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Droit du travail

Références professionnelles: ce que l'on a le droit de demander…

Ce que l'on a le droit de demander, mais uniquement avec la permission de le faire: il est interdit de prendre des informations sur un candidat derrière son dos.

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En cas de manquement à la loi sur la protection des données, les personnes concernées peuvent porter plainte pour atteinte à la personnalité et demander des dommages et intérêts.

A la suite d'une réduction de personnel dans l'entreprise où elle travaillait précédemment, Sylvie Grangier* postule pour un nouvel emploi, par l'intermédiaire d'une agence de placement. Elle est rapidement invitée à un entretien d'embauche à la suite duquel elle a bon espoir d'obtenir le poste. Pourtant, quelques jours plus tard, elle reçoit son dossier en retour, accompagné d'un refus. Également annexé à l'envoi, un courriel d'une ancienne collègue de travail où elle est décrite comme "incompétente, paresseuse et stupide".

Lorsque cette femme se plaint, le conseiller en placement tente de lui expliquer que le courriel a été annexé à l'envoi par erreur. Possible, toutefois cela reste une preuve que des informations à son sujet ont été demandées illégalement – car Sylvie Grangier n'avait absolument pas mentionné son ancienne collègue de travail comme personne de référence. C'est parce que le conseiller en placement savait que la candidate et la personne qui a fourni les informations (une connaissance de son frère) avaient travaillé précédemment dans la même entreprise qu'il a néanmoins pris des renseignements à son sujet.

Le collaborateur fautif a été renvoyé
La violation de la loi sur la protection des données est manifeste: c'est uniquement avec l'accord du candidat qu'un nouvel employeur potentiel a le droit de prendre des renseignements auprès d'une personne de référence. Normalement, le candidat informe les personnes de références qu'elles sont susceptibles d'être sollicitées pour cela. En cas de doute, une confirmation écrite du candidat est recommandée, spécifiant que des informations peuvent être fournies.
A l'époque, le conseiller en placement de Sylvie Grangier ne juge pas cela utile – il voit les choses complètement différemment: "Ce n'était pas une prise de renseignements officielle auprès d'une personne de référence. Dans le cadre du mandat de placement, je voulais juste entendre un avis personnel." La juriste du Beobachter réfute: "Cette distinction n'est pas valable. Dans l'exercice de son activité de conseiller en placement, il a pris des renseignements sur une candidate."

Souvent, dans ce genre d'infractions, il manque des preuves solides. Lorsque toutefois elles sont disponibles, les personnes concernées peuvent porter plainte pour atteinte à la personnalité et demander des dommages et intérêts – en premier lieu contre la personne qui a fourni des références sans autorisation.

Prendre des informations sans autorisation est toutefois également punissable. Dans le cas présent, Sylvie Grangier renonce à porter plainte contre l'agence de placement; au final, elle ne peut faire valoir aucun droit sur le nouvel emploi. Il est en outre difficile de prouver que c'est exclusivement à cause des déclarations dénigrantes de son ancienne collègue de travail qu'elle n'a pas obtenu le poste.

Les personnes concernées ne s'en sortent pas sans dommage pour autant. La propriétaire de l'agence de placement a condamné la façon d'agir de son employé – il a dû quitter l'entreprise.

Quant au "stupide" courriel, il n'a pas conduit à un licenciement mais à un règlement en justice. Le comportement de l'ancienne collègue de travail n'a pas plu à Sylvie Grangier – elle a intenté une action en justice suite à laquelle elle a reçu une indemnisation de 1000 francs – en outre, l'ex-collègue a dû prendre en charge les frais d'avocats et de justice de 5000 francs.

* Le nom a été changé

Voici comment procéder correctement avec les références professionnelles

- Dans votre candidature, indiquez deux ou trois personnes qui vous connaissent bien, ainsi que votre façon de travailler, et peuvent donner des renseignements à votre sujet.

- Demandez à ces personnes si elles sont disposées à donner des renseignements. Idéalement, choisissez d'anciens supérieurs hiérarchiques ou responsables du personnel. Si vous ne souhaitez pas indiquer un supérieur hiérarchique, vous pouvez au besoin mentionner des formateurs, fournisseurs, clients ou autres personnes de contact extra-professionelles qui occupent d'importantes fonctions.

- Demandez aux personnes de référence quels renseignements elles donnent à votre sujet. Les personnes de références ne sont pas en droit de parler de vous de façon complètement différente de celle à laquelle vous pouvez vous attendre de votre côté. Cela implique par exemple que votre ancien chef ne peut pas donner d'informations qui contredisent le certificat de travail qu'il a établi. Il n'est toutefois pas non plus autorisé de dissimuler des éléments essentiels qui ne sont possiblement pas mentionnés dans le certificat de travail.

- En mentionnant des personnes de référence, vous autorisez implicitement l'employeur potentiel à prendre des renseignements auprès d'elles.
- Il n'est pas autorisé de prendre des références si vous ne donnez pas de contacts. Cela vaut également lorsque le futur employeur connaît des supérieurs hiérarchiques ou des collègues de votre lieu de travail précédent ou actuel.

- Si vous êtes toujours en poste, sollicitez de la discrétion dans votre lettre de motivation – car la prise de références dévoile que vous avez postulé et où.

*Traduit de l'allemand (Beobachter)

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Par Simon Eppenberger publié le 9 août 2018 - 11:11