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Consentement présumé

Que faire si je ne veux pas donner mes organes après mon décès?

Le 15 mai dernier, la population suisse a approuvé l'introduction du consentement présumé en matière de don d'organes. Ainsi, toute personne sera dès 2024 considérée comme donneuse potentielle, à moins d'avoir exprimé son refus de son vivant. Comment procéder si l’on ne souhaite pas donner ses organes après son décès? Réponse.

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Don d'organes en Suisse

Le 15 mai 2022, le peuple suisse a approuvé à 60,2 % la proposition du Conseil fédéral et du Parlement, qui vise à introduire le consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. La nouvelle réglementation sera en vigueur au plus tôt en 2024.

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Raphael Brunner, Beobachter-Redaktor
Raphael Brunner («Beobachter»)

Les questions les plus importantes

Qu’est-ce qui changera?
A l’avenir, tout le monde sera considéré comme donneur d’organes, à moins que l’on ait documenté de son vivant que l’on ne veut pas donner ses organes. Raison pour laquelle on parle de «principe de consentement présumé». Les proches continueront toutefois d’être impliqués étant donné qu’ils ont un droit de véto. C’est pourquoi on parle de principe de consentement présumé au sens large.

Que devrai-je faire si je ne veux pas donner mes organes?
Les personnes qui ne veulent pas donner leurs organes ou leurs tissus devront le documenter. La Confédération créera un registre pour cela. C’est là qu’il sera possible d’enregistrer son opposition. La Confédération donnera en temps voulu des informations sur les modalités exactes.

Est-ce que je devrai également m’enregistrer si je veux faire don de mes organes?
C’est recommandé. C’est le moyen le plus simple qui permet aux responsables de savoir ce que quelqu’un veut.

Si je change d’avis, est-ce que je pourrai supprimer mon inscription au registre?
Oui, à tout moment.

A partir de quand la nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle?
Probablement au plus tôt en 2024. La Confédération doit d’abord informer la population de façon détaillée au sujet des nouvelles règles. Elle doit également mettre en place le registre dans lequel toutes les personnes qui ne veulent pas donner leurs organes pourront s’inscrire. Dans l’intervalle, la réglementation actuelle s’applique. Selon celle-ci, le don d’organe nécessite un consentement actif.

Qui aura accès au registre?
Uniquement le personnel hospitalier responsable du don d’organes. Et uniquement lorsque le pronostic d’une personne est sans espoir et qu’il a été décidé d’interrompre les mesures de maintien en vie.

Est-ce que je pourrai également documenter ma volonté ailleurs?
Oui, les inscriptions dans les directives anticipées, dans le dossier électronique du patient ou sur une carte de donneur resteront également valables. L’idéal est de porter la carte de donneur d’organes dans son porte-monnaie ou dans l’étui de son téléphone portable.

Quel rôle auront les proches?
A l’avenir, il sera encore plus important de discuter en famille de la question d’être pour ou contre le don d’organe. En effet, les proches auront un droit de veto contre un prélèvement. Le cas se présentera si aucune volonté n’est documentée nulle part mais qu’ils savent ou ont le sentiment que la personne concernée aurait refusé le don d’organes.

Et si les proches ne sont pas joignables?
S’il n’y a aucun document qui permette de clarifier le choix et qu’aucun proche n’est atteignable, aucun organe ne pourra être prélevé.

A qui pourra-t-on prélever des organes?
A toutes les personnes dès 16 ans qui décèderont en Suisse. Cela signifie que les organes pourront également être prélevés sur des visiteurs de l’étranger ou des touristes décédés ici. Dans ce cas, les proches devront toutefois également être consultés. 

Quand les organes peuvent-ils être prélevés?
Pour cela, les règles restent identiques. Organes, tissus ou cellules peuvent être prélevés uniquement sur une personne décédée si deux médecins ont attesté de la mort cérébrale. Dans ce cas, les deux médecins ne peuvent pas être impliqués dans la transplantation d’organes. Après le diagnostic de mort cérébrale, on est juridiquement mort bien qu’en fait le corps puisse encore fonctionner grâce à un respirateur, à des médicaments et à l’alimentation artificielle.

Quels organes peuvent être donnés?
Le cœur, les poumons, les deux reins, le pancréas et l’intestin grêle peuvent être transplantés en Suisse. Des cellules et des tissus peuvent également être transplantés, par exemple la cornée, la peau, les valves cardiaques et les gros vaisseaux sanguins, les os, les tendons, les ligaments et les cellules souches du sang.

Combien de temps en moyenne les receveurs doivent-ils attendre un organe?
Le délai d’attente moyen pour un cœur ou un foie est d’environ 300 jours. C’est pour un rein que l’attente est la plus longue, près de 1000 jours. Fin 2021, en Suisse, plus de 1400 personnes attendaient un organe. Près de 600 ont reçu un don d’organe au cours de cette année-là.

Le registre national du don d’organes est actuellement fermé
Dans une version antérieure de l’article figurait: il est possible de consigner sa volonté dans le registre national du don d’organes de la fondation Swisstransplant. Cela n’est toutefois pas possible actuellement en raison de problèmes de sécurité. En effet, il ne pouvait être exclu que des personnes s’inscrivent dans le registre avec des données falsifiées lors de la procédure d’enregistrement en ligne. Vous trouvez toutes les informations à ce sujet ici.

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

>> Davantage d’infos sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés, notamment grâce aux fiches suivantes:

Par Raphael Brunner («Beobachter») publié le 16 mai 2022 - 16:49, modifié 17 juin 2022 - 07:45