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Nouveautés juridiques: ce qui change en 2023

Nouveau droit des successions, un panneau de signalisation inédit et des déductions fiscales plus élevées: voici les changements juridiques en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

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Ce qui change en 2023

L'illustré fait le point sur les changements qui interviennent au 1er janvier 2023 (image d'illustration).

Getty Images

Nouveau droit des successions: plus de marge de manœuvre et de flexibilité 
Pour les personnes qui ont quelque chose à léguer, la succession se règle désormais beaucoup plus librement. L’essentiel en bref: 

  • Les parts réservataires sont supprimées ou réduites: désormais, il n’y a plus de part réservataire pour les parents; ils ne doivent donc plus recevoir légalement une part déterminée. La part réservataire des propres enfants diminue. Depuis début 2023, elle ne se monte plus qu’à la moitié de la part successorale légale, au lieu de trois quarts auparavant. Pour les couples mariés, tout reste identique – sauf si une procédure de divorce est déjà en cours. Il n’est alors plus nécessaire de tenir compte des parts réservataires. Avant, c’était le cas seulement dès le jugement de divorce définitif.
  • Mieux protéger les conjoint·es survivant·es: il est désormais possible d’attribuer au conjoint ou à la conjointe survivant·e la moitié de la succession en propriété et l’autre moitié en usufruit. Si le ou la conjoint·e survivant·e, respectivement la ou le partenaire enregistré·e survivant·e se remarie, l’usufruit sur la part d’héritage des enfants est légalement supprimé. Ceux-ci peuvent alors en disposer librement. Sous l’ancien droit, les survivant·es ne pouvaient devenir propriétaires que d’un quart de la succession.
  • Les donations importantes peuvent être contestées: conclure un pacte successoral ne permet pas de simplement donner ses biens ensuite. Les cadeaux occasionnels tels qu’ils sont d’usage à l’occasion d’anniversaires ou à noël restent possibles. Des donations importantes, telles que la part d’un bien immobilier, peuvent désormais être contestées. A moins que ce droit ne soit explicitement réservé dans le pacte successoral.

Adoption: nouveau congé pour les personnes actives 
Dès le 1er janvier 2023, toute personne qui travaille et adopte un enfant de moins de quatre ans a droit à un congé d’adoption de deux semaines. Le congé doit être pris dans l’année qui suit l’adoption. Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être librement réparti. Il n’est toutefois pas possible de le prendre en même temps. Durant le congé, une indemnité correspondant à 80% du revenu moyen de l’activité est perçue, maximum 220 francs par jour. Aucun congé d’adoption n’est prévu lorsque l’on adopte l’enfant de son ou de sa conjoint·e.

Tests génétiques «lifestyle»: dispositions plus strictes
Où sont mes origines? Quelles sont mes prédispositions sportives? Que devrais-je manger de préférence? Il est prétendument possible de répondre à ces questions et à bien d’autres au moyen de tests génétiques. De plus en plus de personnes sont intéressées. Raison pour laquelle la loi sur l’analyse génétique humaine a été adaptée, déjà au 1er décembre 2022. L’objectif est de prévenir les abus et de garantir la protection de la personnalité. Ces tests non strictement médicaux doivent désormais être prescrits par des professionnel·les de la santé (pharmacien·ne, droguiste, diététicien·ne, psychologue, etc.). Les exigences relatives aux tests de paternité ont également été renforcées une nouvelle fois. Les laboratoires qui les réalisent doivent être spécialement accrédités. En outre, l’identité du père potentiel doit être contrôlée et son accord fourni.

Adaptation des rentes AVS/AI
Au 1er janvier 2023, les rentes AVS et AI ont été adaptées à l’évolution actuelle des prix et des salaires, soit à l’indice dit mixte, et ainsi augmenté de 2,5%. Les rentes minimales passent donc de 1195 à 1225 francs par mois et les rentes maximales se montent désormais à 2450 francs.

Lors de la session d’hiver, le parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter pleinement les rentes au renchérissement, qui sera probablement de 3%. Le Conseil fédéral doit en outre élaborer une proposition sur la manière dont les rentes seront adaptées à l’avenir en cas de renchérissement de 2% et plus. Lors de la session de printemps, le parlement adoptera un arrêté urgent ce qui permettra d’adapter les rentes avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les rentes minimales seront ainsi augmentées de 6 francs et les rentes maximales de 12 francs.

Prestations complémentaires et transitoires: hausse des besoins vitaux
Plus d’argent également pour les prestations complémentaires et transitoires: le montant destiné à couvrir les besoins vitaux généraux a été adapté. Pour les personnes seules, il passe désormais à 20'100 francs par année, pour les couples à 30'150 francs et pour les enfants de plus de onze ans à 10'515 francs, respectivement 7380 francs pour les enfants de mois de onze ans. Les montants maximaux pour les loyers sont également adaptés, et ce de 7,1%. Selon la région, cela donne désormais 17’580, 17'050 ou 15'540 francs par année pour les ménages comptant une personne.

