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Quels sont vos droits et vos obligations pour prendre des vacances?

Publié mercredi 7 octobre 2020 à 08:03
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Publié mercredi 7 octobre 2020 à 08:03 
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Dans bien des entreprises, la planification des vacances fait l'objet de discussions: l'employé doit-il prendre tous ses jours de vacances dans le courant de l'année civile? Réponses aux questions les plus fréquentes qui se posent quand on pense à prendre des congés.
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• Les jours de vacances non utilisés de l'année précédente expirent fin mars.
Ce n'est pas correct: le délai de prescription pour les vacances est de cinq ans, quoi qu'il figure dans le règlement. Et les jours de vacances ne périment presque jamais car c'est le plus ancien solde du compte vacances qui est toujours utilisé en premier. A moins que l'employeur ne fasse valoir spécifiquement qu'un contingent de vacances plus récent doit être utilisé au préalable. Sans indication contraire, c'est automatiquement l'avoir le plus ancien qui est déduit.
 
• Mon chef ne peut pas m'obliger à prendre tous mes jours de vacances pour l'année civile en cours.
Si, il le peut. La loi stipule qu'en règle générale les vacances doivent être prises dans le courant de l'année civile en cours. On s'assure ainsi que les employés puissent se reposer régulièrement. Il est toutefois admis de reporter de temps à autre quelques jours de vacances à l'année suivante. Dans ce cas, l'employeur tout comme l'employé doivent tous les deux être d'accord pour cela.

• C'est moi qui décide quand je pars en vacances.
Non, fondamentalement c'est l'employeur qui en décide. Il doit toutefois tenir compte de vos souhaits, dans la mesure où c'est compatible avec le fonctionnement de l'entreprise. Il doit également annoncer la date des vacances au moins deux à trois mois à l'avance afin que vous puissiez vous organiser. Il ne peut en aucun cas vous obliger à prendre un congé à court terme en cas de ralentissement de l'activité – ni en heures ni en journées. En outre, au moins deux semaines de vacances par année doivent être consécutives.
 
• Le chef peut-il fixer toutes mes vacances durant la fermeture de l'entreprise sans que je ne puisse prendre part à la décision?
Oui, il peut, même s'il doit tenir compte de vos intérêts, par exemple les vacances scolaires des enfants. Si l'employeur a fixé la fermeture de l'entreprise suffisamment tôt et convenablement tenu compte de vos souhaits, il peut fixer l'ensemble de vos vacances. Peut-être qu'une discussion anticipée avec l'employeur contribuera à éviter qu'il ne fixe de nouveau l'ensemble de vos vacances durant la fermeture de l'entreprise l'année suivante.
 
• Dès 50 ans, j'ai cinq semaines de vacances par an.
Concrètement, de nombreux employeurs se montrent ainsi généreux. Toutefois, le droit aux vacances est légalement seulement de quatre semaines. Selon le Code des obligations, seules les personnes de moins de 20 ans ont cinq semaines de vacances.

• Les personnes qui travaillent à mi-temps n'ont que la moitié des semaines de vacances.
Les employés à temps partiel ont également au moins quatre semaines de vacances payées. Pour cela, le principe suivant s'applique: une semaine de vacances compte exactement le même nombre d'heures qu'une semaine de travail.
 
• Au salaire horaire, aucun congé ne m'est payé. 
Si, les personnes qui touchent un salaire horaires ont également droit à au moins quatre semaines de vacances payées par année. En cas d'importante variation du temps de travail, il est autorisé de payer le supplément pour les vacances avec le salaire courant. Il doit toutefois être indiqué séparément dans le contrat et dans chaque décompte salaire. Pour quatre semaines de vacances, le supplément est de 8,33%, pour cinq semaines de 10,64%.

• Mon ancien chef ne m'a jamais payé de vacances. Y a-t-il quelque chose à faire?
Les droits aux vacances ne se prescrivent qu'après cinq ans. Pour cette période, vous pouvez revendiquer également rétroactivement vos vacances. Si vous n'êtes déjà plus employé dans cette entreprise, les vacances dues doivent être payées.
 
• Mon chef peut-il simplement interrompre mes vacances ou supprimer les vacances accordées?
Cela serait autorisé uniquement en cas de force majeure, par exemple lorsqu'un important délai approche et que de nombreux collègues sont absents pour cause de maladie. Dans un tel cas, l'employeur devrait payer tous les frais d'annulation ou de retour.

• Le chef n'est pas autorisé à imposer une interdiction de prendre des vacances n'est-ce pas?
Si, il peut émettre une consigne ou régler contractuellement qu'à certaines périodes – par exemple lors des bouclements comptables – aucun congé ne peut être accordé car une charge de travail particulièrement importante est à prévoir. Les supérieurs doivent toutefois l'annoncer en temps utile, idéalement au début de l'année. Si un employé s'absente néanmoins, l'employeur peut aller jusqu'à le licencier sans préavis.

