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Assurances

Tout savoir sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance

Début janvier 2022 est entrée en vigueur la nouvelle révision de la Loi sur les contrats d'assurance. Plus de droits et une meilleure protection pour les assurés, tout savoir sur les nouveaux changements.

Révision de la loi sur le contrat d’assurance.

Image d'illustration.

Shutterstock

Une révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) est entrée en vigueur début 2022. Plusieurs aspects sont favorables aux assurés: leurs droits sont élargis et leur protection améliorée. La LCA concerne de nombreux domaines de la vie quotidienne: assurances complémentaires maladie, accidents, ménage, responsabilité civile, véhicule, vie, protection juridique, voyage… Les polices d’assurance et la communication des assureurs sont souvent difficiles à comprendre. Tour d’horizon des nouveautés et explications des conséquences pour les assurés.

Quatorze jours pour annuler un contrat signé. Il est désormais possible d’annuler un nouveau contrat d’assurance LCA après l’avoir signé. Il faut le faire dans un délai de quatorze jours. L’annulation doit parvenir à l’assurance ou être remise à la poste le dernier jour du délai.

Annuler un contrat après trois ans. Les contrats LCA peuvent désormais être annulés pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes – et ce même s’ils ont été signés pour une durée plus longue. L’annulation doit être envoyée à l’assurance au moins trois mois avant. Ce droit n’existe pas pour les assurances vie.

>> Lire aussi: Nouveautés juridiques: ce qui change en 2022

Annuler par courrier électronique. Il est désormais possible d’annuler un contrat LCA par courrier électronique ou postal, à choix. D’autres moyens de communication électronique sont aussi légalement reconnus. Il est toutefois recommandé d’utiliser uniquement les moyens mis officiellement à disposition par l’assurance.

Cinq ans pour réclamer des prestations. Les assurés peuvent désormais demander des prestations à un assureur LCA jusqu’à cinq ans après le sinistre. Avant, c’était deux ans maximum. Ce droit n’existe pas pour les prestations de l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie: le délai reste à deux ans.

L’assureur doit renseigner l’assuré. Avant de signer le contrat, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré de façon compréhensible sur les principaux éléments du contrat. S’il ne le fait pas, l’assuré peut annuler le contrat. Pour ce faire, il a un délai de quatre semaines après avoir découvert l’erreur de l’assureur.

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Uniquement pour les assurances complémentaires maladie: l’assureur n’a plus le droit de résilier le contrat à la suite d’un sinistre donnant droit au versement de prestations.

Uniquement pour les assurances responsabilité civile (RC): la personne lésée peut s’adresser directement à l’assurance RC de la personne responsable du dommage pour demander réparation.

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Par Nicole Berger publié le 4 avril 2022 - 10:05