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Droit du travail

Prendre des vacances: vos droits et obligations

La planification des vacances est source de discussion dans de nombreuses entreprises : doit-on prendre tous les jours de vacances durant l’année en cours ? Réponses aux erreurs et questions les plus courantes.

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Prendre des vacances en tant que salarié
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Les jours de vacances non utilisés de l’année précédente expirent à fin mars.
Faux: le délai de prescription pour les vacances est de cinq ans, peu importe ce qui figure dans le règlement. En outre, les jours de vacances ne se prescrivent presque jamais car c’est l’avoir le plus ancien du solde de vacances qui est toujours utilisé en premier. A moins que l’employeur ne fasse valoir, au plus tard au moment où les vacances sont prises, qu’un contingent de vacances plus récent doit être utilisé en premier. Sans objection, le crédit le plus ancien est automatiquement déduit.

Le chef ne peut pas m’obliger à prendre tous les jours de vacances de l’année civile en cours.
Si, il peut. La loi stipule que les vacances doivent généralement être prises durant l’année civile en cours. Cela permet de s’assurer que les employés puissent se reposer régulièrement. Il est certes autorisé de reporter de temps à autre quelques jours de vacances à l’année suivante, mais aussi bien l’employeur que l’employé doivent être d’accord pour cela.

Je décide moi-même quand je pars en vacances.
Non, en principe c’est l’employeur qui décide. Il doit toutefois prendre en compte vos souhaits, dans la mesure où c’est possible pour l’entreprise. En outre, si la situation de l'entreprise est mauvaise, il peut vous obliger à prendre des vacances à l’heure ou à la journée. A cela s’ajoute qu’au minimum deux semaines de vacances par année doivent être prises consécutivement.

Mon supérieur peut-il placer toutes mes vacances lors de la fermeture annuelle de l’entreprise, sans que je puisse prendre part à la décision?
Oui, il peut le faire, même s’il devrait prendre en compte vos intérêts, par exemple les vacances scolaires des enfants. Si l’employeur a fixé la fermeture annuelle de l’entreprise suffisamment tôt tout en tenant compte de vos souhaits de manière appropriée, il a le droit de fixer la date de l’ensemble des semaines de vacances. Peut-être qu’un entretien en temps utile avec l’employeur peut aider à éviter qu’il ne fixe à nouveau l’année prochaine toutes les semaines de vacances durant la fermeture annuelle de l’entreprise.

Dès l’âge de 50 ans, j’ai droit à cinq semaines de vacances par année.
Dans les faits, de nombreux employeurs sont aussi généreux. Toutefois, le droit légal aux vacances est seulement de quatre semaines. Seules les personnes de moins de 20 ans ont droit à cinq semaines de vacances selon le Code des obligations.

Lorsque l’on travaille à mi-temps, on n’a droit qu’à la moitié des semaines de vacance.
Les employés à temps partiel ont également quatre semaines de vacances payées au minimum. Cela fonctionne ainsi: une semaine de vacances compte exactement le même nombre d’heures qu’une semaine de travail.

Si je suis payé à l’heure, je ne bénéficie pas de vacances payées.
Si, les personnes qui travaillent à l’heure ont également droit à au moins quatre semaine de vacances payées par année. Lorsque le temps de travail est très fluctuant, il est permis de payer le supplément vacances en plus du salaire courant. Le supplément doit toutefois être indiqué séparément dans le contrat ainsi que sur chaque décompte de salaire. Pour quatre semaines de vacances, le supplément est de 8,33%, pour cinq semaines de 10,64%.

Mon ancien employeur ne m’a jamais payé de vacances. Y a-t-il quelque chose à faire?
Le droit aux vacances se prescrit seulement après cinq ans. Durant cette période, vous pouvez également réclamer vos vacances rétroactivement. Si vous n’êtes plus employé de cette entreprise, le solde de vacances doit être payé.

Le supérieur a-t-il le droit de simplement me faire revenir de mes vacances ou de supprimer des vacances précédemment accordées?
Cela ne serait autorisé qu’en cas d’extrême urgence, par exemple lorsqu’un délai important est prévu et que de nombreux collègues sont absents pour cause de maladie. Dans un tel cas, l’employeur devrait prendre en charge l’ensemble des coûts d’annulation ou de retour.

Un supérieur n’a pas le droit d’imposer des suspensions de vacances, n’est-ce pas?
Si, il a le droit de donner des directives ou de réglementer contractuellement qu’aucunes vacances ne peuvent être accordées à certaines périodes durant lesquelles il faut s’attendre à une charge de travail particulièrement élevée – par exemple durant les bouclements comptables. Les supérieurs devraient toutefois annoncer cela en temps voulu, de préférence en début d’année. Si ensuite un employé part tout de même, l’employeur peut le licencier sans préavis.

