Introduction
Mise à jour du 25 septembre 2020.
Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Cette loi prévoit une indemnité forfaitaire de 50 francs pour la TVA prélevée de manière injustifiée. Tous les ménages privés et collectifs reçoivent le montant forfaitaire sans devoir déposer une demande.
Sous certaines conditions, les entreprises reçoivent un remboursement ou une indemnisation. Elles doivent pour cela déposer une demande, pour laquelle une procédure simplifiée est disponible.
La loi devrait entrer en vigueur mi-janvier 2021. Actuellement le délai référendaire court encore.
En 2019, une enseigne, qui avait longtemps alimenté un débat souvent émotionnel, a disparu: Billag. La société d’encaissement a été remplacée par Serafe, organe de perception de la redevance audiovisuelle en Suisse. C’est lui qui se charge désormais d’encaisser cette taxe.
L’argent que Serafe collecte va pour l’essentiel à la SSR qui finance ainsi ses programmes destinés à toutes les régions linguistiques du pays. Seuls 6% vont aux radios et TV privées.
Depuis 2020, les particuliers paient 365 francs par an pour la réception de la radio et de la TV. Cette facture arrive indépendamment du fait que l’on possède ou non un appareil de réception: en principe, tout ménage et toute entreprise doit payer la redevance. Mais il y a des exceptions. Voici les principales questions qui se posent à l'endroit de la redevance. Et les réponses.
• Suis-je obligé de m’annoncer pour la redevance?
Non, tous les ménages reçoivent une facture automatiquement. Nul besoin de signaler les changements d’adresse, car Serafe les reçoit du contrôle des habitants.
• Je n’ai qu’une radio, pas de TV. Dois-je quand même payer 365 francs?
Oui. A la différence de la situation précédente, la redevance ne dépend plus de l’appareil de réception mais du ménage. De sorte que cette différenciation tombe.
• Je n’ai ni radio ni TV. Dois-je quand même payer la facture?
Non, dans un tel cas vous ne devez pas payer. Mais cette exemption n’est possible que jusqu’à fin 2023. La condition est que vous n’ayez aucun appareil de réception, ni radio, ni TV, ni autoradio, ni smartphone, ni PC, ni tablette.
Procédez ainsi: attendez la facture. Adressez alors, sur un formulaire Serafe ad hoc, une demande en ce sens, à renouveler chaque année. Si plus tard vous vous procurez un appareil, vous avez l’obligation de l’annoncer tout de suite. L’Office fédéral de la communication est en droit de contrôler les ménages exemptés.
• Je ne regarde que des programmes étrangers. Dois-je quand même payer?
Oui. La redevance est due indépendamment des programmes que vous regardez.
• Je suis au bénéfice de prestations complémentaires. Que faire?
Les ménages constitués de personnes qui perçoivent des prestations complémentaires annuelles à l’AVS et à l’AI ne doivent pas payer la redevance. Mais ils doivent déposer une demande. Une exemption rétroactive n’est possible que pour cinq ans au maximum (mais pas rétroactive à la période avant 2019). Il n’y a pas de redevance à payer non plus pour le personnes sourdes-aveugles qui vivent dans leur propre ménage. En revanche, il n’y a pas d’exemption pour les personnes qui perçoivent l’aide sociale.
• En tant que résident à la semaine, dois-je payer une redevance?
Non, on ne paie qu’à son domicile principal.
• Ma mère vit en EMS. Doit-elle continuer de payer?
Non. Les personnes qui vivent en ménage collectif ne paient pas individuellement. C’est l’EMS qui paie : 730 francs par an. Au nombre des ménages collectifs on trouve les EMS, les foyers, les centres d’éducation, les maisons d’étudiants, les internats, les couvents, les centres pour requérants d’asile, les pénitenciers.
• Dois-je payer pour ma résidence de vacances qu’il m’arrive de louer?
Non, avec votre redevance de ménage tout est payé. Ce n’est que si, en louant votre maison de vacances, vous empochez plus de 500 000 francs que vous devez payer une redevance d’entreprise (voir question suivante).
• J’ai une petite menuiserie. Dois-je payer la redevance?
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs sont exemptées de la redevance. Si vous êtes au-dessus, vous payez en fonction du chiffre d’affaires. Par exemple 365 francs pour un chiffre d’affaires jusqu’à un million. Pour les entreprises, ce n’est pas Serafe qui établit la facture mais l’Administration fédérale des contributions, qui se base sur la déclaration d’impôts de l’année précédente.
• Comment se passe la facturation?
En principe une fois par année.
* Traduit de l'allemand
>> Davantage d'infos à propos de la redevance radio-TV sur mesdroits.ch, le conseiller numérique de L'illustré. Quelles données passent du Contrôle des habitants à Serafe? Les sous-locataires doivent-ils aussi payer la redevance? Les factures pourront-elles être payées par acomptes et dans quel délai? Les abonnés à L'illustré trouvent d’autres infos sur la fiche «Redevance de radio-télévision (Serafe)».