d’entretien.
>> Plus d’informations à ce sujet sur mesdroits.ch: Recouvrement des contributions d'entretien impayées

Poste: les lettre plus chères
Le prix des courriers A et B augmente. Une lettre en courrier A coûte désormais CHF 1.10 (+10 centimes), une lettre en courrier B CHF 0.90 (+5 centimes). La poste invoque pour cela la diminution du trafic des lettres. Le prix d’autres prestations est également susceptible d’être adapté. Une boîte postale coûte désormais à partir de 120 francs par année.

Achats en ligne: le supplément pour la Suisse est réduit
Lorsque l’on veut commander quelque chose sur une boutique en ligne étrangère, on se fait souvent rediriger sur le site suisse du fournisseur. Les prix y sont fréquemment massivement plus élevés. C’en est fini de cette pratique, le geoblocking est interdit. Il est donc possible de commander aux mêmes conditions que les clientes et clients des autres pays. Les fournisseurs ne sont toutefois pas obligés de livrer en Suisse.
En conséquence, ils peuvent continuer d’exiger un supplément pour l’expédition et le dédouanement.
>> Plus d’informations à ce sujet sur mesdroits.ch: Achats sur Internet – frais de dédouanement

Prévoyance professionnelle: adaptation à l’évolution des prix
Au 1er janvier 2022, certaines rentes de survivants et d’invalidité du deuxième pilier sont adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux est de 0,3% pour les rentes versées depuis 2018 et 0,1% pour les rentes versées pour la première fois en 2012. En outre, le système de rente sans paliers de l’AI est également appliqué aux rentes de la caisse de pension.

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

Par Katharina Siegrist (Beobachter*) publié le 21 décembre 2021 - 11:11