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Les questions juridiques que pose le coronavirus

Publié mercredi 1 avril 2020 à 16:13
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Publié mercredi 1 avril 2020 à 16:13 
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Mon supérieur a-t-il le droit de m’interdire d’aller en Italie comme je l’avais prévu? Qui va payer mes vacances en Asie annulées? Faut-il faire des réserves de médicaments? Explications.
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TRAVAIL

• Mon chef veut que je porte un masque au travail. Peut-il m’y obliger?L’employeur doit protéger la santé de son personnel et appliquer les recommandations des autorités. À ce jour, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’a pas ordonné de mesures de protection contre le coronavirus. Les entreprises peuvent donc décider elles-mêmes des mesures à prendre. Mais celles-ci doivent être adaptées au risque. Le masque de protection n’est pas nécessaire ou indiqué dans toutes les entreprises. Votre supérieur ne peut donc pas simplement vous contraindre à en porter un.

• Depuis quelques jours, je tousse, mais à part ça, je me sens bien. Mon supérieur peut-il m’obliger à consulter un médecin?
Non. Il ne peut pas vous forcer à prendre un rendez-vous médical. Par contre, il peut vous interdire de travailler, ou vous ordonner le télétravail, si cela est prévu dans votre contrat ou si vous vous mettez d’accord là-dessus. Il doit continuer à vous verser votre salaire. À titre de précaution, il serait néanmoins judicieux que vous vous fassiez tester pour le coronavirus.

• J’ai peur d’être infecté par le coronavirus. Ai-je le droit de travailler chez moi?
Si votre supérieur ou votre patron n’autorise pas le télétravail, vous ne pouvez pas rester chez vous « simplement » parce que vous avez peur d’attraper le coronavirus. Ce ne serait justifié que si un soupçon concret d’infection existait parmi vos collègues. Dans ce seul cas, vous pourriez alors refuser de travailler tout en étant payé.

• J’ai réservé des vacances en Thaïlande. A mon retour, je suis censé travailler chez moi à cause du coronavirus mais je n’en ai pas la possibilité. Que faire?
L’employeur ne peut ordonner le télétravail que si cette organisation est prévue dans le contrat de travail. Et à condition qu’il vous donne les moyens de travailler à la maison, par exemple en mettant un ordinateur à votre disposition si vous n’en possédez pas. Si ce n’est pas possible, ou si vous n’avez pas de connexion internet, l’employeur doit vous verser votre salaire – même si vous ne travaillez pas.

• Ma supérieure me demande de me rendre en Italie pour le travail. Puis-je m’y opposer?
Si l’Office fédéral de la santé publique déconseille les voyages en Italie en raison du risque d’infection par le coronavirus, votre cheffe ne peut pas vous obliger à y aller. Cela contreviendrait à son devoir de précaution.

• Mon employeur a déjà proscrit les déplacements professionnels dans les pays touchés par le coronavirus, et il entend même m’interdire d’y aller pour les vacances. En a-t-il le droit?
Non. Son droit d’édicter des instructions ne va pas jusque là.

• Les liaisons aériennes étant temporairement suspendues, je suis bloqué sur mon lieu de vacances. Vais-je quand même toucher mon salaire?
Si vous n’êtes pas malade du coronavirus, votre patron n’est pas tenu de vous verser votre salaire pendant votre absence.

• Ma responsabilité est-elle engagée si je vais au bureau avec de la fièvre et alors que je tousse, et que je transmets le coronavirus à mes collègues?
Ce serait certes un comportement irresponsable. Mais la probabilité que vous soyez tenu responsable est faible. Il faudrait prouver que c’est vous qui avez contaminé vos collègues.

