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Nouvelle règlementation du droit d’auteur

Photographie: tout ce qu'il faut savoir sur les droits d’auteur

Si les photos que nous prenons font aujourd'hui partie de notre quotidien, utiliser une image prise sur le vif sans demander l'accord préalable de l’auteur est punissable. Les règlementations visant à protéger le droit d'auteur ont été révisées et vont plus loin que précédemment. Zoom sur les nouveaux changements qui concernent le droit d'auteur.

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Nouveau droit

Le droit d’auteur révisé va plus loin que précédemment

Shutterstock

Le nouveau droit d’auteur: les faits

En principe, toutes les photos sont désormais protégées par le droit d’auteur, qu’elles soient analogiques ou digitales, prises par des professionnels ou par des amateurs. Par conséquent, c’est également le cas pour les photos de vacances prises sur le vif, les selfies de grimaces ou autres photos impromptues. 

Conditions de protection:

  • Un être humain doit avoir pris la photo. Les photos de caméras de surveillance ou de contrôle radar ne sont généralement pas protégées.
  • La photo doit représenter un objet en trois dimensions. Une photocopie ou une photo d’une autre photo, d’un texte ou d’un plan n’est pas protégée car seul un modèle en deux dimensions est reproduit. Ce qui est visible sur la copie peut toutefois être protégé – cas échéant, il faut donc néanmoins demander une autorisation d’utilisation.

En principe, la protection des photographies couvre également toutes les reproductions produites de façon similaire aux photos. Cela comprend par exemple les images infrarouges et les radiographies, les copies macro et micro, les tirages d’un film négatif ou encore les images isolées d’un film. 

Les photographes ont des droits d’auteurs sur leurs images. Ils peuvent exiger que leur nom soit mentionné et décident quand, comment et où leurs photos sont utilisées. En conséquence, une autorisation doit toujours être demandée pour utiliser des photos d’autrui au-delà du cadre privé.

Le nouveau droit d’auteur s’applique également aux photos prises avant le 1er avril 2020. Cela signifie qu’une autorisation est en principe également nécessaire lorsque l’on veut utiliser une photo plus ancienne et non originale. Si elle a déjà été publiée, une autorisation ultérieure n’est pas nécessaire. Cela vaut également pour les utilisations qui ont débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Elles peuvent être achevées sans autorisation.

J’ai accroché dans mon salon la photo d’un ami photographe. Il n’en sait rien. Ai-je ainsi porté atteinte à son droit d’auteur?
Non. La photo est certes protégée par le droit d’auteur. Mais l’on peut toujours utiliser les photos d’autrui pour son propre usage – c’est-à-dire dans la sphère personnelle et dans le cercle de la famille ou des amis proches. Tant que la photo reste entre ses propres murs, l’autorisation du photographe n’est pas nécessaire.

Ai-je le droit de publier sur Facebook, sans son autorisation, une photo prise par ma collègue?
En principe non. La photo est protégée par le droit d’auteur, raison pour laquelle vous n’avez pas le droit de l’utiliser sans l’accord de l’auteur. En effet, la publication sur Facebook n’est plus légalement considérée comme usage privé. Vous portez ainsi atteinte au droit d’auteur et vous vous rendez même punissable – si votre collègue porte plainte.

Je veux vendre en ligne mon ancienne machine à café. Est-ce que je peux utiliser pour cela la photo du produit qui figure sur le site internet suisse du fabricant?
Non, pas sans leur autorisation. Car les photos de produits sont désormais également protégées.

J’ai pris une photo de paysage particulièrement belle et aimerais la faire protéger. Que dois-je faire pour cela?
Rien. La protection se fait automatiquement, aussitôt que l’œuvre a été créée. Toute photo prise sur le vif par un amateur, même floue, est automatiquement considérée comme œuvre protégée par le droit d’auteur.

J’ai filmé une vidéo avec mon téléphone portable. Est-elle protégée par le droit d’auteur?
Cela dépend. Un film vidéo n’est pas similaire à une photographie. C’est pourquoi la protection automatique ne s’applique pas. De même qu’une peinture ou un poème, par exemple, votre vidéo n'est protégée que dans la mesure où elle présente un caractère individuel.

Quelles sont les conséquences juridiques si je publie une photo protégée sans autorisation?
Pour autant que l’auteur porte plainte, vous risquez sur le plan pénal une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à une année ou une peine pécuniaire. L’auteur peut en outre demander des dommages et intérêts au civil – à hauteur des droits d’utilisation dont il a été privé. Il peut enfin demander la restitution d’un profit éventuel que vous auriez réalisé avec la photo.

J’ai téléchargé sur le site internet de notre association une photo d’un site suisse. Un avocat m’écrit maintenant que j’aurais porté atteinte au droit d’auteur et que je dois 3000 francs. A juste titre?
Il est acquis que vous ne pouvez plus invoquer comme auparavant que la photo n’est pas protégée en raison de son manque d’originalité. Supprimez immédiatement la photo du site internet ainsi que du serveur. Faites des captures d’écran afin de pouvoir documenter cela. Ensuite, faites-vous idéalement conseiller par un avocat. Ne signez pas de déclaration en cessation sans l’avoir faite vérifier au préalable par un avocat.

J’aimerais utiliser une photo déjà ancienne. Est-ce que la protection par le droit d’auteur prend fin un jour ou l’autre?
Oui. En ce qui concerne la durée de la protection, cela dépend du caractère individuel de la photo. Pour des photos originales, la protection dure 70 ans après le décès de l’auteur. Sans caractère individuel, elles sont protégées durant 50 ans après leur création.

Signification de «caractère individuel» 

Auparavant, les photos devaient avoir un caractère suffisamment individuel pour pouvoir être protégées par le droit d’auteur. En cas de litige, c’est le tribunal qui devait évaluer ce que cela signifiait: la photo est-elle suffisamment originale grâce à l’angle de prise de vue ou à l’éclairage? L’attitude de la personne dont la photo fait le portrait la rend-elle unique? La lumière et l’ombre créent-elles un effet dramatique particulier?

C’est désormais terminé. Le droit d’auteur révisé est entré en vigueur le 1er avril 2020. Dès lors, toutes les photographies sont considérées comme œuvres soumises au droit d’auteur, également lorsqu’elles n’ont pas de caractère individuel.

Vidéos, peintures et textes restent eux toutefois protégés uniquement s’ils présentent un caractère individuel, comme précédemment.

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

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Par Norina Meyer (Beobachter*) publié le 29 avril 2021 - 16:38