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Refuser un héritage: pourquoi et comment?

Hériter peut réserver des surprises, pas toujours bonnes. Mieux vaut y regarder à deux fois. Explications et conseils.

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Refuser un héritage: pourquoi et comment?
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Nicole Berger

Pour quelle raison refuser un héritage?

Lorsque l’on hérite, on reçoit non seulement les actifs, les biens de la personne décédée, mais aussi les passifs, soit les dettes – qu’elles soient connues ou inconnues. Dans le cas où il y a plus de dettes que de biens ou selon la nature de ceux-ci (une maison, des bijoux, par exemple), cela peut avoir des conséquences. Il vaut donc la peine de se renseigner sur la situation financière du défunt ou de la défunte avant d’accepter un héritage.

Attention, ne pas toucher aux biens de la personne décédée

Tant que vous n’avez pas décidé d’accepter l’héritage, ne touchez pas aux biens et ne vous mêlez pas de la succession (sauf administration courante). Sinon vous perdez la possibilité de refuser l’héritage.

Comment savoir si la personne décédée avait des dettes?

Dans ce domaine, les surprises sont plus courantes qu’on ne le pense. Il est donc important de pouvoir se faire une idée de la situation, par exemple en consultant la dernière déclaration d’impôts de la personne défunte, des relevés de comptes récents ou un extrait du registre des poursuites. Enfin, si la situation n’est toujours pas claire, il est possible de demander un bénéfice d’inventaire.

Qu’est-ce qu’un bénéfice d’inventaire?

C’est une procédure par laquelle une autorité officielle effectue les recherches nécessaires pour établir la liste des biens et des dettes qui composent la succession. Pour l’obtenir, il faut s’adresser à l’autorité compétente du dernier domicile de la personne défunte, dans un délai d’un mois dès la connaissance du décès. Cette autorité est différente selon les cantons, renseignez-vous sur internet ou auprès de la commune concernée. Une fois qu’ils reçoivent l’inventaire, les héritiers ont un mois pour décider s’ils acceptent ou non l’héritage. S’ils l’acceptent, ils sont responsables uniquement des dettes figurant dans l’inventaire.
Bon à savoir: lorsqu’il est connu publiquement ou officiellement que la personne décédée était surendettée, la loi prévoit un refus «automatique» supposé.

Comment faire pour refuser un héritage?

Dans un délai de trois mois à partir du décès, il faut écrire une lettre recommandée à l’autorité compétente. Le terme légal est «répudier» une succession. Vous trouvez des modèles sur internet, par exemple sur mesdroits.ch. Cela permet de se libérer de toute responsabilité envers les dettes, en perdant aussi ses droits sur la totalité des biens.
Bon à savoir: lorsque quelqu’un renonce à hériter, ses droits passent à ses enfants. S’ils ne souhaitent pas hériter eux non plus, ils doivent également refuser l’héritage.

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Par Nicole Berger publié le 31 octobre 2022 - 08:59