En juin, le taux hypothécaire de référence a augmenté pour la première fois depuis 2009. Certains propriétaires peuvent en profiter pour annoncer des hausses de loyers. Est-ce toujours légal? Comment réagir? Tour d’horizon.
Qu’est-ce que le taux hypothécaire de référence?
C’est une valeur qui représente le taux hypothécaire moyen que les banques appliquent lorsqu’elles accordent des prêts pour l’achat de biens immobiliers. L’Office fédéral du logement publie le taux hypothécaire de référence tous les trois mois. Il sert ensuite de base pour adapter les loyers aux variations de taux hypothécaires.
Est-ce qu’une hausse du taux hypothécaire de référence entraîne forcément une hausse de loyer?
Non. L’une des raisons est qu’un propriétaire n’a pas le droit d’augmenter un loyer si celui-ci produit déjà le rendement maximum fixé légalement. Actuellement, dans la grande majorité des cas, les loyers génèrent déjà un rendement bien supérieur à celui autorisé (on parle alors de «loyer abusif»). Les locataires ont donc tout intérêt à s’opposer à une hausse, car celle-ci sera probablement jugée illégale et, par conséquent, pas applicable.
Quelles règles doivent être respectées pour annoncer une hausse de loyer?
Tout d’abord, l’augmentation doit arriver au moins dix jours avant le délai de résiliation du bail (qui est de minimum trois mois pour les logements). Ensuite, elle doit être motivée et annoncée au moyen d’un formulaire officiel. Enfin, la hausse de loyer peut commencer au plus tôt à la prochaine date de résiliation possible du bail. Si ces règles ne sont pas respectées, la hausse de loyer peut être contestée.
J’ai reçu une hausse de loyer – que faire?
Il est important d’agir rapidement. En effet, la personne locataire a trente jours pour intervenir. Passé ce délai, la hausse est appliquée sans possibilité de la contester par la suite. Si le propriétaire a respecté les critères ci-dessus, l’idéal est de faire examiner votre situation par une personne spécialisée, par exemple une association de défense des locataires ou une assurance de protection juridique. Si une opposition à la hausse de loyer se justifie, la procédure se fait directement et uniquement auprès de l’autorité de conciliation (liste disponible sur le site de l’Office fédéral du logement ou via un moteur de recherche, en indiquant le lieu de la location). Attention: il est inutile de réagir auprès du propriétaire ou de la gérance, c’est une perte de temps. Seule l’autorité de conciliation est compétente dans ce cas.
Mon loyer n’a pas baissé lors des précédentes diminutions du taux hypothécaire de référence – que faire en cas de hausse?
Dans ce cas, l’augmentation ne se justifie très probablement pas. La personne locataire peut donc faire opposition directement auprès de l’autorité de conciliation, sans démarche préalable particulière. La raison est que, depuis 2009, le taux hypothécaire de référence a baissé neuf fois. Toutefois, la plupart des propriétaires ne répercutent pas spontanément ces baisses sur les loyers. D’une part, ce n’est pas dans leur intérêt et, d’autre part, la loi ne les y oblige pas.
Qu’est-ce que je risque si je conteste une augmentation de loyer?
Absolument rien. Les personnes locataires qui ouvrent une procédure sont protégées contre les résiliations pour une durée de trois ans – à condition que leur demande soit acceptée ou lorsque le désaccord se règle avec une transaction. Dans la grande majorité des cas, la hausse de loyer est annulée. Dans certaines situations – par exemple lors d’une augmentation de loyer à la suite de travaux – vous pouvez même obtenir une baisse de loyer.
>> Pour en savoir plus: www.asloca.ch ou www.ofl.admin.ch