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La sécurité d'un magasin peut-elle exiger que j'ouvre mon sac?

Publié mercredi 4 mars 2020 à 14:37
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Publié mercredi 4 mars 2020 à 14:37 
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Quand on vous contrôle pendant que vous faites vos achats, vous avez l’impression d’être traité comme un délinquant. Jusqu’où les surveillants peuvent-ils aller?
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Le surveillant du magasin a-t-il le droit de…

… m’observer et me suivre discrètement?
Oui, c’est même son boulot. Le magasin l’a chargé d’observer les clients de près et de mettre au jour d’éventuels vols.

… d’exiger que je lui montre le contenu de mes sacs?
Vous prier de le faire est dans ses attributions. En principe, il s’adresse aux clients aimablement et discrètement et les invite dans un local séparé pour ne pas trop éveiller les curiosités.

… de contrôler contre mon gré mes achats et mon sac à main?
Non, un surveillant de magasin n’a jamais l’autorité de fouiller dans des affaires privées.

… de procéder contre mon gré à une fouille de mes vêtements?
Non, il ne peut le faire qu’avec votre assentiment. Sans quoi il n’est aucunement autorisé à procéder à une fouille corporelle.

… d’appeler la police?
Oui, S’il suspecte un client et que ce dernier ne coopère pas, il peut demander l’aide de la police (voir plus bas).

… d’exiger que je reste dans le magasin jusqu’à ce que la police arrive?
Oui. Le surveillant ne doit pas laisser les clients filer, alors qu’il a appelé la police.

… m’immobiliser par la force jusqu’à ce que la police débarque?
Oui. Mais ce n’est justifié que dans des magasins dont les objets en vente valent 300 francs et plus. Et le client doit avoir été pris sur le fait. Dans les cas extrêmes, il est même loisible de recourir à des menottes, notamment si le suspect se débat violemment.

Voilà la police: dois-je…

… décliner mon identité et exhiber mes papiers?
Oui, vous le devez. La police a des prérogatives plus étendues que l’agent de sécurité d’un magasin.

… accepter un interrogatoire?
Oui, mais nul ne vous contraint à vous charger et vous avez le droit de déclarer: «Je n’ai rien à dire.» Vous avez même le droit de mentir.

… ouvrir mes sacs?
Oui et cela concerne tout sorte de contenants.

… accompagner la police au poste?
Oui, si la police juge utile de vous y interroger et de vous fouiller.

… de me laisser arrêter?
Oui, si vous êtes concrètement soupçonné après avoir été pris sur le fait.


Quelles conséquences judiciaires en cas de vol?

Celui qui passe volontairement quelque chose en douce à la caisse ou ne scanne pas ses achats aux caisses automatiques se rend punissable. Le vol est un délit sanctionné d’une peine de privation de liberté jusqu’à cinq ans ou d’une amende pécuniaire.

Le délinquant s’en sort avec une simple amende si la valeur du bien volé est inférieure à 300 francs. Ces petits larcins ne sont poursuivis que si le magasin victime dépose une plainte pénale. Le comportement de la personne attrapée, la valeur de ce qui a été volé, le fait de se faire attraper pour la première fois ou d’être récidiviste, tout cela compte pour une éventuelle plainte pénale.

Au-delà d’une sanction, certains magasins exigent aussi un dédommagement pour le travail engendré : ils en font une exigence de dommages et intérêts sur le plan civil. Mais en cas de désaccord, les responsables doivent prouver devant le tribunal civil un dommage du montant dénoncé.

Interdiction de magasin

Les magasins peuvent en outre décréter une interdiction de magasin. Alors, plus possible d’y aller faire ses emplettes. Le magasin est le maître de maison et peut fondamentalement décider à qui il ouvre sa porte pour vendre sa marchandise et de qui il ne veut pas. L’interdiction de magasin peut être limitée dans le temps ou ne s’étendre qu’à une filiale précise. Une interdiction arbitraire ou raciste serait exclue.

Un conseil pour terminer: quand on n’a rien à cacher on se laisse contrôler vite et sans protester par l’agent de sécurité du magasin. Ainsi, le soupçon éclate come une bulle de savon.


>> Davantage d’infos sur l'action policière sur mesdroits.ch, conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés: quelles sont les missions de la police et que peut-elle faire, et quels sont les droits de tout un chacun, par exemple lors d'un contrôle routier. Découvrez les fiches de mesdroits.ch concernant les points suivants:


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