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Chômage

Fin de droit et rente-pont: prestations transitoires pour chômeurs âgés

Désormais, les personnes en fin de carrière qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent bénéficier d’une rente-pont jusqu’à leur retraite.

Un homme sur une balançoire

Retrouver un travail peu avant l'âge légal d'accès à la retraite s'avère très souvent compliqué voire impossible. Aujourd'hui existe, sous certaines conditions strictes, la possibilité d'avoir droit à une rente-pont.

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Lorsque l’on perd son emploi quelques années avant la retraite, les chances de pouvoir se réinsérer dans le marché du travail sont faibles. Arrivé en fin de droits au chômage, il n’y avait jusqu’à présent d’autre choix que de puiser dans son épargne et entamer ses avoirs vieillesse (2e et 3e piliers) avant de pouvoir recourir en dernier lieu à l’aide sociale. Des perspectives peu réjouissantes après une vie de labeur. Désormais, les personnes qui perdent leur emploi après 58 ans et arrivent en fin de droits au chômage après 60 ans peuvent recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Mode d’emploi de cette nouvelle rente-pont fédérale.

Qui a droit aux prestations transitoires? A quelles conditions?
Les critères portent entre autres sur la durée d’exercice d’une activité lucrative en Suisse (vingt ans dont au moins cinq après 50 ans), la fortune disponible (maximum 50 000 francs pour une personne seule, 100 000 francs pour un couple marié), le domicile et le lieu de résidence habituel (Suisse, UE, AELE). Les prestations transitoires sont en outre versées «sous condition de ressources », c’est-à-dire non pas automatiquement mais dans la mesure où vos dépenses sont plus élevées que vos revenus. Les conditions précises ne peuvent être exposées exhaustivement ici. Vous trouverez auprès de l’organe d’exécution compétent – généralement les caisses cantonales de compensation – des informations détaillées à ce sujet ainsi que des listes de contrôles.

>> Lisez aussi: Six idées pour riposter à la baisse des rentes AVS

Quel est le montant des prestations transitoires?
Les prestations transitoires sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires AVS/AI (PC). Elles comportent une prestation transitoire annuelle – correspondant à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant – ainsi que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui ne seraient pas déjà couverts par une autre assurance. Renseignez- vous sur les conditions spécifiques. Des exemples de calcul sont disponibles dans la documentation officielle.

Où dois-je m’adresser pour déposer une demande?
Par défaut, auprès de la caisse cantonale de compensation de votre canton de domicile. La liste figure sur le site www.avs-ai.ch. Les exceptions sont indiquées, le cas échéant. La demande peut être effectuée par vous-même en tant que personne concernée, par votre représentant légal ou par un proche parent. Pour toute question ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, adressez-vous également aux organes d’exécution, éventuellement à un service social privé ou public. 

>> Memento officiel

>> Plus d'informations sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:

Par Nicole Berger publié le 30.08.2021