Impôt fédéral direct: déductions plus élevées pour la garde d’enfants, le trajet domicile-travail et les couples mariés
Bonnes nouvelles pour la prochaine déclaration d’impôts: il sera possible de déduire davantage pour la garde d’enfants par des tiers – jusqu’à 25'000 francs par enfant. C’est plus du double car précédemment c’était 10'100 francs par enfant. En outre, un montant maximal de 3200 peut désormais être déduis pour les dépenses nécessaires aux trajets entre le domicile et le lieu de travail – contre 3000 jusqu’à présent. Enfin, la progression à froid ou «discrimination des couples mariés» est également compensée: pour l’année fiscale 2023, les couples peuvent déduire jusqu’à 13'600 francs du revenu si les deux personnes ont un revenu – contre 13'400 jusqu’à présent. La déduction pour enfants et la déduction pour charges d’entretien augmentent à 100 francs pour atteindre 6600 francs chacune. Désormais, les couples ne paient des impôts qu’à partir d’un revenu imposable de 28'800 francs. Enfin, le taux de taxation maximal n’est désormais atteint qu’à partir d’un revenu imposable de 912'600 francs.

Pilier 3a: hausse des montants de déduction fiscale maximale
Un autre conseil fiscal: un compte de prévoyance 3a permet d’économiser des impôts. Pour l’année 2023, les montants maximaux de déduction fiscale augmentent: 7056 francs pour les personnes affiliées à une caisse de pension, 35'280 pour les personnes non affiliées à une caisse de pension – au lieu de 34'416 francs, respectivement maximum 20% du revenu net.

Faillite bancaire: amélioration de la garantie des dépôts
Si une banque fait faillite, un maximum de 100'000 francs par personne était garanti jusqu’à présent. Cette garantie de dépôts est désormais renforcée: les comptes communs sont également assurés jusqu’à 100'000 francs. Exemple: Madame Bonvin a déposé 130'000 francs sur son compte d’épargne, Monsieur Bonvin 120'000 sur le sien. Un montant de 150'000 francs est également déposé sur leur compte commun. Si la banque fait faillite, seuls 200'000 francs auraient été assurés auparavant – soit respectivement 100'000 francs pour Madame et Monsieur Bonvin. Désormais, ce sont 300'000 francs car le compte commun est également assuré jusqu’à 100'000 francs.

Covoiturage: nouveau panneau de signalisation
Deux nouveautés sur les routes suisses depuis le début de l’année. La première est un nouveau panneau de signalisation, un symbole pour le covoiturage, également nommé carpooling. En effet, le Conseil fédéral veut encourager cette pratique. La seconde nouveauté concerne la limitation de vitesse de circulation. Les conditions pour les zones 30 sont assouplies. En conséquence, les autorités peuvent les mettre en place beaucoup plus facilement. L’ordonnance sur la signalisation et une ordonnance fédérale ont été adaptées en conséquence.

Bagage perdu lors d’un vol aérien
Bagages égarés ou perdus: depuis le début de l’année, il est possible de réclamer des indemnités plus élevées aux compagnies aériennes – selon les cours actuels, environ 1640 francs, au lieu de seulement 1520 francs jusqu’à présent. Ce qui reste inchangé: lorsqu’un bagage a disparu, il est toujours nécessaire de remplir un formulaire au guichet concerné. Il faut ensuite faire valoir le dommage – par exemple les dépenses pour articles d’hygiène et vêtements – auprès de la compagnie, par écrit, avec des reçus, dans un délai de 21 jours dès l’enregistrement des bagage.

Salaire: fin de la contribution de solidarité
Depuis 2011, une contribution de solidarité pour l’assurance-chômage était prélevée sur les revenus supérieurs à 148'200 francs. 1% au total, réparti comme toujours à 50/50 entre la personne employeuse et la personne employée (prélèvement sur le salaire). Ces contributions étaient prélevées dans le but d’assainir l’assurance-chômage, alors fortement endettée. Cet objectif devrait être atteint à fin 2022, raison pour laquelle la contribution de solidarité est abandonnée automatiquement dès le 1er janvier 2023.

Covid: fini les tests gratuits
Dès cette année, il faut payer de sa poche pour faire un test covid. Dans le cas où le test est prescrit par un ou une médecin afin d’évaluer les traitements ultérieurs, le coût est couvert par l’assurance de base – sous réserve de la franchise et de la quote-part.

Copropriété: des assemblées sur place plutôt qu’en ligne
La crise covid est terminée – du moins pour les copropriétaires. Dès le 1er janvier 2023, les assemblées de copropriété doivent de nouveau avoir lieu en présence. Les assemblées virtuelles ainsi que les votes par écrit avec décisions à la majorité ne sont ainsi en principe plus autorisés. La question de savoir s’il est tout de même possible de conserver les deux options à l’avenir – via le règlement – devrait être tranchée par un tribunal.

Drones: enregistrement requis
L’âge minimum pour faire voler un drone tout seul est 16 ans. Dès 12 ans, c’est autorisé avec l’accompagnement d’une personne compétente et âgée de 16 ans minimum. La nouvelle loi prévoit également une hauteur de vol maximale de 120 mètres, permettant un contact visuel permanent avec le drone. Voler plus haut nécessite une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile. Il est désormais nécessaire de s’enregistrer pour les drones équipés d’une caméra ou pesant plus de 250 grammes. Faire voler ces derniers nécessite en outre de réussir un examen en ligne.

Vélo: amélioration et sécurisation des pistes cyclables 
La loi fédérale sur les voies cyclables est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La Confédération et les cantons doivent planifier et réaliser des réseaux de pistes cyclables sur leurs routes. Le but est de favoriser la cohabitation des voitures, des vélos et des piétons et ainsi de prévenir les accidents, autant que possible.

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

Katharina Siegrist
Katharina Siegristist Anwältin und seit 2014 Redaktorin und Beraterin beim Beobachter. Montrer plus
Par Katharina Siegrist publié le 19 décembre 2022 - 17:10, modifié 4 janvier 2023 - 16:02