• Suite à un refroidissement, je suis en congé maladie. Le règlement d’entreprise exige un certificat médical après deux jours d’absence. Suis-je obligée de le fournir?
En tant qu’employée, vous avez l’obligation de faire attester votre incapacité de travail. Mais l’Office fédéral de la santé recommande aux entreprises d’avoir une certaine souplesse, afin de décharger les cabinets médicaux et les hôpitaux, et de ne réclamer un certificat médical qu’à partir du cinquième jour. Donnez cette information à votre employeur et discutez de la possibilité de travailler chez vous dès que vous vous sentirez mieux.

• Mon patron a annoncé la fermeture de notre PME pour quelques semaines à cause du coronavirus. Vais-je être payé pendant ce temps?
Oui. Cela s’appelle « retard de l’employeur » : lorsque l’employeur ne peut pas fournir de travail, l’employé ne doit pas en pâtir. Son salaire doit donc être payé. Un cas semblable s’est produit il y a quelques années, après l’éruption du volcan Eyafjallajökull, en Islande. Des entreprises ont dû fermer, faute de matières premières, les livraisons étant suspendues. Les salaires ont été versés malgré tout.

• Je travaille dans le secteur du tourisme et j’ai beaucoup moins de travail ces temps. Ma cheffe me demande de réduire mon taux d’activité mais j’ai besoin de la totalité de mon salaire. Comment faire?
Vous n’êtes pas tenu de réduire votre temps de travail. Le risque économique est assumé par l’employeur, qui ne peut pas le répercuter sur ses salariés. Votre patron peut en revanche faire appel au chômage partiel. Dans ce cas, le travail sera temporairement réduit, voire suspendu, et vous toucherez une indemnité correspondant à 80 % de votre salaire. Vous pourriez refuser le chômage partiel mais ce n’est pas recommandé car votre parton pourrait alors vous licencier pour raisons économiques.

• Je dirige une crèche, qui doit fermer immédiatement. Avec quel argent vais-je payer le loyer et les salaires du personnel, en l’absence de paiements de la part des parents qui nous confient leurs enfants?
La poursuite du paiement du loyer et des salaires relève du risque économique. Peut-être avez-vous pris une assurance couvrant ce risque.

• Je devais travailler comme hôtesse au Salon de l’auto de Genève. Vais-je être indemnisée, maintenant que la manifestation a été annulée en raison de l’épidémie de coronavirus?
Un délai de résiliation est rarement convenu pour ce genre d’engagement de courte durée et, en l’absence d’une telle clause, votre contrat ne peut pas être résilié. Par conséquent, si l’employeur ne peut pas vous offrir un autre travail équivalent, il devra vous verser la totalité du salaire convenu, et s’il ne vous propose qu’un job moins bien payé, il vous devra au minimum la différence entre les deux salaires.

>> Lire aussi: «Quels sont mes droits en cas de chômage partiel?»

GARDE D’ENFANTS

• La crèche de mes enfants va rester fermée un mois par suite de la pandémie. Dois-je payer pour cette période? Puis-je rester chez moi pour m’occuper de mes enfants?
C’est le contrat de la crèche qui fait foi. Si celui-ci ne traite pas la question, vous pouvez tenter de récupérer les frais de la garderie en faisant valoir le code des obligations, qui prévoit que lorsqu’un fournisseur est dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, il doit rembourser l’argent perçu. La crèche ne vous doit par contre aucun dédommagement, parce qu’elle n’a commis aucune faute.

En ce qui concerne la garde de vos enfants, vous avez le droit de rester à la maison pour un temps limité, généralement fixé à trois jours, et votre employeur est tenu de payer votre salaire malgré tout. Passé ce délai, il vous incombe de trouver une autre solution de garde.

• Est-ce que je toucherai mon salaire pendant que je reste chez moi pour garder mes enfants, qui sont malades du coronavirus?
Normalement, vous avez le droit de vous occuper d’un enfant malade de moins de 15 ans pendant trois jours, à condition de fournir à votre employeur un certificat médical. Passé ces trois jours, vous devez reprendre le travail et trouver quelqu’un d’autre pour garder votre enfant. Mais le cas du coronavirus est particulier, dans la mesure où le (la) gardien(ne) pourrait être infecté à son tour. Il vaut donc mieux que vous restiez auprès de votre enfant malade, et votre employeur devrait vous verser votre salaire.

