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Puis-je demander une indemnité pour télétravail?

Publié jeudi 4 juin 2020 à 09:46
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Publié jeudi 4 juin 2020 à 09:46 
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Depuis la mise en place du confinement, je fais du travail à distance. Pour cela, j'ai dû louer un espace dans le quartier près de chez moi. Puis-je reporter les dépenses correspondantes sur mon employeur?
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L'avis de mesdroits.ch: oui. Selon une décision du Tribunal fédéral d'avril 2019, les employés peuvent demander une compensation à leur employeur pour la location d'une pièce, s'ils doivent travailler à domicile indépendamment de leur volonté. Cela s'applique aussi de façon rétroactive – également si la location n'a pas été convenue avec le supérieur ou s'il n'y a pas de convention d'indemnisation avec l'entreprise.

En revanche, qui travaille à domicile à sa propre demande ne peut pas prétendre à une telle indemnisation.

Dans la décision mentionnée plus haut, l'employé s'est vu accorder une indemnité mensuelle de 150 francs. La question de savoir si cette décision s'appliquera également à la période extraordinaire de la crise du coronavirus n'a pas encore été clarifiée sur le plan juridique.

L'intérêt de cet arrêt: l'indemnité de loyer peut également être demandée par ceux qui n'ont pas de dépenses supplémentaires en travaillant à domicile.

* Traduit de l'allemand


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  1. L'utilisation d'une voiture de fonction à titre privé
  2. Arrêts du Tribunal fédéral (TF) sur le thème des frais
  3. Arrêt du TF sur les frais de formation continue

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