Jean Dubois** possède une haie qu'il entretient et un voisin qui lui rend la vie difficile. Son dernier coup: il a taillé la haie – qui ressemble désormais à une poule déplumée. Jean Dubois demande des explications à son voisin. Celui-ci ne conteste pas avoir pris les cisailles, mais prétend soudain que la haie lui appartient car elle se trouve entièrement sur sa propriété. Lorsque Jean Dubois veut prouver le contraire, il constate qu'il manque une borne.
Jean Dubois veut que l'affaire soit réglée une fois pour toutes. Il se rend à la police et dépose plainte pour déprédation. Quelques semaines plus tard, il reçoit une décision officielle du Ministère public. La procédure est abandonnée – au motif que la haie est propriété conjointe des deux propriétaires.
Déprédation
Etonné, Jean Dubois s'adresse à un service de conseils juridiques et apprend que le motif n'est pas convaincant: un copropriétaire commet également une déprédation s'il endommage le bien commun sans le consentement de l'autre copropriétaire. Pour un recours juridique contre la décision de non-lieu, la plateforme mesdroits.ch lui recommande de faire appel à un avocat.
** Le nom a été modifié
* Article traduit de l'allemand
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