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Mon voisin a-t-il le droit de tailler la haie qui nous sépare?

Publié mercredi 29 avril 2020 à 11:21
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Publié mercredi 29 avril 2020 à 11:21 
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Deux voisins se disputent la propriété d'une haie. Notre expert conseille de faire appel à un avocat pour le recours contre la décision de non-lieu dans un cas délicat.
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Jean Dubois** possède une haie qu'il entretient et un voisin qui lui rend la vie difficile. Son dernier coup: il a taillé la haie – qui ressemble désormais à une poule déplumée. Jean Dubois demande des explications à son voisin. Celui-ci ne conteste pas avoir pris les cisailles, mais prétend soudain que la haie lui appartient car elle se trouve entièrement sur sa propriété. Lorsque Jean Dubois veut prouver le contraire, il constate qu'il manque une borne.

Jean Dubois veut que l'affaire soit réglée une fois pour toutes. Il se rend à la police et dépose plainte pour déprédation. Quelques semaines plus tard, il reçoit une décision officielle du Ministère public. La procédure est abandonnée – au motif que la haie est propriété conjointe des deux propriétaires.

Déprédation

Etonné, Jean Dubois s'adresse à un service de conseils juridiques et apprend que le motif n'est pas convaincant: un copropriétaire commet également une déprédation s'il endommage le bien commun sans le consentement de l'autre copropriétaire. Pour un recours juridique contre la décision de non-lieu, la plateforme mesdroits.ch lui recommande de faire appel à un avocat.

** Le nom a été modifié

* Article traduit de l'allemand


>> Davantage d'infos relatives au voisinage sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:.

  1. Règles de distance pour les espèces végétales
  2. Immissions excessives dues à des plantes
  3. Feuilles et aiguilles des plantes voisines
  4. Elagage des plantes voisines et droit d'ébrancher
  5. Délais de prescription pour l'élimination des végétaux
  6. Droit de cueillir les fruits du voisin

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