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Comment régler sa succession?

Publié lundi 20 avril 2020 à 14:46
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Publié lundi 20 avril 2020 à 14:46 
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Rien de plus simple que de rédiger un testament, à condition de respecter quelques règles.
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Il existe trois formes de testaments. Le testament public, rédigé devant un notaire et deux témoins, s’impose lorsque la succession est importante ou présente plusieurs héritiers, ou encore lorsque des dissensions familiales laissent augurer d’éventuelles contestations de la part des bénéficiaires. Conservé par l’officier public, ce type de testament ne court pas le risque d’être détruit ou perdu.

Le testament oral est plus rare, puisqu’il ne se justifie qu’en cas de danger de mort imminent. La loi exige alors la participation de deux témoins dont le premier écrit, signe et fait signer à l’autre les déclarations de la personne en danger: document remis aussitôt que possible à une autorité judiciaire.

«Un testament doit être entièrement rédigé à la main» Fabien Peiry, notaire à l’étude Kaelin & Associés à Bulle www.etude-kaelin.ch

Le testament olographe est le plus courant. Il doit respecter un certain nombre de règles, que Me Fabien Peiry nous précise.

1. Le testateur doit être âgé de 18 ans révolus et capable de discernement. Seule une personne majeure et ayant la faculté de comprendre ce qu’elle rédige ainsi que la portée de ses dispositions est «apte à tester». Prudence donc face à des dispositions prises par des personnes âgées n’étant plus en pleine possession de leurs facultés.

2. Il doit s’agir de la propre volonté du testateur. La personne qui prend des dispositions pour cause de mort doit le faire de son plein gré et ne pas être soumise à des menaces ou autres pressions.

3. Le testament doit être rédigé entièrement à la main. Tous les instruments d’écriture manuels (stylo, crayon, plume) et supports papier sont utilisables. Il doit être daté (jour, mois, an) et signé. Il ne peut en aucun cas être signé par plusieurs personnes ou écrit de la main de quelqu’un d’autre. Ajouts ou post-scriptum sont admis s’ils sont eux-mêmes datés et signés, les ratures également. Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger, il convient de recourir au testament public devant notaire.

4. Il n’est valable que pour son auteur. Le testament conjonctif, signé simultanément par deux disposants (souvent des conjoints), est nul. Si les conjoints ou concubins envisagent de prendre des dispositions réciproques, il s’agit, pour chacun d’eux, de rédiger son propre testament ou, alors, de faire appel à un notaire.

5. Les réserves légales doivent être respectées. Même si le non-respect des réserves légales n’altère pas la validité du testament, il convient d’être au clair avant de commencer la rédaction de ses dispositions. Les héritiers ayant droit à une part minimale dans une succession sont les descendants, le conjoint et, en l’absence de descendants, les père et mère du défunt.

6. Afin de s’assurer que le testament rédigé ne «passe pas aux oubliettes», il est conseillé de le déposer auprès d’un notaire, qui l’annoncera également au Registre suisse des testaments, ou de le confier à une personne chargée de le transmettre à l’autorité compétente, au jour du décès de son rédacteur.


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