• Avec un certificat médical, je peux récupérer mes jours de vacances par la suite.
Si vous êtes malade ou blessé durant vos vacances, le médecin doit décider si vous êtes néanmoins en mesure de vous reposer ou pas – car tel est bien le but des vacances. L'(in)aptitude aux vacances est évaluée différemment de l'(in)aptitude au travail. Si vous êtes effectivement inapte aux vacances, celles-ci pourront être compensées.
 
• Est-ce également valable lors des ponts? 
Non. Dans de nombreuses entreprises, des heures de travail sont capitalisées tout au long de l'année pour couvrir les ponts. Dans ce cas, il s'agit toutefois simplement d'un report de temps de travail et non de jours de vacances. Ainsi, une personne malade un jour de pont n'a pas de chance et ne peut pas récupérer la journée capitalisée – la personne est alors simplement malade durant son temps libre.

• Ai-je droit à un congé non payé?
Non, c'est quelque chose qui doit être négocié. Avec une exception: la loi garantit aux employés de moins de 30 ans une semaine de vacances non rémunérée par année pour des activités de jeunesse extrascolaires. Cela vaut toutefois uniquement pour des activités bénévoles de direction, d'accompagnement ou de conseil.
 
• Durant les vacances, il n'y a ni commissions ni indemnités pour travail en équipe.
Faux, durant les vacances, vous avez droit au même salaire que si vous aviez travaillé. Cela comprend également une moyenne proportionnelle de la commission ainsi que les indemnités usuelles pour travail en équipe.
 
• Je suis en arrêt maladie jusqu'en novembre, mais j'ai déjà posé depuis longtemps des vacances pour octobre. Puis-je tout de même partir en vacances?
Vous pouvez, à condition d'être apte aux vacances (voir plus haut). Les jours comptent alors également comme vacances. C'est un médecin qui doit juger si vous êtes apte aux vacances.
 
• L'employeur n'est pas autorisé à réduire mes vacances si je suis malade. 
Si. Mais seulement lorsque vous avez été malade durant plus de deux mois. Pour le premier mois d'absence, il n'y a pas de réduction, ensuite la réduction est de un douzième pour chaque mois complet de maladie. En cas d'incapacité partielle de travail, le délai jusqu'à pouvoir mettre en œuvre une réduction de vacances est allongé proportionnellement.
 
• Cela est-il également valable en cas d'absence pour service miliaire ou maternité? 
En cas de service militaire, cela se passe exactement de la même manière qu'en cas de maladie. En cas de grossesse, en revanche, les vacances ne sont réduites qu'à partir du troisième mois complet d'absence. Durant le congé maternité légal de 14 semaines après la naissance, aucune réduction n'est autorisée.
 
• Si je rentre trop tard de vacances, sans que ce soit de ma faute: est-ce que reçois tout de même mon salaire? 
Non, cela ne relève pas du risque opérationnel de l'employeur et ce n'est pas non plus dû à vous-même si vos vacances sont prolongées involontairement – par exemple, parce que la seule route menant à la vallée a été ensevelie après une avalanche. Il s'agit là d'un cas de «force majeure», raison pour laquelle vous en assumez le risque vous-même – et n'avez pas droit à un salaire pour cette période.
 
• Si j'ai encore des jours de vacances vers la fin de mon engagement, est-ce que je peux quitter l'entreprise plus tôt? 
Cela se gère souvent ainsi. Dans la mesure du possible, les vacances doivent être prises sous forme de temps libre. Cela est également valable durant le délai de préavis. C'est l'employeur qui décide en premier lieu si vous prendrez vos vacances à la fin des relations de travail ou à un autre moment durant le délai de préavis (voir la question sur la date des vacances). Mais il y a des exceptions. Si l'employeur a des raisons pertinentes en lien avec le fonctionnement de l'entreprise, il peut refuser les vacances et, à titre exceptionnel, payer le solde de vacances.
 
• Au moment de quitter l'entreprise, j'ai déjà pris trop de jours de vacances: cela est-il déduit de mon salaire ou dois-je rester plus longtemps? 
Dans tous les cas, la relation de travail prend fin à la date prévue. La loi elle-même ne détermine pas si une récupération du salaire perçu en trop en raison des vacances excédentaire est autorisée. Souvent, les dispositions correspondantes se trouvent dans le règlement du personnel. Dans la pratique, il y a lieu de distinguer: lorsque le salarié a pris les vacances à sa propre demande et que c'est lui qui démissionne ensuite, l'employeur peut déduire les vacances excédentaires de son salaire. Si c'est le chef qui congédie, il est lui-même responsable si l'employé n'a pas encore gagné ses vacances. Une déduction sur le salaire ne serait alors pas justifiée.

* Traduit de l'allemand


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  1. Période de vacances
  2. Droit aux vacances dans les rapports de travail
  3. Plus de vacances à partir de 50 ans?
  4. Vacances en cas d'incapacité de travail
  5. Moins de vacances parce que j'étais malade?
  6. Congé non payé
  7. Absences de courte durée et congé extraordinaire
  8. Le congé paternité
  9. Les jours fériés

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