• J’aimerais que mes enfants n’aillent plus à l’école, pour ne pas qu’ils contractent le coronavirus. Serai-je payé par mon employeur pendant que je reste à la maison pour m’occuper d’eux?
Tant que vous ou vos enfants n’êtes pas malades, il n’y a pas de raison que vous n’alliez pas travailler. Par conséquent, votre employeur n’est pas tenu de verser votre salaire si vous restez chez vous. De même, vous ne pouvez pas ne pas envoyer vos enfants à l’école s’ils ne sont pas malades.

VACANCES

• J’ai réservé un arrangement de voyage forfaitaire en Asie. Vais-je être remboursé?
Si l’agence de voyage l’annule, oui, vous serez remboursé. Si, en revanche, le voyage est maintenu malgré la pandémie, c’est à vous de décider si vous voulez l’annuler. Si vous le faites, c’est votre assurance voyage qui interviendra. Elle prendra en charge les frais d’annulation, si les conditions générales d’assurance (CGA) couvrent ce cas. En règle générale, cela implique que la Confédération ait émis une mise en garde.

• Mon mari et moi, tous deux âgés de 75 ans, avons réservé une croisière le long des côtes italiennes, qui doit commencer dans deux semaines. Mon système immunitaire étant affaibli par un zona, mon médecin me déconseille formellement ce voyage. Puis-je l’annuler sans frais?
C’est probablement trop tard. Les frais d’annulation sont régis par les conditions du voyage en question ou par les CGA du prestataire. Ils augmentent généralement par paliers à mesure que la date de départ approche. Mais si vous avez une assurance frais d’annulation, cette dernière devrait couvrir vos frais. Annoncez-lui le cas sans tarder et faites-lui parvenir le certificat médical.

• Je pars en voyage au Japon dans deux semaines. Que se passera-t-il si j’attrape le coronavirus et que je n’ai pas l’autorisation de rentrer?
Prenez contact avec votre agence de voyages, qui est tenue de vous assister en cas de difficultés. Elle devrait par exemple trouver une solution sur place. Mais vous devrez supporter les frais que cela engendrera.

• J’ai réservé un voyage en Chine auprès d’un prestataire allemand, qui vient de l’annuler à cause du coronavirus. Qui va payer?
Si vous avez fait la réservation sur un site allemand, il se peut que le droit allemand soit applicable. Selon le droit suisse, vous devriez être remboursé.

• J’ai réservé un voyage aux États-Unis mais ce pays vient d’interdire l’entrée sur son territoire. Que faire?
Sachant qu’il est totalement impossible d’entrer aux Etats-Unis pour le moment, l’ombudsman des agences de voyage, Franco Muff, considère que les clients devraient obtenir le remboursement des prestations réservées. Dans le cas des forfaits voyage, les organisateurs et les agences de voyage ont aussi la possibilité de fixer des dates de remplacement ou d’offrir des bons.

>> Lire aussi: «Le dilemme du voyageur, attendre ou annuler?»

MANIFESTATIONS

• J’ai acheté deux billets pour un concert qui est annulé à cause de la pandémie. Vais-je récupérer mon argent?
Cela va dépendre des CGA de l’organisateur du concert. Si celles-ci ne prévoient rien, vous pouvez essayer de demander le remboursement de vos billets en vous référant au code des obligations. La loi prévoit en effet lorsqu’un fournisseur est dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, il doit rembourser l’argent perçu.

• Je me suis inscrit à une course qui a été annulée. L’organisateur refuse de me rembourser les frais d’inscription, en se prévalant de son règlement, qui exclut le remboursement en cas d’annulation pour cause de force majeure. En a-t-il le droit?
Oui. Cette clause contractuelle est valable, le coronavirus constitue bien une cause de force majeure.


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