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Parents non mariés: comment protéger l'enfant commun?

Les couples non mariés peuvent protéger légalement leur progéniture de deux manières. La première: en se mariant. La seconde: en restant célibataire et en prenant des dispositions. Mais comment ?

Petits personnages en papier représentant une famille

Image d'illustration.

Shutterstock

Reconnaître l'enfant
Lorsque l'enfant vient au monde à l'hôpital ou dans une maison de naissance, la naissance est annoncée automatiquement à l'office de l'état civil dans les trois jours. Lorsque les parents ne sont pas mariés, seule la mère est inscrite au registre de l'état civil. Afin d'être légalement considéré comme père, il doit reconnaitre l'enfant auprès de l'office de l'état civil. Ceci peut être fait avant ou après la naissance.

Dans le cas où, quelques mois après la naissance, aucun père n'est inscrit au registre, l'office de l'état civil informe l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Celle-ci doit alors essayer d'établir la paternité. Si personne ne la reconnaît, mère et enfant peuvent intenter une action en paternité auprès du tribunal d'arrondissement.

Déclaration d'autorité parentale conjointe
Lorsque la mère n'est pas mariée, elle dispose de l'autorité parentale exclusive sur l'enfant. Le père ne devient détenteur de l'autorité parentale uniquement dès lors qu'ils assument conjointement l'autorité parentale. Cela peut se faire séparément ou en même temps que la reconnaissance de paternité auprès de l'office de l'état civil – avant ou après la naissance. Les parents peuvent également déclarer l'autorité parentale conjointe par courrier auprès de l'APEA.
Si l'un des parents n'est pas d'accord avec l'autorité conjointe, l'autre parent peut s'adresser à l'APEA. Celle-ci institue alors l'autorité parentale conjointe. Elle n'y renonce que dans des situations extrêmes, lorsque cela va à l'encontre du bien de l'enfant.

Répartir les bonifications pour tâches éducatives
Lorsque l'on s'occupe d'enfants, le revenu est inférieur. En compensation, les parents se voient créditer sur leur compte AVS un revenu fictif, nommé bonification pour tâche éducative. En l'état actuel, en 2021, ce sont 43'020 francs par année.
Lorsque l'autorité parentale est détenue exclusivement par un seul parent, la totalité du montant est créditée au parent détenteur de l'autorité parentale. Les parents non mariés qui ont déclaré l'autorité parentale conjointe peuvent spécifier auprès de l'office de l'état civil si la bonification pour tâche éducative doit être créditée à un seul des deux parents ou la moitié à chacun des deux parents. Il est recommandé de créditer la bonification pour tâche éducative au parent qui gagne le moins afin que sa rente AVS soit plus élevée le moment venu.

Convention d'entretien
Un contrat d'entretien entre parents non mariés est facultatif. Il est toutefois recommandé de déterminer lorsque les temps sont favorables, qui prend en charge quelle part des coûts et de l'accompagnement. Les services communaux spécialisés ainsi que les APAE peuvent vous conseiller pour le calcul. Afin qu'une convention d'entretien soit exécutable et que les pensions alimentaires des enfants soient payées en cas de litige, elle doit être approuvée par l'APEA.

Convention parentale écrite
Dans une convention parentale peuvent être fixés les temps d'accompagnement, les vacances ou des principes éducatifs. C'est une déclaration d'intention volontaire qui peut servir de point de repère en cas de différend. 

Qu'est-ce qui est obligatoire, qu'est-ce qui ne l'est pas ?
La loi oblige uniquement les autorités à faire en sorte que l'enfant ait, si possible, deux parents.  Si le père ne figure pas au registre de l'état civil, la paternité doit être établie. Procéder à la reconnaissance de l'enfant auprès de l'office de l'état civil évite cette coûteuse procédure. 
Les autorités n'entreprennent aucune autre démarche de leur propre initiative. Si l'un des parents ne veut pas faire valoir ses droits, l'autre reçoit l'autorité parentale exclusive et la bonification pour tâches éducatives. Si un parent ne réclame aucune pension pour l'enfant, qu'il assume complètement l'enfant et ne touche aucune aide sociale, aucune autorité n'intervient.

En cas d'invalidité, de décès ou de départ à la retraite des parents, l'enfant reçoit les prestations de l'AVS/AI et de la caisse de pension des parents. Il est ainsi bien protégé et, aussi longtemps que les parents agissent ensemble en harmonie, il n'existe pas, du point de vue juridique, de nécessité d'agir.

Versement volontaire
Il en va différemment pour le parent qui s'occupe principalement de l'enfant – le plus souvent la mère. Selon la loi, en cas de décès ou d'invalidité de l'autre parent, elle ne reçoit ni rente de veuve ni prestation pour survivants de la caisse de pension. En outre, dans le cas où le couple se sépare, il n'existe aucun droit à un partage de la prévoyance professionnelle.
Lorsque l'on diminue son taux d'activité pour s'occuper d'un enfant, on cotise moins à l'AVS et au deuxième pilier – un risque important d'appauvrissement après la séparation. C'est pourquoi il est conseillé au parent qui s'occupe principalement de l'enfant de verser volontairement des montants au deuxième ou troisième pilier et d'en convenir par écrit dans un contrat.

Pas de faux romantisme, s'il-vous-plaît
Les femmes qui réduisent leur taux d'activité pour s'occuper de leur enfant et qui vivent en concubinage informel avec le père de leur enfant devraient se montrer un peu moins romantiques dans ce contexte : un partenariat comprenant enfants et travail est une communauté économique qui est juridiquement protégée avant tout par le mariage. Après un mariage, les avoirs de prévoyance à l'AVS et à la caisse de pension sont partagés par moitié, tandis qu'en cas de concubinage chacun ne reçoit que sa part. Il est possible que l'un des deux parents s'occupe la plupart du temps des enfants ainsi que du travail domestique et que pour cette raison il ou elle ne travaille qu'à temps partiel. Dans de telles situations il faut veiller à ce que cela n'entraîne pas plus tard des désavantages financiers pour l'une des parties.

Auprès de nombreuses caisses de pension, il est possible d'établir une clause bénéficiaire en faveur du concubin ou de la concubine. Cela lui permet de recevoir une indemnité en cas d'invalidité ou de décès du partenaire.

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Par Maya Rauscher (Beobachter*) publié le 01.01.2021
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