1. Home
  2. Envies
  3. Succession: Comment régler sa succession?

Succession

Comment régler sa succession?

Rien de plus simple que de rédiger un testament, à condition de respecter quelques règles. Nous vous présentons les quelques principes généraux à suivre préconisés par un expert et le témoignage d'un abonné.

file7a519dg0qqh9um5vbyb

Il existe trois formes de testaments. Le testament public, rédigé devant un notaire et deux témoins, s’impose lorsque la succession est importante ou présente plusieurs héritiers, ou encore lorsque des dissensions familiales laissent augurer d’éventuelles contestations de la part des bénéficiaires. Conservé par l’officier public, ce type de testament ne court pas le risque d’être détruit ou perdu.

Le testament oral est plus rare, puisqu’il ne se justifie qu’en cas de danger de mort imminent. La loi exige alors la participation de deux témoins dont le premier écrit, signe et fait signer à l’autre les déclarations de la personne en danger: document remis aussitôt que possible à une autorité judiciaire.

Nous vous proposons aussi
file7a519dh15iw14s2umjpv
«Un testament doit être entièrement rédigé à la main» Fabien Peiry, notaire à l’étude Kaelin & Associés à Bulle www.etude-kaelin.ch

Le testament olographe est le plus courant. Il doit respecter un certain nombre de règles, que Me Fabien Peiry nous précise.

1. Le testateur doit être âgé de 18 ans révolus et capable de discernement. Seule une personne majeure et ayant la faculté de comprendre ce qu’elle rédige ainsi que la portée de ses dispositions est «apte à tester». Prudence donc face à des dispositions prises par des personnes âgées n’étant plus en pleine possession de leurs facultés.

2. Il doit s’agir de la propre volonté du testateur. La personne qui prend des dispositions pour cause de mort doit le faire de son plein gré et ne pas être soumise à des menaces ou autres pressions.

3. Le testament doit être rédigé entièrement à la main. Tous les instruments d’écriture manuels (stylo, crayon, plume) et supports papier sont utilisables. Il doit être daté (jour, mois, an) et signé. Il ne peut en aucun cas être signé par plusieurs personnes ou écrit de la main de quelqu’un d’autre. Ajouts ou post-scriptum sont admis s’ils sont eux-mêmes datés et signés, les ratures également. Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger, il convient de recourir au testament public devant notaire.

4. Il n’est valable que pour son auteur. Le testament conjonctif, signé simultanément par deux disposants (souvent des conjoints), est nul. Si les conjoints ou concubins envisagent de prendre des dispositions réciproques, il s’agit, pour chacun d’eux, de rédiger son propre testament ou, alors, de faire appel à un notaire.

5. Les réserves légales doivent être respectées. Même si le non-respect des réserves légales n’altère pas la validité du testament, il convient d’être au clair avant de commencer la rédaction de ses dispositions. Les héritiers ayant droit à une part minimale dans une succession sont les descendants, le conjoint et, en l’absence de descendants, les père et mère du défunt.

6. Afin de s’assurer que le testament rédigé ne «passe pas aux oubliettes», il est conseillé de le déposer auprès d’un notaire, qui l’annoncera également au Registre suisse des testaments, ou de le confier à une personne chargée de le transmettre à l’autorité compétente, au jour du décès de son rédacteur.


Le témoignage d'un abonné

«Nous avions un problème avec le testament de mon frère»

Grâce au juriste de L’illustré, Gérald Roth, de Cœuve (JU), a pu vérifier que le testament non signé de son frère n’était pas valable. Il en avait perdu le sommeil, le voilà rassuré.

Lorsqu’un deuil arrive dans une famille, il arrive que des disputes éclatent à propos de l’héritage de la personne décédée. Même si les sommes en jeu sont minimes. C’est malheureusement ce qui est arrivé chez Gérald Roth, 73 ans, qui habite à Cœuve, dans le canton du Jura, dans une maison achetée lorsqu’il était encore actif professionnellement comme représentant en produits alimentaires.

L’an passé, un de ses frères est décédé de maladie. Un testament a été trouvé, mais il ne portait aucune signature, ni celle du défunt ni celle d’un notaire ou de témoins. Or ce testament privilégiait un neveu au détriment de la hiérarchie légale entre héritiers.

«Pour nous, ce testament n’était pas valable. Comme je suis un abonné de longue date à L’illustré, j’ai pu profiter du nouveau service Mes Droits pour m’en assurer. On m’a très aimablement répondu que, en effet, ce testament non signé n’avait pas de valeur juridique. J’ai insisté, envoyé une photo, la réponse est restée la même. Les choses étaient enfin claires. Avant ça, il y a eu bien des nuits où je ne dormais pas en me posant ces questions.» D’autres membres de la famille ont de leur côté fait appel à leur service juridique, qui leur a donné la même réponse. Le neveu ne veut pour l’instant toujours pas entendre raison et l’affaire n’est pas classée. Mais au moins, Gérald Roth a désormais l’assurance qu’il est dans son bon droit et il peut envisager la suite plus sereinement.


>> Davantage d'infos concernant testaments, legs, documents liés au décès et les différentes manières de préparer sa succession sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment les fiches suivantes:

Par Busson François publié 20.04.2020
Nous vous proposons aussi