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Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement?

Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation?

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Dettes et sociétés de recouvrement

Image d'illustration.

Shutterstock

Malgré l’entrée en vigueur d’un code de conduite, certaines sociétés de recouvrement continuent d’utiliser des méthodes agressives et douteuses. Que vous deviez effectivement de l’argent ou pas, vous avez des droits. Voici les informations essentielles pour les faire respecter.

Un peu de vocabulaire, pour commencer: le débiteur est celui qui doit de l’argent, le créancier est celui à qui on doit de l’argent, la créance est le montant dû.

Se faire conseiller. Le sujet du recouvrement et des dettes est complexe et comporte de nombreuses subtilités juridiques. Face à des débiteurs souvent impressionnés ou honteux, les sociétés de recouvrement se montrent dures et insistantes. Il vaut pourtant la peine de défendre ses droits. L’idéal est de se faire conseiller par un service spécialisé et neutre (dettes.ch > Aide dans votre région).

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Vérifier la créance. Seuls le montant initial et les intérêts de retard peuvent être exigés. Tous les autres éléments ne sont pas dus – peu importe le nom qu’ils portent (sauf rare exception, avec preuve apportée par le créancier). Le montant initial ou créance principale doit être identique au montant de la toute première facture reçue. A certaines conditions, les frais du créancier de départ (pas ceux de la société de recouvrement) peuvent être inclus dans la créance principale. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, vous pouvez demander une preuve écrite. L’intérêt de retard est de maximum 5% par an, sauf autre accord écrit (par exemple cartes de crédit). Les autres montants éventuels ne sont pas dus, même s’ils font référence à un article de loi ou portent un nom qui paraît officiel. Il faut les contester, idéalement au moyen d’un courrier recommandé (modèles à disposition sur internet, par exemple sur caritas.ch).

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Proposer un arrangement. Si la situation est claire pour vous et que vous reconnaissez que tout ou partie du montant est dû, proposez votre propre arrangement. Important: ne renoncez surtout pas à payer des factures essentielles (le loyer ou l’assurance maladie, par exemple) pour payer la société de recouvrement.

Résister à la pression. Certaines sociétés de recouvrement essaient d’intimider les débiteurs avec des lettres de rappel menaçantes, des formulations trompeuses ou formulées de façon compliquée. Même si vous devez quelque chose et même si vous ne pouvez pas payer, ne vous laissez pas impressionner si la société de recouvrement essaie de vous mettre la pression. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de lui donner des informations sur votre situation financière ni de lui remettre des documents. Ne signez pas de reconnaissance de dette ni rien d’autre sans l’avis d’un spécialiste neutre.

Pour en savoir plus: mesdroits.ch et dettes.ch

Par Nicole Berger publié le 1 juillet 2022 - 08:55