Un certificat médical permet de récupérer les jours de vacances plus tard.
Si vous êtes malade ou blessé durant vos vacances, le médecin doit décider si vous êtes néanmoins apte au repos ou pas – car c’est bien là le but des vacances. L’(in)aptitude aux vacances est ici évaluée différemment que l’(in)aptitude au travail. Si vous êtes effectivement inapte aux vacances, vous pouvez les prendre ultérieurement.

Est-ce que cela s’applique également aux ponts?
Non. Dans de nombreuses entreprises, des heures de travail sont effectuées de façon anticipée et récupérées lors de ce que l’on appelle les ponts. Il s’agit là toutefois d’un simple report de temps de travail et non pas de jours de vacances. Pas de chance pour celui qui tombe malade un jour de pont: il ne peut pas récupérer le jour anticipé – on considère qu’il est alors simplement malade durant son temps libre. 

Ai-je droit à un congé non payé?
Non, c’est une question de négociation. A une exception près: la loi assure aux employés âgés de moins de 30 ans une semaine de vacances non payées par année pour des activités de jeunesse extrascolaires. Cela ne s’applique toutefois qu’aux activités bénévoles de direction, d’accompagnement ou de conseil.

Durant les vacances, il n’y a ni commission, ni indemnité pour travail en équipe.
Faux, durant les vacances, vous avez droit au même salaire que si vous aviez travaillé. Cela comprend également une moyenne proportionnelle de la commission ainsi que des indemnités usuelles pour travail en équipe.

Je suis en arrêt maladie jusqu’en novembre mais j’ai annoncé depuis longtemps des vacances pour octobre. Ai-je quand même le droit de partir en vacances?
Oui, vous en avez le droit, pour autant que vous soyez apte aux vacances. Dans ce cas toutefois, les jours comptent également comme vacances. C’est un médecin qui doit juger si vous êtes apte aux vacances.

L’employeur n’a pas le droit de réduire mes vacances lorsque je suis malade.
Si. Mais seulement si vous avez été malade plus de deux mois. Pour le premier mois d’absence, il n’y a pas de réduction, ensuite la réduction est d’un douzième par mois complet de maladie. En cas d’incapacité de travail partielle, le délai est prolongé proportionnellement jusqu’à ce qu’une réduction de vacances puisse survenir.

Cela s’applique-t-il également lorsque l’on est absent pour cause de service militaire ou de maternité?
En cas de service militaire, cela se passe exactement de la même manière qu’en cas de maladie. En cas de grossesse en revanche, la réduction n’intervient qu’à partir du troisième mois complet d’absence. Durant le congé maternité légal de 14 semaines après la naissance, aucune réduction n’est autorisée.

Si je rentre en retard de mes vacances sans en être responsable, est-ce que je touche tout de même mon salaire?
Non, cela ne relève pas du risque d’entreprise de l’employeur et cela n’est pas non plus à vous personnellement que cela tient si vous prolongez vos vacances involontairement – par exemple parce que la seule route menant à la vallée est ensevelie à la suite d’avalanches. Il s’agit là de «force majeure» et vous en assumez vous-même le risque – et n’avez pas de droit au salaire durant ce temps.

Si, vers la fin de mon engagement, j’ai encore des jours de vacances, puis-je quitter l’entreprise plus tôt?
C’est souvent géré ainsi. Dans la mesure du possible, les vacances doivent être prises sous forme de temps libre. Cela vaut également durant le délai de préavis. C’est l’employeur qui décide en premier lieu si vous prenez ces vacances au terme du rapport de travail ou à un autre moment durant le délai de préavis. Il y a toutefois des exceptions. Dans le cas où l’employeur a des raisons opérationnelles valables, il peut refuser de vous accorder ces vacances et exceptionnellement vous payer le solde de vacances.

Si, au moment de quitter l’entreprise, j’ai pris trop de jours de vacances, y a-t-il une déduction de salaire ou dois-je rester plus longtemps?
Le rapport de travail se termine dans tous les cas le jour prévu. La loi elle-même ne règle pas la question de savoir si une demande de restitution du salaire de vacances perçu en trop est recevable. Souvent, des dispositions correspondantes se trouvent dans le règlement du personnel. Dans la pratique, il s’agit de distinguer: si l’employé a pris ses vacances à sa propre demande et qu’il démissionne ensuite de lui-même, l’employeur peut déduire du salaire les vacances prises en trop. Si toutefois c’est l’employeur qui licencie, il est lui-même responsable si l’employé n’a pas encore gagné les vacances prises. Une déduction de salaire ne serait alors pas justifiée.

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

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Par Gitta Limacher et Alexandra Kaiser (Beobachter*) publié le 7 octobre 2021 - 22:22